Interventions sur "placement" de Jean-René Lecerf

...n de peine pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social – la commission a d’ailleurs décidé de supprimer l’exigence selon laquelle ce motif devait être grave – à diverses obligations et interdictions paraît pleinement justifié à la commission. Les obligations en question peuvent consister, par exemple, à prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et à rendre compte de son retour, à suivre un traitement médical ou encore à réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction. Quant aux interdictions, elles peuvent consister à s’abstenir de paraître en certains lieux ou d’entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l’infract...

Madame Borvo Cohen-Seat, il y a manifestement une incompréhension entre nous, car, sur ce sujet, le groupe CRC-SPG et la commission des lois sont d’accord sur l’essentiel. C’est la commission qui, par l’adoption d’un amendement, a prévu que la mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur puisse être exécutée un an avant la fin du temps d’épreuve. Il s’agit, effectivement, d’une avancée. On ne voit pas très bien l'intérêt de permettre l’octroi, deux ans avant la fin du temps d’épreuve nécessaire pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, d’une mesure probatoire de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique d...

Madame Borvo Cohen-Seat, il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement précédent. Comme vous, nous ne souhaitons pas que la mesure de placement sous surveillance électronique puisse durer plus d’un an. Pour le moment, il règne toujours une certaine incompréhension entre nous, mais nous arriverons certainement à la dissiper. Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il convient de le rappeler, l’article 59 introduit également, grâce à une décision récente de Mme le garde des sceaux, la possibilité pour la personne prévenue de « demander son transfert dans la maison d’arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle ». Il s’agit tout de même d’un point positif. On compte, aujourd’hui, environ 63 000 détenus et 35 000 cellules individuelles. Autrement dit, si le moratoire était supprimé, il faudrait, pour respecter le principe de l’encellulement individuel, libérer près de 30 000 personnes. Cela n’a pas beaucoup de sens ! La commission émet donc un avis défavorable sur les amendement...

Sur le fond, les positions tant de la commission que de M. Anziani ou de Mme Assassi ne sont pas très éloignées. La commission a absolument voulu que le placement sous surveillance électronique quatre mois avant la libération, c'est-à-dire en fin de peine, ne prenne pas les apparences de ce que l’on pourrait appeler « une grâce électronique ». Sinon, pourquoi avoir supprimé la grâce du 14 juillet du Président de la République ?

La commission a pris toutes les précautions utiles pour éviter le risque que ce placement ne soit qu’un mode de gestion des flux, permettant de limiter le nombre de personnes incarcérées, afin de donner un peu d’oxygène aux prisons. Je veux rappeler en cet instant les modifications introduites par la commission, instaurant notamment des garanties supplémentaires. Je suis sûr que le Gouvernement a estimé que c’était implicite, mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant ! La...

...e troubles mentaux. S'agissant du régime disciplinaire des détenus, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué avoir récemment visité l'établissement pénitentiaire de Loos-Lille en compagnie du président du Sénat, M. Gérard Larcher, et observé qu'aucun des surveillants rencontrés sur place n'avait marqué une quelconque hostilité à la perspective de la réduction à 30 jours de la durée maximale du placement en cellule disciplinaire susceptible d'être infligé en cas d'agression. Il a exposé que ces agents avaient en effet pleinement conscience, d'une part, que les détenus auteurs d'agressions font systématiquement l'objet de poursuites pénales, d'autre part, qu'un placement de longue durée dans une cellule disciplinaire accroît les risques de violences du détenu contre les autres et contre lui-même.

...ner à trente jours cette durée que le projet de loi initial du Gouvernement avait fixée à quarante jours alors qu'en l'état du droit elle était de quarante-cinq jours. Il a souligné que les pays européens retenaient une durée généralement beaucoup plus courte comprise entre trois jours pour l'Irlande et vingt-huit jours pour l'Allemagne. Il a indiqué que les faits susceptibles de donner lieu à un placement en quartier disciplinaire étaient également constitutifs d'infractions pénales pour lesquelles le parquet engageait systématiquement des poursuites. Il a relevé que le placement en cellule disciplinaire pour une longue durée ne constituait pas toujours une réponse adaptée et qu'il était parfois générateur de violences. Il a noté en outre que les médecins mettaient souvent un terme à ce régime afi...

...lité pénale introduite par la réforme qui marque un réel progrès au regard du droit en vigueur et sur laquelle la réflexion du ministère de la justice a évolué dans un sens favorable. A propos de la rétention de sûreté, il a marqué son adhésion quant à l'objectif du dispositif retenu, se déclarant toutefois réservé sur certaines de ses modalités. Il a remarqué qu'à l'occasion de chacun de ses déplacements en prison, le personnel pénitentiaire se déclarait en situation d'identifier, parmi les détenus, des personnes présentant une particulière dangerosité susceptibles, une fois libérées, de porter atteinte à la sécurité de nos concitoyens. Il s'est en conséquence interrogé sur les conditions d'évaluation de la dangerosité des détenus, attachant une importance particulière au caractère pluridiscip...

a fait valoir que le projet de loi ouvrait expressément la possibilité d'un placement en rétention de sûreté en cas de manquement à une obligation imposée au condamné après sa libération dans le cadre de la prolongation des obligations de la surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire.

L'insertion de ce remarquable rapport dans la navette parlementaire a permis un approfondissement qualitatif de notre réflexion et je n'ose imaginer l'embarras qui serait aujourd'hui le nôtre si notre vote avait été conforme sur ce point. Je sais gré à M. Fenech d'avoir su déborder le cadre strict de la mission qui lui avait été confiée par le Premier ministre - celle-ci ne concernait que « le placement sous surveillance électronique mobile des criminels les plus dangereux qui ont purgé leur peine » - pour appréhender globalement l'ensemble des services que ce nouvel outil technologique pourrait rendre à la justice et démontrer son utilité pour des profils criminels très différents. Bien sûr, le bracelet électronique mobile n'est pas la panacée, la réponse universelle aux risques de récidive, n...

...e son refus peuvent être lourdes ? Comme pour l'injonction de soins, il s'avère toujours souhaitable de convaincre. Sans doute est-ce dans la durée que l'on peut obtenir une véritable participation à l'exercice de la mesure, même si celle-ci est imposée au départ. Les mineurs peuvent-ils être concernés ? Une récente émission de télévision présentait le témoignage d'un jeune Américain soumis à un placement sous surveillance électronique mobile le stigmatisant, et qui semblait pourtant convaincu des vertus éducatives de cette mesure et de l'aide qu'elle lui apportait dans sa volonté de réinsertion. Il est vrai que le bracelet était utilisé dans son cas comme une alternative à l'incarcération. Faut-il réserver ce dispositif aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ...