Interventions sur "l’agence" de Jean-Yves Leconte

...ures, le principe de la responsabilité des États membres sur la partie des frontières extérieures de l’espace Schengen relevant de leur territoire a été posé. Des échanges d’informations, une politique commune en matière de visas pour de courts séjours ainsi que des politiques d’asile concertées ont alors été mis en place, mais nous nous sommes arrêtés là. À la suite de l’élargissement de 2004, l’agence Frontex a été créée avec pour principale mission de surveiller les nouvelles frontières de l’Union européenne. En 2015, le terrorisme lié à l’avènement de Daech aux portes de l’Europe, dont nous avons ressenti les effets dans notre chair en France et à Paris, ainsi que la guerre au Proche-Orient ont jeté des millions de personnes sur les routes de l’exil en direction de l’Europe. Notre construc...

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, il est indispensable que l’officier aux droits fondamentaux et les personnes travaillant avec lui soient strictement indépendants. Or l’alinéa 43 de la proposition de résolution prévoit que le conseil d’administration de l’Agence procède à l’évaluation professionnelle annuelle de l’officier aux droits fondamentaux, ce qui constitue une atteinte à son indépendance. Nous proposons de modifier la rédaction des alinéas 40, 41 et 43 pour renforcer l’indépendance de l’officier aux droits fondamentaux. Certes, celui-ci doit pouvoir rendre compte de ses observations devant le conseil d’administration, mais en toute indépendance....

...isamment l’indépendance de l’officier. Or c’est cette indépendance qui aurait permis d’éviter la crise que Frontex a connue. Il existe une difficulté systémique, dont j’en ai parlé lors de la discussion générale : Frontex n’intervient que sous la responsabilité des États membres. Par conséquent, si des agents de Frontex sont amenés à constater des dysfonctionnements de la part d’un État membre, l’agence peut être tentée de ne pas les dénoncer par crainte de ne pas pouvoir poursuivre sa mission, ce qui serait évidemment dommageable si nous voulons protéger les frontières de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle nous considérons l’indépendance totale de certains agents comme absolument indispensable. C’était l’objet de notre premier amendement, mais il n’a pas été adopté par le Sénat....

...AEFE étant prioritairement tournée vers l’enseignement français à l’étranger, nous devons veiller à ce que le programme FLAM ne soit pas la dernière roue du carrosse. C’est pourquoi, pour les vingt ans de ce programme – je salue au passage l’association Un autre monde, active à Zagreb, qui a fêté ses vingt ans d’existence la semaine dernière –, il est important que le conseil d’administration de l’Agence place enfin ces associations au cœur de ses préoccupations.

Cet amendement s’inscrit, lui aussi, dans la volonté d’assurer le développement du réseau. Comme notre rapporteur l’a signalé, l’AEFE a malheureusement perdu depuis longtemps – et ce n’est pas le fait de ce gouvernement – sa capacité d’emprunt. Toutefois, le code de l’éducation donne bien à l’Agence la prérogative de lever l’emprunt. Il est tout de même étonnant que, alors que celle-ci est inscrite dans la loi, une autre loi soit venue conférer au Gouvernement la prérogative de décider du classement en ODAC et que le Gouvernement ait inscrit l’AEFE sur cette liste – il en rejette d’ailleurs la responsabilité, quand on l’interroge, sur l’Insee en arguant de son indépendance –, entravant ains...

Cet amendement vise à offrir une lisibilité et une stabilité aux établissements français à l’étranger s’agissant des participations qu’ils reversent à l’AEFE. En 2017, par exemple, à la suite d’une coupe de 33 millions d’euros de subventions publiques, en quelques semaines, l’Agence a augmenté de 50 % sa demande de participation financière complémentaire aux établissements conventionnés, ce qui est ingérable quand on a besoin de prévisibilité. Nous savons aussi que l’Agence envisage aujourd’hui, compte tenu de l’absence de financements publics à la hauteur de ses ambitions, un changement dans la participation des établissements, de sorte que, comme l’on dit en novlangue, ce...

Je soutiens ces amendements pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’addition de la subvention publique à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et de l’ensemble des frais de scolarité payés par les familles donne le coût total de la scolarité à l’étranger. Rapportée au nombre d’élèves, cette somme est très inférieure au coût moyen d’une scolarisation en France. Il n’est donc pas raisonnable de baisser la subvention publique, alors que le réseau accueille 9 000 élèves supplémentaires par an et ouv...

Notre collègue Christophe-André Frassa a évoqué le modèle économique de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger : oui, depuis 2010, l’AEFE avance avec des semelles de plomb ! Voici pourquoi : lorsqu’elle recrute un titulaire de l’éducation nationale, l’AEFE doit payer les pensions civiles à hauteur de 78 % environ de la rémunération versée ; cette règle ne s’applique pas aux personnes détachées de l’éducation nationale qui sont directement envoyées vers un établis...

... besoins précis –, tout en handicapant l’opérateur public. C’est pourquoi il faut réduire ce décalage et traiter le cas de cette subvention aux établissements privés qui, pour être cachée, n’en est pas moins bien réelle. Nous devons continuer à travailler sur la question. La situation ne peut pas rester en l’état, car, comme l’a souligné M. Christophe-André Frassa, c’est le modèle économique de l’Agence qui est déstabilisé. J’incite donc le Gouvernement à trouver une solution, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.