Interventions sur "placement" de Jean-René Lecerf

L’article 21 tend à élargir le champ des dispositions permettant de placer un mineur de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire, afin –M. Mézard a raison – de faciliter son placement en centre éducatif fermé. Recourir à cette mesure serait désormais possible pour un mineur âgé de 13 à 16 ans auteur d’un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou d’un délit commis avec la circonstance aggravante de violences puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, même s’il s’agit d’un primo-délinquant. Aujourd’hui, cela est possible lorsque le mineur encourt sept ans de priso...

...rtun à la commission. Je rappelle tout d’abord que les conditions permettant de placer un mineur de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire sont d’ores et déjà restrictives. Il faut qu’il encoure cinq ans d’emprisonnement et qu’il ait déjà été condamné précédemment ou qu’il encoure une peine de sept ans d’emprisonnement. L’article 21 du projet de loi prévoit d’ajouter une nouvelle hypothèse de placement sous contrôle judiciaire pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans : la commission d’un délit de violences volontaires ou d’agression sexuelle puni de cinq ans d’emprisonnement. Dans le cas de certaines infractions graves, le contrôle judiciaire permet d’imposer au mineur des mesures appropriées : interdiction de rencontrer la victime ou les complices de l’infraction, de se rendre dans certains lieux...

Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer la possibilité de placer un mineur sous surveillance électronique dans le cadre d’un aménagement de peine. Je précise d’emblée que nous parlons ici de surveillance électronique fixe, les dispositions relatives au placement sous bracelet électronique mobile n’étant pas applicables aux mineurs.

Le placement sous surveillance électronique constitue une modalité d’aménagement de la peine d’emprisonnement dont il serait dommage de se priver.

A l'article 2 bis (art. 706-53-19 du code de procédure pénale) (Information de la personne placée sous surveillance de sûreté sur les conséquences d'un refus de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile), M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat avait souhaité préciser qu'une personne placée sous surveillance de sûreté qui refuse son placement sous surveillance électronique mobile ou manque à ses obligations ne pourra être placée en rétention de sûreté qu'à la condition que les autres conditions fixées par la loi soient satisfait...

...u'il avait été rapporteur du projet de loi sur la rétention de sûreté, il avait attiré l'attention sur le risque d'inconstitutionnalité de la rétroactivité de la rétention de sûreté, et que le Conseil constitutionnel lui avait donné raison. Il a relevé que, sauf à priver d'efficacité le dispositif, l'inobservation des obligations de la surveillance de sûreté ne pourrait avoir pour sanction que le placement en rétention de sûreté. Ainsi, le champ d'application de cette mesure se trouverait nécessairement étendu, en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel qui avait insisté sur l'adéquation nécessaire entre le caractère exceptionnel de la rétention de sûreté et l'extrême gravité des infractions.

Après avoir souligné la volonté convergente du Sénat de faciliter le placement sous surveillance électronique mobile, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le texte adopté par les sénateurs se voulait une solution médiane à la généralisation du caractère facultatif de l'avis des CPMS, l'avis obligatoire se voyant supprimé quand le placement sous surveillance électronique mobile est décidé par une juridiction de jugement et demeurant maintenu lors de l...

...mblée nationale. Dans l'ensemble, il a considéré que, sur la base de constats largement partagés depuis longtemps bien au-delà des clivages partisans, les deux assemblées avaient travaillé dans le même sens pour donner à la loi pénitentiaire une véritable ambition. Il a notamment indiqué qu'il partageait avec M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, le souci de ne pas faire du placement sous surveillance électronique une mesure systématique qui s'appliquerait sans distinction à toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir (ce qui l'apparenterait à une forme de « grâce électronique »).

...tises médicales alors même que le nombre d'experts tend à diminuer. Il a également souligné que l'amendement proposé pourrait amener des médecins à refuser de participer aux commissions pluridisciplinaires, alors même que leur concours y est précieux. Il a également attiré l'attention sur le fait que l'avis des médecins était indispensable lors du prononcé de mesures disciplinaires ou en vue d'un placement à l'isolement.

a indiqué qu'il s'agissait de déterminer les conditions dans lesquelles une personne détenue peut, à quatre mois de sa libération, être placée sous surveillance électronique. Il a proposé, pour éviter toute assimilation à une « grâce électronique », que la mise en oeuvre de ce placement soit assurée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sous l'autorité du procureur de la République, auquel il reviendrait de fixer les mesures de contrôle et les obligations auxquelles la personne condamnée devrait se soumettre. En l'absence de décision de placement, la personne condamnée pourrait saisir le juge de l'application des peines.

a rappelé les engagements du Gouvernement, en première lecture au Sénat, selon lesquels les régimes différenciés ne doivent se distinguer que par un régime de portes ouvertes ou fermées. Il a par ailleurs observé que le placement dans un régime différencié plus rigoureux constituait une mesure faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif. Sous réserve d'une correction formelle, la commission a adopté l'article 51 dans le texte de l'Assemblée nationale.

...e de Robert Badinter, une disposition visant à mettre en place une évaluation pour les personnes condamnées à des peines pouvant amener à la rétention de sûreté. Il s’agissait d’une évaluation très ambitieuse, fondée sur une période d’observation de six semaines minimum au Centre national d’observation, de façon que la qualité du travail soit à la hauteur des implications éventuelles du risque de placement en rétention de sûreté. Nous avions prévenu Mme la garde des sceaux que nous reviendrions à la charge lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire pour obtenir l’évaluation au moins pour toutes les longues peines. En l’occurrence, nous sommes allés plus loin – et le Gouvernement ne tente pas de revenir sur ce point – en redemandant une évaluation pluridisciplinaire – espérons que l’adoption...

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’aménagement ab initio, sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique, d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsque la personne condamnée justifie de diverses conditions. Il est rare qu’une juridiction de jugement aménage elle-même la peine d’emprisonnement qu’elle prononce, et ce pour des raisons à la fois pratiques et de principe. En pratique, la juridiction de ...

Je souhaite seulement préciser que le retrait du sous-amendement n° 294 ne change rien à la nature juridique de la décision de placement sous un régime de détention donné. En effet, c’est la juridiction administrative qui apprécie la nature de ces actes et, en l’état actuel de la jurisprudence du Conseil d’État, la décision de placement dans un régime plus sévère s’analyse comme une décision administrative individuelle défavorable, qui, à ce titre, doit être motivée.

Sur l'amendement n° 247, la commission estime qu’il est totalement satisfait, puisque l’article 33 assouplit considérablement les conditions d’octroi d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur et de placement sous surveillance électronique en exigeant simplement désormais un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion. L’exigence n’est plus celle du travail. Une telle mesure peut également être accordée pour suivre un traitement médical ou pour apporter une participation essentielle à la vie de sa famille. Dès lors, l’absence de travail ne peut constituer un motif de ref...

Cet amendement supprime toute possibilité de placement en régime disciplinaire, ce qui apparaît évidemment excessif. La commission y est donc défavorable.

Monsieur le président, nous abordons là l’un des derniers points importants du texte. Actuellement, je le rappelle, la durée du placement en cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle est fixée à quarante-cinq jours au maximum. Dans le projet de loi qu’il a déposé, le Gouvernement avait proposé de la ramener à vingt et un jours, mais à quarante jours pour tout acte de violence physique contre les personnes. La commission a proposé, pour sa part, de maintenir le principe d’un régime exceptionnel pour les violen...

Cet amendement – et pas nécessairement tout ce que vient de dire M. Desessard – apporte une garantie utile en précisant que le placement en quartier disciplinaire doit tenir compte de l’état de santé de la personne. C’est également une façon de répondre aux préoccupations exprimées par Robert Badinter et Hugues Portelli. La commission a donc émis un avis favorable.

La commission, à l’initiative de M. Hugues Portelli, a prévu que la condition liée à l’urgence serait satisfaite de droit pour les recours concernant les mesures d’isolement. Il est par conséquent assez logique, comme le proposent les auteurs de cet amendement, de retenir également ce principe pour le placement en quartier disciplinaire. La commission a émis un avis favorable.

On retrouve les mêmes mots dans un ordre différent ! En effet, alors que nous avions tout à l’heure la formulation suivante : « Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention », on nous propose maintenant : « Lorsque le placement ou le maintien en détention […] a été ordonné » !