Interventions sur "immigration" de Jean-Yves Leconte

Je remercie nos rapporteurs. Je note qu'ils se sont interrogés sur l'opportunité de légiférer sur ce sujet. Il serait plus judicieux en effet de faire le bilan de ce qui existe, de ce qui a été voté et n'est pas appliqué, de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. Des négociations sont en cours au niveau européen sur un pacte sur l'asile et l'immigration. Elles devraient aboutir avant les prochaines élections européennes. Une transposition en droit interne sera pour partie nécessaire. Ne serait-il pas préférable d'attendre ce moment pour légiférer ? L'accès aux préfectures est difficile. Elles sont submergées et refusent même parfois d'enregistrer les demandes de titre de séjour. Beaucoup d'étrangers deviennent clandestins faute d'avoir pu dépos...

On comprend pourquoi la politique d'immigration ne fonctionne pas, je vous rejoins, mais pas pour les mêmes raisons que celles que vous avez exposées. C'est vrai que sans éloignement, il n'y a pas de politique crédible. Mais fondamentalement, pour que cette politique fonctionne, il faudrait que des crédits suffisants soient aussi alloués à l'intégration.

... transformation de la carte de retrait en carte de paiement, sous prétexte de ne pas alimenter les trafics. Se pose aussi la question du droit d'accès au travail pour les demandeurs d'asile, qui n'est pas conforme au droit européen. Un budget sans effort sur l'hébergement durable, qui privilégie l'hébergement d'urgence très coûteux, est un scandale. Je suis perplexe concernant les quotas, car l'immigration liée au travail est très faible en France. La lutte contre la fraude doit passer par un renforcement de l'usage de la biométrie que la police n'a pas actuellement les moyens d'exploiter, ce qui n'est pas normal. Les certificats de nationalité française qui sont délivrés devraient pouvoir être sécurisés grâce à ces techniques. En définitive, je retiens qu'il n'y a dans ce budget ni politique d'acc...

...s l'intégration. La fraude ne doit pas être l'alpha et l'oméga de notre politique migratoire. Ce budget ne prévoit pas suffisamment de moyens sur l'hébergement, ni pour les demandeurs d'asile, ni pour ceux qui ont obtenu la protection : les gens sont à la rue et c'est anormal pour eux comme pour l'opinion publique. Avec l'évolution actuelle des demandeurs d'asile, comment l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) peut-il parvenir à remplir aussi sa seconde mission relative à l'intégration ? Notre coopération avec les garde-côtes libyens relève de complicité d'esclavagisme ! Il faut le dire clairement. On doit savoir avec qui on travaille quand on s'appuie sur des pays étrangers. Je salue l'augmentation prochaine des effectifs de Frontex, mais le ministère de l'intérieur sera...

...cture. Quelle est alors l'utilité de placer ces personnes dans un CRA alors que leur demande d'asile n'a pas encore été déposée ? Quel est l'impact de la décision de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 relative aux « dublinés » sur le nombre de libérations prononcées par les juges des libertés et de la détention ? Je suivrai l'avis défavorable du rapporteur sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

À ceux qui voient dans l'immigration une menace, on répond souvent - comme vous venez de le faire, Madame - qu'il est préférable d'aider les pays d'origine à se développer plutôt que de renforcer ses frontières. Vous avez raison, mais il ne s'agit pas de la seule solution. D'abord, parce que, bien souvent, les migrants sont ceux qui apportent le plus d'argent aux pays d'origine. Ensuite, parce que quitter son pays pour un autre est ...

Je suis tout à fait d'accord avec vous, mais je constate que certains pays ne le font pas. Ma question porte sur les conséquences de cette politique en termes d'attractivité et sur la manière dont ces pays gèrent leur immigration - je pense notamment à la Chine et à l'Inde...

Le rapport de la Cour des comptes n'est pas officiel. Il suscite des interrogations auxquelles le projet de loi a vocation à répondre, notamment en ce qui concerne les délais. L'asile s'appuie sur des bases constitutionnelles et conventionnelles ainsi que sur des directives européennes ; si des intersections existent avec la politique d'immigration - je pense aux effets d'aubaine et au sort des « déboutés » de l'asile - il s'agit bien de deux domaines distincts à traiter comme tels. Il convient d'être conscient que la France est faiblement sollicitée en comparaison d'autres pays d'Europe : entre 2013 et 2014, le nombre des demandeurs d'asile a diminué chez nous alors qu'il a augmenté en Europe - de 435 0000 à 626 000 - et notamment en All...

...mbre des Communes : Monsieur Vaz, président de la commission et Messieurs Loughton et Winnick, membres de la commission. Participait aussi à cette rencontre notre collègue sénatrice Natacha Bouchart, maire de Calais. Mon collègue Michel Billout et moi-même représentaient le groupe de travail récemment mis en place par notre commission des affaires européennes sur l'« espace Schengen l'asile et l'immigration ». Je ne reviendrai pas sur les données qui vous ont été rappelées par le président Jean Bizet ainsi que par notre collègue Nicole Duranton. C'est au début de l'année 2014 que l'on a constaté, en effet, un nouvel afflux de migrants dans la région de Calais. À l'automne 2014, le nombre des candidats au passage illégal en Grande-Bretagne était estimé à environ 1 500 par le gouvernement. Il semble ...

...espagnoles au Maroc ou encore la frontière gréco-turque. D'après le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), seuls environ 10 % des migrants de Calais acceptaient de faire une demande d'asile en France, et ce alors que le taux d'acceptation desdites demandes pourrait avoisiner 50 %, compte tenu de la situation des intéressés. S'agissant de l'importance de l'immigration en Grande-Bretagne, on estime à quelque 4 millions de personnes la population étrangère qui s'est installée dans le pays depuis 10 ans. Sur l'année 2013, les chiffres donnent 500 000 migrants pour la Grande-Bretagne, 327 000 personnes pour la France, mais 592 000 personnes pour l'Allemagne.

Même si on la mettait en oeuvre, cette immigration sélective ne représenterait qu'une petite partie de l'« immigration » régulière dans nos États européens. Celle-ci est, en effet, essentiellement composée des arrivants issus du regroupement familial exigé par la Convention européenne des droits de l'homme, de la population étudiante et des demandeurs d'asile acceptés.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ensemble des moyens consacrés à la politique de l'immigration et du droit d'asile sont six fois supérieurs au bleu budgétaire sur lequel nous nous prononçons maintenant. Dans le programme 303 « Immigration et asile », 32 millions d'euros sont utilisés pour reconduire les étrangers en situation irrégulière. Mais lorsque l'on sait qu'il y a parmi eux des enfants scolarisés et que l'on connaît les déchirements et les traumatismes que ces reconduites provoquen...