Interventions sur "demandeur" de Jean-Yves Leconte

Quelles que soient les réserves que l'on puisse avoir sur les vidéoaudiences, nous devons les encadrer. À cet égard, la présence physique de l'interprète aux côtés du demandeur me semble importante et, dans bien des cas - je pense aux personnes, qui arrivent en Guyane ou à Mayotte dont les langues ne varient guère -, aisée à assurer.

Que faites-vous des droits à l'intégration ? Cette mesure conditionnerait la délivrance d'un visa de long séjour au bon comportement de l'État d'origine : c'est une rupture d'égalité entre les demandeurs, elle est contraire aux valeurs de la République.

Sur l'éloignement, compte tenu du nombre de demandeurs d'asile qui ont déposé un dossier dans un certain nombre de pays européens, il est évident qu'il y a eu plus de déboutés du droit d'asile en Allemagne qu'en France sur les trois dernières années. Je vous invite à regarder les statistiques des éloignements dans ces deux pays. Il faut arrêter de considérer que nous sommes les plus mauvais, que l'on ne sait pas faire, et que nous avons de moins bon...

...rbarie est en effet au cœur de notre récit national. Renforcer le droit d’asile est donc non pas un poids, mais l’affirmation de notre identité et de nos valeurs. C’est dans cet état d’esprit, me semble-t-il, qu’il faut aborder le présent débat. Dans ce projet de loi, qui me remplit de fierté, figurent trois points majeurs. D’abord, il y est proclamé que l’octroi de garanties supplémentaires aux demandeurs d’asile et le respect de leurs droits permettent d’améliorer l’efficacité de notre système. Ensuite, y est réaffirmée la volonté de notre pays de respecter les demandeurs en raccourcissant les délais de réponse. Enfin, ce texte donne à la France les moyens de promouvoir à l’échelon européen les dispositions nécessaires pour éviter les tragédies auxquelles nous assistons tous les jours en Méditer...

...leurs, plutôt que le repli sur soi. C’est, du reste, l’ambition de ce texte. À l’instar de certains orateurs précédents, je crois qu’il est indispensable, à cette étape de la discussion, de bien séparer l’asile et l’immigration et donc d’essayer de réfléchir à leurs intersections, à l’entrée comme à la sortie du système. À l’entrée, si les procédures durent deux ans, quels seront en réalité les demandeurs d’asile ? Il s’agira non pas de personnes cherchant vraiment une protection rapide pour pouvoir s’insérer et continuer à avoir le droit de vivre dans notre pays, mais de personnes recherchant le moyen de rester longtemps sur notre territoire, tout en sachant que la protection ne leur sera pas accordée. Il faut par conséquent faire en sorte que les procédures d’accueil soient rapides. À la sorti...

D'accord. Mais mes deux amendements précisent la procédure. L'amendement n° 59 inscrit dans la loi que le consentement du demandeur est obligatoire, et qu'il peut produire son propre certificat médical.

Les mots « dont il a une connaissance suffisante » pourraient laisser penser qu'il suffit que le demandeur comprenne la langue. Or nous voulons qu'il puisse aussi se faire comprendre.

Mon amendement n° 64 précise que la langue utilisée lors de l'entretien doit non seulement permettre au demandeur de comprendre mais également de se faire comprendre. Ce sont deux choses différentes.

La préfecture reçoit les demandes et délivre les autorisations provisoires de séjour. Donner à l'OFPRA ou à la CNDA la capacité de délivrer une OQTF risque d'entraîner un imbroglio juridique. À partir du moment où un demandeur d'asile est débouté, il est évident qu'il ne doit pas se maintenir sur le territoire, mais on mélange ici le rôle des institutions qui participent à la procédure. Je crains que la voie soit étroite entre ceux qui veulent faire ressortir un marqueur politique et ceux qui tentent de mettre en place un dispositif opérationnel. J'invite ceux qui ont conçu cet alinéa 17 à revenir à la raison, pour q...

M. le rapporteur estime que l'amendement COM-16 est partiellement satisfait : le consentement du demandeur d'asile doit être affirmé, cela va mieux en le disant. En outre, l'examen médical préventif relève d'une autre nécessité que celle de constater des traces de tortures. Enfin, l'amendement COM-17 prévoit que le demandeur d'asile peut demander à subir un examen médical. L'amendement COM-57 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-16 et COM-17. L'amendement COM-198 est adopté.

L'amendement COM-22 supprime l'alinéa 55 qui établit une différence entre la procédure accélérée et la procédure normale. L'OFPRA ne doit pas être soupçonnée de traiter différemment les demandeurs en fonction des procédures suivies.

Ne confondons pas la procédure qui accorde, ou non, une protection avec la réaction de certains déboutés du droit d'asile. Le demandeur qui a abandonné son logement, et, partant, ses prestations, doit bénéficier de la même procédure qu'un autre.

... il y a quelques années. 20 % des décisions d'asile de l'Union européenne sont prises par la France, mais seulement 9 % des décisions positives, contre 27 % et 25 %, en Allemagne où le nombre de demandes a doublé entre 2013 et 2014 alors qu'il est stable chez nous. L'Assemblée nationale a bien travaillé, mais les avocats critiquent la solution qu'elle a retenue sur le secret des sources pour les demandeurs exclus de la convention de Genève, ou qui pourraient présenter un danger sécuritaire. Doit-on renforcer le contradictoire à la CNDA, ou le dispositif de l'Assemblée est-il suffisant ? Si le droit d'asile est ressenti comme une menace à la sécurité, il sera menacé à son tour. Selon la directive « Procédures », c'est l'organisme instruisant les demandes d'asile qui peut décider d'une procédure ac...

La réforme de l’asile, qui aboutira l’année prochaine, sert deux objectifs : offrir de nouvelles garanties procédurales aux demandeurs d’asile par la transposition des directives européennes et raccourcir les délais. Ces deux objectifs ne sont pas antinomiques, au contraire : si l’octroi de nouvelles garanties permet d’analyser au fond un plus grand nombre de demandes en première instance, les délais pourront être raccourcis. Cette réforme fondamentale comporte deux nouveautés : les demandeurs d’asile seront répartis sur l’ens...

C’est la preuve que, au cours des deux dernières années, l’OFPRA a amélioré la qualité de ses analyses, permettant à un plus grand nombre de demandeurs d’asile d’obtenir une protection plus rapidement. La CNDA, dont le budget s’élève à 22 millions d’euros, n’entre pas dans le champ du programme 303, mais elle sera également touchée par la future réforme. Elle bénéficiera de moyens complémentaires, qui lui seront indispensables pour traiter les demandes que l’OFPRA lui transmettra désormais plus rapidement. Quant à l’OFII, il voit son rôle réa...

...quitter notre sol si elle y a pris des habitudes pendant deux ou trois ans ? La décision doit être prise rapidement ! C’est pourquoi, si l’objectif de réduire à trois mois les délais de l’OFPRA et à six mois ceux de la CNDA est légitime, il est important de raccourcir également le délai en amont, c'est-à-dire celui qui concerne les préfectures. Faute de délais convenables, la situation faite aux demandeurs d’asile déboutés est inhumaine et leur retour devient beaucoup plus problématique. Et cela a un coût élevé pour nous. Je rappelle en effet que le budget de l’OFPRA représente ce que coûtent en un seul mois les CADA, les hébergements d’urgence et l’ATA. Mieux vaut donc un OFPRA qui travaille vite et bien que des délais qui s’allongent ! Vous avez dit que le budget de l’hébergement était insincè...

...e cela peut marcher ! Toutefois, je pense comme vous que nous avons effectivement été très optimistes concernant l’hébergement d’urgence. Mais il y a toujours eu des dépassements, les plus importants ayant eu lieu en 2009, en 2010 et en 2011, comme vous le relevez d’ailleurs vous-même dans votre rapport, où vous faites preuve d’une grande objectivité. Sachant que les premiers pays d’origine des demandeurs d’asile sont la République démocratique du Congo, le Kosovo, l’Albanie, le Bangladesh et la Russie, on est en droit de se poser quelques questions. Quand on pense à la corne de l’Afrique, à la Syrie et à l’Irak, on se demande si la France accueille bien tous les demandeurs d’asile qui mériteraient d’être reçus sur son territoire. Nous savons que l’Allemagne, elle, fait face à de très nombreux de...

Ce n’est pas en créant les conditions d’une embolie du système pour dissuader les demandeurs que les choses marcheront mieux ! C’est la politique qui a été menée durant cinq ans, entre 2007 et 2012. Or elle a coûté très cher d’un point de vue humain et financier. On parle d’un « stock de 26 000 demandes d’asile », mais je rappelle qu’il s’agit d’êtres humains ! Et les prestations représentent plus de 100 millions d’euros par an. Cette réforme est donc indispensable. Nous pouvons espére...

Eh bien, en conclusion, je rappellerai que nous discutons ici non pas simplement d’un budget, mais aussi des moyens de respecter la personne humaine et sa dignité, qu’il s’agisse d’un migrant ou d’un demandeur d’asile, et de tenir compte de la diversité du monde. C’est indispensable ! Nous assistons tous les jours à des drames. Nous ne pouvons pas accepter que la Méditerranée, berceau de notre civilisation, soit aujourd'hui le tombeau de milliers de nos frères humains, qui méritent tous le respect. La France doit se donner les moyens de lutter contre cela. Tel est l’enjeu de ce budget. §

Le budget de l'OFPRA tient bien compte des nouvelles charges qui pèseront sur lui après la réforme, tout en tentant de répondre à l'enjeu du raccourcissement des procédures, essentiel pour des raisons humanitaires comme financières : le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile revient à plus de 30 millions d'euros par mois. Et il est bien différent d'être débouté après six mois ou après trois ans. Je suis moi aussi inquiet pour la CNDA, qui recevra davantage de demandes de recours. S'y ajoute la question du traitement, en amont, des demandes déposées en préfecture et des moyens affectés au premier accueil des demandeurs. Notre dispositif doit véritablement ê...