Interventions sur "crime" de Jean-Yves Leconte

Monsieur le garde des sceaux, vous prenez acte de l'arrêt de la Cour de cassation : c'est bien le moins que l'on puisse faire quand il s'agit de lutter contre l'impunité. Aujourd'hui, un certain nombre de personnes présentes de manière momentanée ou durable sur le territoire de la République sont suspectées de crimes de guerre, parfois à l'encontre d'individus qui sont eux aussi sur notre sol. Or elles ne sont pas poursuivies sous prétexte que, dans leur pays d'origine, le crime de guerre n'existe pas en droit. Trouvez-vous cela normal ? Moi non ! Jean-Pierre Sueur non plus ; et un certain nombre de nos collègues sont du même avis que nous. Il y a peu, le Sénat a voté une proposition de résolution européenn...

Ce texte présente l’intérêt de clarifier et de codifier un certain nombre de règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines qui sont aujourd’hui dans la jurisprudence. Toutefois – et c’est l’objet de l’amendement n° 9 que je soutiendrai –, doubler les délais de prescription sur l’action publique pour les délits et les crimes me semble très dangereux, pour des raisons tant philosophiques que techniques. La notion même de prescription jour un rôle dans la pacification de la société et sa cohésion. J’entends bien ce que l’on peut dire sur les crimes les plus graves et les crimes sexuels, mais des dispositions particulières sont déjà prévues, qui prennent en compte cette spécificité et prévoient un délai jusqu’à vingt ...

...re des risques a-t-il droit à une garantie publique ? Nous devons donner des garanties à ce qu'on peut contrôler. On s'aperçoit qu'il n'y a pas de régulation réelle des institutions financières. Le système fonctionne à la confiance et à l'habitude. Le plus fort a raison. Les chambres de compensation ne sont pas contrôlées par les Etats. Ce fonctionnement rejoint votre propos sur la structure du crime organisé. Comment revenir en arrière, quitte à ne pas garantir les risques d'une partie de l'activité financière ? Comment couper les deux, pour garantir totalement une part et laisser le reste sans garantie ? Quelques heures plus tard, Lehmann Brothers aurait peut-être pu trouver une solution. J'ai vécu cette situation dans mon activité : il suffit qu'un acteur soit délictueux pour emporter l'en...

...re des risques a-t-il droit à une garantie publique ? Nous devons donner des garanties à ce qu'on peut contrôler. On s'aperçoit qu'il n'y a pas de régulation réelle des institutions financières. Le système fonctionne à la confiance et à l'habitude. Le plus fort a raison. Les chambres de compensation ne sont pas contrôlées par les Etats. Ce fonctionnement rejoint votre propos sur la structure du crime organisé. Comment revenir en arrière, quitte à ne pas garantir les risques d'une partie de l'activité financière ? Comment couper les deux, pour garantir totalement une part et laisser le reste sans garantie ? Quelques heures plus tard, Lehmann Brothers aurait peut-être pu trouver une solution. J'ai vécu cette situation dans mon activité : il suffit qu'un acteur soit délictueux pour emporter l'en...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui marque l’aboutissement d’une importante réflexion sur la capacité de nos juridictions à exercer une compétence sur les crimes de guerre, les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité. Cette réflexion s’inscrit dans la continuité de la convention de Rome signée en juillet 1998, mise en vigueur le 1er juillet 2002 et qui instaure la Cour pénale internationale. Les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo d’abord, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda ...

...ons, est une négation de ce que nous sommes, une manière violente d’aborder les relations internationales qui est porteuse de très nombreux risques. Donner à notre pays tous les moyens de jouer un rôle diplomatique, de proposer des scénarios de sortie de crise et de renouer les fils du dialogue entre deux ennemis impose d’énoncer un principe de réalité : il vaut mieux une immunité reconnue qu’un crime supplémentaire commis. Reste que ce constat n’oblige ni à se draper dans un certain cynisme ni à méconnaître les évolutions en cours dans les relations internationales : l’émergence de sociétés civiles au niveau mondial, les conséquences de la circulation immédiate des informations et la rapidité des échanges possibles entre les justices de deux pays qui coopèrent – toutes évolutions qui font que...

...oit aussi pouvoir leur offrir une porte de sortie en les accueillant lorsque c'est utile. La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Les trois premiers verrous constituent des blocages d'autant moins justifiés qu'en matière de torture, où ils n'existent pas, il y a peu de poursuites. Il nous est proposé de ne pas autoriser la constitution de partie civile, alors qu'elle est possible pour des crimes regardés comme moins graves dans l'échelle des peines. Je voterai l'amendement présenté, mais le filtre proposé est-il le bon ? Comme l'a fait valoir l'Union syndicale des magistrats, en demandant au parquet de prendre en compte des exigences politiques, on fait peser un soupçon sur son indépendance, alors même que la procédure concerne le plus souvent des pays où la justice n'est précisément pa...

...rte un risque d’inconstitutionnalité qui a déjà été longuement évoqué. La séparation des pouvoirs est un principe essentiel que le législateur doit s’imposer seul, sans s’en remettre au contrôle a posteriori du juge constitutionnel. Si le législateur n’est pas dans cet état d’esprit, il alimente le soupçon d’une loi qui ne serait que l’émanation d’un rapport de forces. Le génocide est le crime le plus odieux qui soit : le nier, c’est le perpétuer ; en refuser la mémoire, c’est prolonger la souffrance. Le génocide des Arméniens est un fait incontestable ; il a d’ailleurs été à l’origine même de la notion de génocide, qui a vu sa traduction juridique s’appliquer à la Shoah. Une partie des crimes commis ont déjà été jugés par les tribunaux turcs, avant que leur négation ne constitue l’un ...