Interventions sur "don" de Jean-Yves Leconte

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous attendions depuis des années une évolution de la capacité de l’Union à s’endetter pour financer de nouveaux projets : nous n’allons donc pas bouder notre plaisir ! Toutefois, et les circonstances méritent qu’on le souligne, en Chine, comme l’a indiqué Ronan Le Gleut, ou aux États-Unis, les plans de relance seront bien plus massifs que le financement que nous allons voter. Il y a là un premier risque de décrochage de l’Union européenne par rapport au reste du monde. Le second risque de décrochage est interne à l’Union européenne...

Je partage totalement ce que vient de dire notre collègue Richard Yung. Je rappelle que l’article 55 de la Constitution dispose que les traités et les engagements internationaux de la France sont supérieurs à la loi. C’est pourquoi la Cour de cassation exige, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, un droit à la filiation et, donc, la transcription des actes de naissance de manière rapide et effective. Peu importe la loi, nous devons respecter, aux termes de la Constitution, les engagements que nous avons pris. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme s’imposent donc à nous. Notre pratique nous a progressivement conduits, d’abord par l’analyse de cas d’espèce, puis par un arrêt plus général, à la situat...

J’aimerais vous convaincre qu’il ne s’agit pas ici d’être pour ou contre la GPA. Hier, j’ai entendu que la loi était là pour protéger les plus faibles, et, plusieurs fois, il a été fait référence à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce qui nous préoccupe, c’est de donner à un enfant le droit de voir sa filiation établie en France, de façon rapide et effective. Compte tenu de nos engagements internationaux, qui n’ont pas changé et ne changeront pas après le vote de cet article, il faudra revenir à la situation actuelle. Le problème est que des années auront été perdues, parce qu’aura été nié le droit pour les enfants de bénéficier d’une filiation complète. Il...

Dans l'intérêt de l'enfant, la Cour européenne des droits de l'homme exige l'effectivité et la célérité de la transcription de l'acte de naissance. La Cour de cassation a pris en compte cette décision, et le procureur de Nantes a donné des instructions instaurant un contrôle très strict avant toute transcription. La situation actuelle n'est donc pas scandaleuse. Certains pensent qu'elle fait courir le risque d'un appel d'air pour la GPA ; or, en Allemagne et en Autriche, pays qui ont suivi les recommandations de la CEDH, tel n'est pas le cas. Modifier l'article 47 du code civil, comme le propose le Gouvernement, n'est pas ac...

Les partis ne sont pas obligés de déclarer les dons inférieurs à 3 000 euros. L'Assemblée nationale a supprimé le seuil de 3 000 euros, obligeant les partis à déclarer tous les dons, dès le premier euro. Cet amendement rétablit un seuil de 300 euros, ce qui permet d'éliminer tous les petits dons, par simplicité.

Il suffisait de fractionner son don en plusieurs dons inférieurs à 3 000 euros pour contourner la loi ! Mais il est impensable de déclarer tous les dons dès le premier euro.