Interventions sur "campagne" de Jean-Yves Leconte

...voie aux travaux que nous menons actuellement avec Philippe Bonnecarrère dans la mission sur la judiciarisation de la vie politique, notamment sur la façon dont le droit européen peut impacter le droit national, sans que nous nous en rendions compte. En 2019, le Conseil d'État, à la demande du Gouvernement, a rendu un avis autorisant les partis politiques européens à participer et à financer les campagnes pour les élections européennes en France. Nous avons construit un schéma de financement de la vie politique en France relativement cohérent et étanche : seuls des partis politiques et des personnes physiques - depuis 2017, soit de nationalité française, soit résidentes en France - peuvent apporter leur financement. Avec l'avis du Conseil d'État et le droit européen, les partis politiques europée...

Tel n'est pas le cas dans la situation actuelle. Dans certains États membres, un candidat ne peut pas financer sa propre campagne. Il est contraint de verser l'argent par un intermédiaire. Nous devons demander que toute personne disposant du droit de vote au titre de ressortissant de l'Union européenne puisse participer au financement des campagnes dans les mêmes conditions qu'un ressortissant du pays considéré.

La décision du Conseil d'État répondant à une question du Gouvernement sur la capacité des partis politiques européens à financer les campagnes constitue une vraie brèche par rapport au système étanche que nous tentons de construire. Cela est déjà problématique. Compte tenu de l'avis du Conseil d'État, nous serions même en droit de soulever la question de la subsidiarité sur le financement des partis politiques européens. Je serais plus radical que vous, car cela pose une vraie difficulté quand le financement provient de personnes moral...

Le Conseil d'État a rendu un avis en mars 2019 sur la participation des partis politiques européens à la campagne des élections européennes. Les règlements européens entrent quelque peu en contradiction avec notre conception du financement de la vie politique et des campagnes. Considérez-vous que cela engendre des complications et déstabilise l'architecture du financement de la vie politique en France ? S'agissant des moyens de la CNCCFP, depuis quelques années, nous avons plafonné le montant maximum des do...

... et pour l’Europe. Deux sujets méritent d’être abordés dans le cadre de l’examen de ce projet de loi que, en raison de son caractère très pragmatique – il répond à une urgence –, nous soutiendrons. J’évoquerai premièrement, monsieur le président de la commission des lois, un avis du Conseil d’État rendu public le 6 mai dernier sur l’implication financière des partis politiques européens dans la campagne des élections européennes. Cet avis change totalement la manière dont nous avons pensé ici même, en tant que législateurs, le financement des campagnes électorales. Il consacre une disposition qui figure dans le règlement européen sans que nous l’ayons correctement intégrée dans notre législation nationale – la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques essayait, ...

Et quel serait votre avis si nous rédigions cet amendement autrement, par exemple en mentionnant la manière dont les consultations citoyennes sont reprises dans les médias ? Notre crainte est que ces consultations deviennent, en réalité, une forme de campagne électorale...

Concernant la campagne officielle des élections législatives, nous proposons, comme nous l’avons fait précédemment à l’article 2, une légère modification de la répartition du temps d’expression entre les différentes fractions.

Notre collègue souhaitait préciser la liste des chaînes des campagnes officielles. La notion de service public étant évolutive, il ne faudrait pas que les chaînes spécialisées se retrouvent sur cette liste. L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

...rois « cavaliers » législatifs. L'amendement n° 1 allonge le délai prévu pour le découpage des cantons, l'amendement n° 2 rend le remodelage automatique dès lors que la différence de population entre un canton et la moyenne des cantons du département dépasse 30 % et l'amendement n° 3 ramène d'un an à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des dépenses électorales dans un compte de campagne, alors que ce texte est une pure transposition d'une directive européenne. D'autres textes conviendraient mieux à la discussion de ces thèmes. Avis défavorable.

En établissant son texte, la commission a voulu rendre la réforme la plus lisible possible. Aussi, compte tenu du fait que l’élection aura lieu en 2014, elle a décidé de l’organiser concomitamment avec les élections municipales, qui désignent elles aussi des élus de proximité qui composent une partie du collège électoral des sénateurs. D’ailleurs, lorsque nous avons fait campagne sur ces questions, nombre d’entre nous, je le rappelle, avons pris des engagements quant au phasage des élections des Français de l’étranger avec des élections locales en France. Si cette solution était retenue, elle permettrait aux conseils consulaires d’être un peu, pour les Français de l’étranger, l’équivalent de nos conseils municipaux. Par ailleurs, nous avons entendu l’argument du Gouvern...

...ribution. Toutefois, je précise que l’article 29 ter du texte a prévu l’applicabilité à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger de l’article L. 330-6 du code électoral. Ce dernier permet à chaque liste d’apposer une affiche, de la même manière qu’il permet aux candidats d’utiliser les locaux diplomatiques et consulaires pour faire campagne. Par conséquent, l’affiche dont vous proposez la création serait non pas une affiche unique, mais une affiche complémentaire à celle que chaque candidat peut de toute façon apposer.

Je remercie M. Gorce de cette explication. La commission a souhaité prendre en compte le rôle et l’expérience des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France en leur reconnaissant le droit de financer les campagnes électorales à l’étranger. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, à titre personnel, je suis en harmonie avec ce que je viens d’entendre.

...le a conduit à la rédaction des premières lois visant à rendre transparents les financements politiques et à limiter les conflits d’intérêts. Le financement illicite de la vie politique par des personnes morales et le trafic d’influence pouvaient, enfin, être sanctionnés. Ces principes généraux étant rappelés, le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui concerne le financement des campagnes des candidats à l’élection présidentielle. Le thème est complexe, cela a été rappelé par M. le rapporteur. Il est en particulier bien difficile de distinguer, quand l’un des candidats se trouve être le Président lui-même, ce qui relève de sa fonction et ce qui ressortit à son seul statut de candidat. Il est même étonnant, alors que la loi impose à tout candidat de prendre en compte l’ensemble ...

Or son prédécesseur à ce poste, Dominique Bussereau, n’a voyagé pendant une année entière que onze fois hors de France, dont trois fois dans ladite circonscription : la rupture d’égalité entre les candidats est déjà patente. À cet égard, la CNCCFP nous a simplement répondu qu’elle réintégrera si nécessaire, le cas échéant, c’est-à-dire après la campagne, « les dépenses omises ». Elle « relèvera éventuellement des concours de personnes morales prohibées ». En substance, elle nous a expliqué qu’elle n’avait pas à juger le caractère justifié ou non des déplacements des ministres.

...ur ce qui concerne les déplacements du chef de l’État. Elle considère qu’elle « n’a pas de compétence pour juger l’utilisation des fonds publics mis à sa disposition » et que, de toute façon, « les frais de transport du Président de la République et de ses collaborateurs, ainsi que le coût des mesures de sécurité et de protection liées à ses déplacements ne peuvent être inclus dans les comptes de campagne ». Mais alors, qui a compétence pour juger ? Le Conseil constitutionnel ? Celui-ci doit se prononcer dans les dix jours suivant l’élection, alors que la CNCCFP a, en ce qui la concerne, un mois pour le faire ! Dans la pratique, un abus manifeste dans l’utilisation de l’argent public des contribuables ne peut donc être sanctionné, ce qu’a rappelé René Dosière à l’Assemblée nationale. Depuis octo...

Pourtant, la législation précise bien que l’utilisation éventuelle par un ministre de moyens de la République, à l’occasion d’un déplacement à l’étranger, en vue de favoriser son élection, sans refacturation des frais engendrés, est prohibée, dans la mesure où une telle utilisation constituerait une participation au financement d’une campagne par une personne morale. Dès lors, pourquoi le font-ils ? Mes chers collègues, la période impose l’exemplarité et la sobriété. Une pleine conscience des impératifs de transparence et des conflits d’intérêts est donc nécessaire. Le conflit d’intérêts n’était-il pas évident lorsque M. Woerth était en même temps ministre du budget et trésorier du parti au pouvoir ? Mais ni lui ni ses amis ne l’ont...

… et ce afin de mieux concurrencer notre compagnie aérienne nationale, Air France, en offrant un service moins cher, car délocalisé ! Alain Marsaud présente sans vergogne cette mission comme étant directement liée à sa campagne électorale, mais néanmoins au service de tous ses concitoyens ! Bref, à quelques mois de scrutins fondamentaux, on se demande si certains candidats proches du pouvoir en place n’auraient pas perdu tout sens commun. On observe des situations si curieuses que cela autorise toutes les conjectures et suppositions possibles. Ainsi, le candidat UMP dans la seconde circonscription d’Amérique latine, P...