Interventions sur "OFPRA" de Jean-Yves Leconte

La protection temporaire ne nécessite pas de faire une demande d'asile, et ce n'est pas l'Ofpra qui l'examine. C'est un droit offert à tous, sauf exception. Vous nous avez indiqué que ce sont les préfectures qui le reconnaissent : y aura-t-il un délai, ou la reconnaissance sera-t-elle immédiate ? Est-il prévu dans la directive de pouvoir faire une demande de protection temporaire dans deux pays membres ? Je comprends de votre réponse qu'il n'est pas possible d'avoir à la fois l'allocation...

La protection temporaire ne nécessite pas de faire une demande d'asile, et ce n'est pas l'Ofpra qui l'examine. C'est un droit offert à tous, sauf exception. Vous nous avez indiqué que ce sont les préfectures qui le reconnaissent : y aura-t-il un délai, ou la reconnaissance sera-t-elle immédiate ? Est-il prévu dans la directive de pouvoir faire une demande de protection temporaire dans deux pays membres ? Je comprends de votre réponse qu'il n'est pas possible d'avoir à la fois l'allocation...

Combien de familles n'ont pas pu rejoindre un de leur membre ayant obtenu le statut de réfugié en France ? Je pense notamment aux ressortissants afghans. Quel est le ratio de personnes ayant obtenu le statut de réfugié en France après un refus dans un autre pays européen ? L'Ofpra est-il systématiquement présent devant la CNDA quand une décision de refus a été prise pour un motif lié à la sécurité nationale ? Les réfugiés disposent de droits à la formation, à l'apprentissage de la langue et au travail : faut-il ouvrir des droits directement aux demandeurs d'asile, plus tôt, en attente de la décision sur leur futur statut ?

Quelles sont vos actions à Calais ? Avez-vous connaissance de missions foraines britanniques à Calais ? Pouvez-vous évaluer le nombre d'Afghans protégés en attente de regroupement familial ? Quel est le délai de reconstitution des états civils ? Quelles sont les implications pour l'Ofpra de l'accord sur l'Agence de l'Union européenne pour l'asile ? Les propositions de la Commission européenne sur l'assouplissement des délais de traitement des demandes d'asile aux pays proches de la Biélorussie sont-elles acceptables et conformes à la convention de Genève ?

Merci de votre réponse sur votre conception de l'indépendance de l'Ofpra. Vous engagez-vous à revenir devant notre commission si, justement, votre conception de l'Ofpra n'était pas partagée par la tutelle ? La CNDA, qui est l'organe de recours pour les décisions de l'Ofpra, est intrinsèquement liée au Conseil d'État, qui est votre corps d'origine. Est-ce pour vous une difficulté ou un atout ? La nouvelle loi du 10 septembre 2018, qui entre progressivement en vigueu...

C'est pour cela que mon amendement COM-51 précise que l'OFPRA peut demander un examen médical qui ne doit porter que sur les signes de persécution. Si l'OFPRA ne le demande pas, le demandeur d'asile doit pouvoir faire valoir ses droits. S'il faut corriger l'amendement en fonction de la remarque de Mme Lherbier, pourquoi pas ?

L'objectif de cet amendement risque d'être contrecarré. S'il est possible de faire appel à la CNDA, la Cour pourra se retrouver à juger une décision qui relève du législateur et que l'OFPRA est tenue de mettre en oeuvre. Ne vaudrait-il pas mieux obliger l'OFPRA à se saisir de ces cas ?

...e pour les réinstallations à partir de la Turquie, vous travaillez hors du cadre du « un pour un » mais dans celui des engagements pris sur un nombre global de réfugiés accueillis. Les autorités turques considèrent-elles que cette méthode s'inscrit dans l'accord ? Le chiffre fixé dépend-il des capacités d'hébergement ? Le taux de 20 % de citoyens turcs dont la demande d'asile est acceptée par l'OFPRA est considérable ; comment évolue-t-il ? La Turquie n'est pas signataire de la convention de Genève dans son entier ; de plus, les pratiques ne correspondent pas toujours aux lois. Comment les faire évoluer ? La France ne considère pas la Turquie comme un pays tiers sûr, mais pour que l'accord fonctionne, il faut qu'elle le devienne. Pourquoi ne pas faire converger la procédure de visa pour dema...

Les réfugiés de Grèce peuvent-ils se mettre en route pour l'Europe immédiatement après avoir été entendus par l'OFPRA ?

Voilà bien un point que l'on aurait pu laisser de côté à ce stade : que l'OFPRA réalise une étude, qu'il ait la possibilité ou l'obligation de trancher, l'essentiel est qu'il dispose des marges de manoeuvre nécessaires.

À l'écoute des rapporteurs, nous revivons les discussions sur le texte. Si le Sénat et l'Assemblée nationale sont en désaccord sur l'équilibre entre les membres du conseil d'administration de l'OFPRA, le Sénat avait pourtant introduit une approbation par nos deux commissions des lois des personnalités qualifiées nommées par les présidents des deux chambres ; j'espère que cela sera conservé. Sur le marché du travail, le Sénat avait supprimé toutes les dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale. Insuffisantes, elles méritent pourtant de subsister.

Pourquoi ne pas imaginer un sous-amendement ? Les personnalités désignées pour faire partie du conseil d'administration de l'OFPRA pourraient être aussi membres de celui de l'OFII...

Pourquoi ? L'amendement n° 81 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale énumérant les représentants de l'État au conseil d'administration de l'OFPRA.

Mon amendement n° 80 propose de fixer comme objectif un délai « moyen » de trois mois, afin que le directeur général de l'OFPRA n'incite pas ses équipes à bâcler le traitement des dossiers les plus complexes.

Le directeur de l'Ofpra ne doit pas contraindre ses équipes à traiter tous les dossiers en trois mois maximum. Pour certains dossiers, il faut plus de temps.

Cela donnerait à l'OFPRA la capacité d'étudier les dossiers difficiles sans le truchement de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ce qui fait gagner cinq mois.

Même position. De plus, le projet de loi privilégie une logique de guichet unique. Nous pourrions confier à l'OFPRA des missions complémentaires de proximité, mais ce n'est pas le choix qui a été retenu : l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) fera l'interface.

La préfecture reçoit les demandes et délivre les autorisations provisoires de séjour. Donner à l'OFPRA ou à la CNDA la capacité de délivrer une OQTF risque d'entraîner un imbroglio juridique. À partir du moment où un demandeur d'asile est débouté, il est évident qu'il ne doit pas se maintenir sur le territoire, mais on mélange ici le rôle des institutions qui participent à la procédure. Je crains que la voie soit étroite entre ceux qui veulent faire ressortir un marqueur politique et ceux qui te...

Sur ces aspects, plusieurs amendements s'enchevêtrent. Il est difficile de prendre position sur chacun isolément. Aujourd'hui, seule l'institution - OFPRA ou Cour nationale du droit d'asile (CNDA) - qui a accordé la protection peut la retirer ; avec cet amendement, vous proposez qu'elle saute d'un seul coup. Par quelle décision, avec quel droit de recours ? Le texte initial présentait un équilibre. Je réserve mon avis sur vos propositions : il nous faudra examiner la cohérence globale du texte ; je souhaite surtout éviter les automatismes.

L'amendement COM-40 autorise le directeur général de l'OFPRA à suspendre une inscription sur la liste des pays d'origine sûrs, en attendant la réunion du conseil d'administration dans les soixante-douze heures suivantes.