Interventions sur "l’ofpra" de Jean-Yves Leconte

La CNDA non seulement évalue la décision de l’OFPRA, mais peut aussi accorder une protection au demandeur. Elle a même le devoir de le faire si elle estime que celui-ci en a besoin sans en renvoyer, pour des raisons de procédure, la responsabilité à l’OFPRA. À défaut, cela reviendrait à nier complètement le rôle de la CNDA, qui est un juge de plein contentieux et qui a donc vocation à accorder une protection à un demandeur le plus rapidement possi...

Le présent amendement tend à supprimer la mention selon laquelle une décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaut obligation de quitter le territoire français. Bien que nous ayons la même préoccupation, nous sommes convaincus que l’alinéa 17 de l’article 14, introduit par la commission des lois, n’est pas une réponse adaptée à la mise en œuvre effective de l’éloignement des individus déboutés d’une demande d’asile. Ni l’OFPRA ni la CNDA n’ont pour fonction de prononcer ce type d’OQTF. L’aut...

...la suspension, le retrait ou le refus des conditions matérielles d’accueil. La commission des lois, sur l’initiative de M. le rapporteur, a en effet modifié le texte du Gouvernement, afin de prévoir que les décisions de suspension, retrait ou refus revêtent un caractère automatique. En cohérence avec nos positions exprimées tout au long de l’examen de ce texte, nous défendons la possibilité pour l’OFPRA d’apprécier les situations au cas par cas. Par ailleurs, nous constatons que le texte issu des travaux de la commission des lois n’est pas cohérent ; il prévoit le caractère impératif de ces décisions, mais précise dans le même temps qu’elles doivent être motivées et tenir compte de la vulnérabilité du demandeur. Cette incohérence démontre bien que l’absence de marge d’appréciation de l’OFPRA es...

Le projet de loi prévoit que l’OFPRA pourra se dispenser d’organiser un entretien personnel si des raisons médicales durables et indépendantes de la volonté du demandeur le justifient. Cette disposition se comprend aisément, mais elle aura pour conséquence de priver les demandeurs affaiblis par la maladie de la possibilité de faire valoir leurs arguments au cours d’un entretien. Ils subiront ainsi une sorte de « double peine ». Nou...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une garantie prévue par l’article 14 de la directive Procédures, à savoir que l'absence d'entretien personnel pour cause de maladie du demandeur n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’OFPRA. J’imagine que cet amendement connaîtra le même sort que le précédent, mais, sachant l’attachement du rapporteur à la directive Procédures, je persévère...

... semble délicate à mettre en œuvre. En effet, l’autorité administrative n'a pas intérêt à agir devant la CNDA, n'étant pas partie à l'audience. En outre, cette disposition est inutile dès lors que, si le préfet dispose d'éléments mettant en exergue la nécessité de faire cesser ce statut, il peut les transmettre à l'OFPRA, qui décide de demander ou non la révision devant la CNDA. Je rappelle que l’OFPRA est présent à l’audience de la CNDA.

...ges d’Interpol par le pays d’origine : une personne qui a obtenu une protection dans un pays européen peut se retrouver menacée de la perdre. Ce fut le cas de certains qui, après avoir bénéficié d’une protection en Europe centrale, se sont retrouvés bloqués en Espagne et menacés d’expulsion vers leur pays d’origine. Cette situation, je le dis, n’est pas normale et tient à un mélange des genres ! L’OFPRA a, lui, intérêt à agir devant la CNDA. Si l’autorité administrative a des informations, il est souhaitable, pour la bonne efficacité du système, qu’elle les transmette à l’OFPRA, qui est lui-même en capacité d’étudier l’ensemble du dossier. Il peut notamment regarder comment un certain nombre de pays autoritaires utilisent Interpol pour essayer de récupérer des personnes qui ont obtenu des protec...

...éciser un certain nombre de choses. C’est la raison pour laquelle, sur certains sujets, il vaut mieux exposer les problèmes, débattre, questionner, plutôt qu’égrener rapidement les dispositions sans s’assurer qu’elles sont bien comprises dans tous leurs aspects. Poser le problème de la langue dans laquelle se déroule l’entretien ne constitue en aucun cas une remise en cause du fonctionnement de l’OFPRA. Du reste, beaucoup d’entre nous ont pu assister à des entretiens, ce qui nous a permis de nous rendre compte des conditions de travail des officiers de protection. Ceux-ci écoutent, prennent des notes en même temps et sont donc effectivement soumis à des contraintes importantes. Il n’empêche que nous, auteurs des trois amendements en discussion, sommes parfaitement fondés à soulever cette quest...

En vertu des dispositions votées par la commission, lorsque le demandeur informe l’OFPRA du retrait de la demande, l’Office n’a d’autre choix que d’en tirer les conséquences en clôturant l’examen de la demande d’asile : ainsi, il ne dispose plus d’aucune marge d’appréciation. Le présent amendement vise à restituer à l’OFPRA la faculté de clôturer, ou non, l’examen d’une demande d’asile, à la suite de son retrait par le demandeur. En effet, il paraît essentiel de préserver le pouvoir...

Cet amendement vise à réformer la composition du conseil d’administration de l’OFPRA. Le conseil d’administration est doté de compétences importantes : fixer les orientations générales concernant l’activité de l’Office ; délibérer sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ; enfin, établir la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d’origine sûrs, liste qui conditionne l’applic...

