Interventions sur "l’administration pénitentiaire" de Jean-René Lecerf

La commission a déjà apporté un progrès sensible en prévoyant que la commission disciplinaire doit comprendre au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire. L’amendement vise à instaurer un système très différent du dispositif actuel et il appelle deux réserves de notre part. En premier lieu, la sanction disciplinaire doit être appliquée rapidement ; la réunion de cette commission régionale ne permettra pas nécessairement une telle réactivité. En second lieu, l’information de cette commission restera en principe dépendante de rapports internes. D...

Il est vrai que les faits constitutifs d’une faute disciplinaire ne sont pas définis dans le code de procédure pénale. Il est d’ailleurs quasi impossible qu’ils le soient. La meilleure protection consiste à laisser le juge apprécier, au cas par cas, s’il y a eu effectivement faute disciplinaire. J’ajoute que la rédaction proposée ouvre une très large marge d’appréciation à l’administration pénitentiaire en visant un comportement « susceptible de faire peser une menace ». Je ne suis pas certain qu’une telle disposition serait très protectrice des détenus. Pour ces différentes raisons, la commission a émis un avis défavorable.

...révoyant que l’acte d’engagement pourrait être signé entre le chef d’établissement et la personne détenue. La commission des lois estime, pour le moment, que le curseur est placé au bon endroit. C'est pourquoi nous demanderons à M. About de bien vouloir retirer son amendement. L’amendement n° 229 vise, quant à lui, à donner aux détenus le droit de signer un contrat de travail avec l’employeur et l’administration pénitentiaire, ce qui constitue le summum de l’ambition ! Je le répète, la commission a amélioré la rédaction du projet de loi. Or cet amendement, qui tend à assimiler presque totalement l’activité des détenus au droit commun, risquerait de décourager l’offre de travail, qui me paraît déjà largement insuffisante en prison et que nous souhaitons précisément encourager. Mes chers collègues, développons d'abord ...

...les impératifs de sécurité et de dignité. Les conditions posées sont loin d’être dérisoires. Dire que les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes, c’est une façon de remettre en cause toute une série de pratiques qui ont cours aujourd’hui. Lorsqu’un détenu passe du contrôle de l’administration pénitentiaire à celui de la gendarmerie ou de la police, ou inversement, des fouilles sont nécessaires. Y a-t-il pour autant présomption d’infraction ? La commission des lois a tenté en outre d’introduire une gradation dans les fouilles. Elle a ainsi prévu que les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les contrôles par les moyens de détection électronique sont insuffisants...

...ui était toléré dans tel établissement ne l’était pas dans tel autre et pouvait éventuellement entraîner le placement en quartier disciplinaire ; et même lorsque la tolérance prévalait, les conditions dans lesquelles les rencontres se déroulaient constituaient une atteinte à la dignité des personnes, qu’il s’agisse des détenus, de leurs compagnes, des autres visiteurs et également du personnel de l’administration pénitentiaire. S’il est un dossier qui recueille l’unanimité, c’est bien celui des unités de vie familiale. Il a d’ailleurs été, selon moi, assez bien mené par l’administration pénitentiaire et a permis, en outre, d’établir des rapports et une estime différente entre les personnels de l’administration pénitentiaire et les détenus. Sur ce point, la commission a souhaité non seulement que les unités de vie fami...

...lles expériences ! J’ai eu l’occasion de discuter longuement avec une personne condamnée à une très longue peine, qui avait eu la possibilité de bénéficier récemment d’un parloir familial. Cet homme avait ainsi pu rencontrer sa compagne pour la première fois depuis très longtemps. Les parloirs familiaux, comme les unités de vie familiale, sont parfois l’objet de plaisanteries douteuses, même dans l’administration pénitentiaire, mais je me souviendrais toujours de cet homme pleurant sur mon épaule et me disant, à moi qui ne l’avais jamais vu et qui ne le reverrais jamais : « C’était la première fois que je revoyais ma compagne, j’ai été incapable de faire quoi que ce soit, mais là n’était pas l’essentiel ! » S’il est donc une politique que je souhaite réellement encourager, c’est bien celle-là !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. J’avoue que ma compétence sur ce point n’est pas la plus sûre. S’il n’était pas si tard, j’aurais l’audace de demander au président de la commission des lois de bien vouloir envoyer son rapporteur pour avis du budget de l’administration pénitentiaire en Polynésie pour faire le point sur la situation

...t satisfait par l’article 4 bis, que l’on doit au groupe communiste et qui prévoit que, dans le cadre de leur mission de sécurité, les personnels de surveillance « veillent au respect de l’intégrité physique des personnes privées de liberté et participent à l’individualisation de leur peine ainsi qu’à leur réinsertion ». Il est encore satisfait par l’article 19 bis disposant que « l’administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels ». Je vous rappelle que nous en avons tiré, comme conséquence concrète, la responsabilité sans faute dans certaines hypothèses. Par conséquent, je ne peux pas rendre un avis favorable sur cet amendement, qui est satisfait, et je me contenterai, sans beaucoup d’illusio...

 : les retraits d’autorisation sont effectivement de la compétence de l’administration pénitentiaire. Cela étant dit, ayant demandé à prendre connaissance du contenu de certaines communications téléphoniques en milieu carcéral, j’ai constaté que celui-ci était parfois éloquent. On se dit alors qu’il est fondamental qu’une interdiction, ou, plus précisément, un retrait d’autorisation de téléphoner puisse très rapidement intervenir, ne serait-ce que pour préserver la sérénité la plus élémentaire ...

...les à l’incarcération des mineurs. En pratique, les mineurs qui sont incarcérés dans des établissements pénitentiaires pour mineurs bénéficient d’une prise en charge intensive – tous ceux qui ont visité de tels établissements le savent –, qui correspond largement aux attentes des auteurs de l’amendement n° 237. Relevons la présence de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, aux côtés de l’administration pénitentiaire. Certes, je reconnais que la qualité de cette prise en charge est moindre dans les quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires, mais elle a progressé en raison de l’intervention des éducateurs de la PJJ. La commission émet donc un avis défavorable.

...eillent des hommes, les femmes peuvent connaître un plus grand éloignement par rapport à leur lieu d’habitation ou à celui de leur proche famille. C’est dommageable. Par ailleurs, il va de soi que les droits fondamentaux des femmes détenues et de leurs enfants en bas âge sont couverts par la référence générale aux droits des détenus des articles 1er et 10 du projet de loi. Il faut souligner que l’administration pénitentiaire assure des conditions de détention convenables aux femmes détenues. Je le reconnais volontiers, alors que je n’ai pas toujours été tendre sur la situation des prisons en France. Lorsque certains collègues présents ce soir dans cet hémicycle et moi-même avons quitté l’établissement de Rennes, nous avons estimé que, si tous les établissements pénitentiaires étaient du même niveau après la mise en œ...

Cette précision selon laquelle le contrôle du courrier devrait avoir lieu en présence du détenu n’a pas du tout convaincu la commission. Dans la pratique, elle risque en effet de soulever des difficultés. Par ailleurs, contrairement à l’effet recherché, elle pourrait avoir un effet vexatoire. Imaginez la situation, mes chers collègues : je suis l’agent de l’administration pénitentiaire, je me tourne vers le détenu, j’ouvre le courrier, je commence à lire devant lui pour finalement refuser de lui transmettre la lettre en question ! Ce serait aller à l’encontre des objectifs qui sont les vôtres. En conséquence, nous sommes défavorables aux amendements n° 32 et 120 rectifié.

...n avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 234, je rappellerai que l’article 20, dans sa rédaction actuelle, reprend pour l’essentiel les propositions de Mme Borvo Cohen-Seat et des membres du groupe CRC-SPG, qui ont convaincu leurs collègues et sont donc totalement responsables des quatre derniers alinéas. En revanche, la commission n’a pas souhaité retenir la formulation selon laquelle l’administration pénitentiaire devrait, quasiment seule, protéger la santé des détenus, dans la mesure où il s’agit, à tout le moins, d’une responsabilité partagée avec le service public hospitalier. Par conséquent, la commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’opposition de l’administration pénitentiaire à l’utilisation par un détenu de son image ou de sa voix est strictement et minutieusement encadrée par le projet de loi. Il n’a pas semblé nécessaire à la commission de prévoir une motivation spéciale. L’avis sur cet amendement est donc défavorable.

...le Sénat, à l’unanimité, je crois. Si une publication contient une stigmatisation, notamment en direction d’un délinquant sexuel, nous perdrons le bénéfice de cette mesure. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 64 rectifié et 122. Quant à l’amendement n° 41 rectifié, la référence aux menaces graves paraît encadrer suffisamment l’appréciation de l’administration pénitentiaire. La commission a donc également émis un avis défavorable.

Il a paru indispensable à la commission que soit rappelée dans la loi l’obligation pour l’administration pénitentiaire d’assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux, collectifs ou individuels. Au-delà de l’affirmation de ce principe, parce que l’on pourrait nous reprocher de ne pas être concrets, la commission a souhaité en tirer les conséquences de manière plus précise. D’une part, elle a introduit une responsabilité sans faute de l’État pour les décès int...

D’autre part, en cas de suicide d’une personne détenue, la commission a souhaité assigner à l’administration pénitentiaire l’obligation d’informer immédiatement sa famille et ses proches et, si ceux-ci le souhaitent, de faciliter autant que possible leurs démarches. En effet, comme l’a souligné le professeur Jean-Jacques Dupeyroux lors de son audition, les familles des détenus se heurtent parfois au silence de l’administration, ce qui ne peut qu’aggraver leur désarroi. Le suicide d’un détenu est un drame pour sa fam...

...sements en Belgique, aux Pays-Bas ou encore en Allemagne, qui accueillent des malades mentaux ayant commis des infractions extrêmement graves. On ne s’est pas interrogé sur le point de savoir si leur discernement était aboli ou simplement altéré : on a constaté leur maladie mentale grave et on les a placés dans des établissements purement médicaux, qui bénéficient d’une protection périphérique de l’administration pénitentiaire de ces pays. Lorsqu’ils sont guéris, nous a-t-il été indiqué, ces malades sortent. Comme, pour la plupart, ils ne guérissent pas, ils ne sortent pas. Toutefois, ils ne viennent plus compliquer – j’allais dire « polluer » – la situation des prisons. Les personnes malades mentales ne peuvent être correctement soignées en prison. Quand elles finissent par sortir, elles sont donc à tout le moins au...

… ou d’échanger avec les personnels de l’administration pénitentiaire des informations professionnelles et non pas médicales !

...tervention d’une personne extérieure en prison, fût-elle un aidant, soit soumise à autorisation préalable. Il est par ailleurs difficile, en pratique, d’imaginer que le chef d’établissement s’oppose au choix de la personne. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 129. Quant à l’amendement no 196, il vise à préciser que « le détenu faisant fonction d’aidant peut être rémunéré par l’administration pénitentiaire ». C’est déjà le cas aujourd’hui : lors de visites d’établissements pénitentiaires, notamment d’établissements accueillant des handicapés, j’ai souvent constaté que des aidants étaient rémunérés par l’administration pénitentiaire. Ils ne le sont peut-être pas de manière systématique, …