Interventions sur "l’impôt" de Jean-Yves Leconte

...déductions d’impôt qu’un résident fiscal français. Or, lorsque vous ne vivez pas dans l’Union européenne, vous n’avez pas ce droit. Où est l’égalité ? Vous ne pouvez pas être assimilé à un résident fiscal français, avec tout ce que cela implique ; vous ne pouvez pas bénéficier d’une quelconque réduction d’impôt. Monsieur le ministre, ce que nous défendons, c’est tout simplement l’égalité devant l’impôt de l’ensemble des contribuables.

...ons ici : pourquoi en serait-il autrement quand vous vivez hors de l’Union européenne, alors même que vous ne disposez pas des mêmes droits par ailleurs ? C’est tout le sens de notre amendement. Cette décote doit être accordée à tous les non-résidents, quelle que soit la nature de leurs revenus, si ces revenus sont français pour l’essentiel. Nous posons simplement la question de l’égalité devant l’impôt. Je sais bien que la pédagogie est l’art de la répétition. Peut-être un jour arriverons-nous à vous convaincre : j’y insiste, nous sommes face à une question d’égalité.

...’agit d’en conserver les modalités applicables en 2020 sur les revenus de 2019, mais en les adaptant par cohérence à l’article 2 du présent PLF pour 2021, afin de tenir compte de l’inflation. Le mode de calcul de la décote tel que prévu à partir du 1er janvier 2021 risque d’avoir de très fortes conséquences sur les budgets des contribuables les plus modestes, c’est-à-dire ceux dont le montant de l’impôt est le moins élevé du fait de revenus imposables peu importants, ou ceux qui n’étaient jusqu’à présent pas imposables et qui vont le devenir en raison de la réforme votée l’année dernière. Un certain nombre d’exemples plus précis figurent dans l’exposé des motifs de l’amendement. Je vous invite à les consulter. Il me semble important de voter cette annulation de la réforme adoptée l’année derniè...

...ble un peu virtuel par rapport à ce que nous avons pu constater. Compte tenu de la situation que nous vivons cette année, il me semble légitime de prévoir un moratoire de la réforme de la décote. C’est le minimum si l’on ne veut pas la remettre entièrement en cause. Il ne faudrait pas que les personnes visées par cette réforme subissent une double peine : une augmentation du coût de la vie et de l’impôt. Sans moratoire, cette imposition passerait de zéro à un montant significatif par rapport à leurs revenus.

... de réciprocité. Mais nous vous parlons de justice ! Nous considérons que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne donne un droit à tous ceux qui vivent dans un État membre de l’Espace économique européen, et qui tirent l’essentiel de leurs revenus de la France. Pourquoi donc serait-on imposé différemment, parce qu’on vit ailleurs ? C’est contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Quand on est domicilié dans l’Espace économique européen, on est protégé par la Cour de justice de l’Union européenne, dont les décisions s’imposent aux gouvernements. Quand on ne réside pas dans cet Espace, en revanche, la Cour de justice ne peut rien et on ne respecte plus le principe d’égalité devant l’impôt. C’est profondément injuste, et c’est même doublement injuste : d’abord, parce que,...

Il s’agit toujours de la jurisprudence Schumacker : c’est une question de justice et d’égalité devant l’impôt ! C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, même si nous connaissons votre position, nous continuerons à défendre une évolution qui nous semble légitime, celle qui consiste à ce qu’à revenu de source française égal il n’y ait plus inégalité devant l’impôt entre les contribuables établis dans l’Espace économique européen et les autres.

...ut part d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a jugé les dispositifs précédents non conformes – la CSG et la CRDS sont effectivement considérées, en droit européen, comme des prélèvements sociaux. Le Gouvernement a alors décidé d’instaurer ce prélèvement spécifique de 7, 5 %, affectant une catégorie bien précise de contribuables. C’est une inégalité flagrante devant l’impôt : cela n’a pas lieu d’être !

… M. le rapporteur général ayant bien montré qu’il tendait à redonner de pouvoir d’achat aux Français les plus touchés par les mesures précédentes. Toutefois, je profite de la discussion de l’amendement de nos collègues communistes pour réagir à certaines prises de position que j’ai entendues lors de nos débats. Chers collègues, comme s’il y avait des Français qui payaient l’impôt et d’autres qui ne le payaient pas ! Mais tout le monde le paie, car toute personne vivant sur notre territoire et disposant d’un revenu de son travail est soumise à des prélèvements obligatoires, CSG et impôt sur le revenu. Tous les travailleurs sont au moins assujettis à la CSG, qui est quasiment une flat tax. Par ailleurs, lorsque l’on compare nos prélèvements sur le revenu avec ceux d...

Les différents amendements présentés montrent que cette combinaison CSG-impôt sur le revenu n’est plus acceptable lorsque nous essayons tous de trouver le moyen d’aider les Français les plus fragiles, les plus modestes, qui sont à la lisière de l’impôt sur le revenu, mais paient tout de même de la CSG. Il est bien évidemment impossible de réaliser une telle réforme à l’occasion d’un collectif budgétaire, mais, si nous voulons réellement redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des Français, en particulier aux plus modestes, il est important de lancer cette réflexion sur une CSG qui serait non plus une sorte de flat tax, mais une contrib...