Je présente donc l’amendement n° 82 rectifié, que nous avons déposé pour le cas où l’amendement n° 77 rectifié serait rejeté ; je suppose d'ailleurs qu’il le sera, car je connais l’avis de la commission… Il est nécessaire d’améliorer la composition du conseil d’administration de l’OFPRA. Cet amendement vise d'abord à supprimer de la liste des membres le représentant de la France au Parlement européen désigné par décret. Sur quel critère se ferait ce choix, si ce n’est, pour la majorité du moment, en vertu de considérations politiques ? Nous défendons depuis le début la nécessité de sélectionner les membres du conseil d’administration sur des critères objectifs de compétences en...

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de précision. L’Assemblée nationale avait établi la liste des représentants de l’État au conseil d'administration de l’OFPRA. Sur l’initiative de son rapporteur, la commission des lois du Sénat a supprimé cette liste, renvoyant à un décret pour la fixation des conditions de désignation des représentants de l’État. Nous pensons qu’il est indispensable d’inscrire cette liste dans la loi afin d’avoir la garantie que l’ensemble des ministères qui jouent un rôle direct ou indirect en matière d’asile seront représentés au s...

À l’issue de nos précédents échanges, j’ai donc décidé de rectifier mon amendement pour satisfaire l’ensemble des intervenants. Aux termes de l’amendement n° 82 ainsi rectifié bis, le conseil d’administration de l’OFPRA comprendra quatre personnalités qualifiées, au lieu de trois dans le texte de la commission, nommées selon la procédure décrite par l’amendement. Par ailleurs, pour assurer l’équilibre, il y aurait neuf représentants du Gouvernement. Cela étant, madame la présidente, je retire l’amendement n° 77 rectifié.

...traiter de la même manière une demande émanant d’un ressortissant japonais et celle qui est présentée par un Syrien. À ceux qui ont un besoin impérieux d’être protégés, nous devons être en capacité de répondre rapidement. Il est donc logique de mettre en place une procédure permettant d’orienter les dossiers, tout en respectant les droits dans chaque cas. En outre, le conseil d’administration de l’OFPRA, dont la composition a été rééquilibrée, comme nous venons de le voir, doit veiller à ne pas prendre de décision inadéquate en plaçant sur la liste des pays d’origine sûrs des pays qui représenteraient un danger pour certains de leurs ressortissants. Enfin, je rappelle que, sur cette question, l’Union européenne a encore beaucoup de chemin à faire. Le droit européen reconnaît en effet la notion ...

..., à la fois, pour les hommes et pour les femmes. En conséquence, en posant cette double exigence pour qu’un pays figure sur la liste des pays d’origine sûrs, le texte du projet de loi était plus protecteur. La situation actuelle confirme d’ailleurs la nécessité de faire figurer dans le projet de loi cette double exigence. En effet, il peut arriver que les décisions du conseil d’administration de l’OFPRA concernant l’établissement de la liste des pays d’origine sûrs ne semblent pas tenir compte de la situation des femmes dans un certain nombre de pays. Ainsi, le Conseil d’État avait annulé, en juillet 2010, une décision du conseil d’administration de novembre 2009 ajoutant plusieurs pays à la liste des pays d’origine sûrs, dont le Mali. Cette liste a dû être révisée, puisque, si le Mali était à l...

Mes chers collègues, avec cet article 7, nous abordons pour ainsi dire les dispositions centrales de ce projet de loi : il s’agit de l’examen des demandes d’asile par l’OFPRA. Un grand nombre d’amendements ont été déposés sur cet article. Avant que nous n’engagions leur examen, je tiens à revenir sur quatre points. Premièrement – gardons-le bien à l’esprit, qui plus est dans le contexte actuel –, le règlement de Dublin existe et le présent texte en tient compte, mais nous n’avons pas pour autant fini de débattre de son application ! Nous le savons tous, à l’heure a...

Je souhaite ajouter à ces arguments le rappel suivant : en supprimant l’article 7, nous supprimerions son alinéa 49, lequel établit la possibilité pour le demandeur de se présenter devant l’OFPRA avec un avocat ou le représentant d’une association de défense des droits de l’homme. Il s’agit d’une avancée majeure à laquelle je ne doute pas que vous êtes favorables. Il est donc préférable d’entrer dans le détail de l’article 7 et d’en débattre point par point, plutôt que de le supprimer.

Cet amendement vise à améliorer la rédaction proposée par la commission des lois, qui a souhaité inscrire dans le texte que l’OFPRA doit statuer dans un délai de trois mois en procédure normale. Nous ne sommes pas opposés à ce que la loi fixe le délai imparti à l’OFPRA pour prendre une décision, comme c’est déjà le cas pour la CNDA, même si cette obligation n’est assortie d’aucune sanction. Ce délai est conforme aux visées exposées par le Gouvernement et reprises dans le contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’OFPRA. T...

Nous sommes tous préoccupés par la question des délais. C’est justement pour cela qu’il faut faire montre de flexibilité ! Que pourra dire le directeur général de l’OFPRA qui, confronté à un dossier difficile nécessitant des investigations trop longues, ne respecterait pas le délai de trois mois ? Même s’il n’encourt pas de sanction, il ne respecte pas l’objectif qui lui est assigné, ce qui n’est pas bon. C’est précisément cet écueil qu’il faut éviter. En effet, la demande pourrait alors être envoyée à la CNDA, ce qui rallongerait la procédure de cinq mois. Comme...

Cet amendement tend à supprimer du projet de loi la mention du délai de quinze jours retenu pour l’examen par l’OFPRA d’une demande d’asile en procédure accélérée. Si nous ne sommes pas opposés à l’objectif visé, il nous semble cependant particulièrement difficile d’inscrire un tel délai dans la loi, dans la mesure où l’OFPRA se trouve en première ligne face à d’éventuelles sollicitations qui peuvent varier de manière très significative. Fixer dans la loi un objectif qui, faute de sanction prévue, pourrait de ...