Interventions sur "mayotte" de Jean-Yves Leconte

...bat, je le trouve indigne. Nous ne pouvons pas considérer qu’une loi est une erreur ! Sa rédaction résulte de la volonté du législateur, et, si nous estimons qu’il faut changer certaines choses, nous devrions débattre, monsieur le rapporteur, de tout ce qu’il conviendrait de changer dans cette loi, qui a été votée il y a seulement six mois. Les kwassa-kwassa, ce sont 10 000 morts en vingt ans ! Mayotte fait face à une situation particulièrement terrible en raison de sa situation géographique, de son histoire et de ses liens avec les Comores – la faiblesse de la coopération avec ce pays, notamment sur le plan sanitaire, explique d’ailleurs que ses habitants soient tellement tentés d’aller à Mayotte. Il faut évidemment comprendre cette situation, mais il est indigne d’entendre, dans cet hémicycle...

...pression – la vitesse du carrousel, carrousel qui entraîne les morts dont je parlais auparavant. Cette mesure ne résout donc rien ! De la même manière, nous ne pouvons pas en rester à la situation actuelle en ce qui concerne le droit des personnes en situation régulière à se rendre dans l’Hexagone. Ce débat ressemble à celui que nous avons eu l’année dernière sur la question de la nationalité à Mayotte. Certains ont fait croire aux gens qu’en France il y avait un droit du sol. Ce n’est pas exact ! Il existe en fait un double droit du sol avec la possibilité, à partir de treize ans et quand on est né en France et qu’on y réside, d’acquérir la nationalité. Ce n’est pas la même chose ! En faisant croire cela, on fragilise d’autres situations. En tant que sénateur des Français de l’étranger, je vo...

...fendre leur droit à la nationalité française ! Pourtant, on a fait croire que la France appliquait le droit du sol. Il n’est pas acceptable que des dérogations aussi énormes au droit et des inégalités aussi importantes existent aujourd’hui – je dis bien « aujourd’hui », et non pas du temps des colonies ! – sur le territoire de la République. Nous sommes convaincus que la situation dramatique de Mayotte ne pourra pas être résolue avec de fausses mesures, comme celle qui nous est proposée, qui ne respecte pas la dignité humaine. La proposition qui nous est soumise est tout simplement hypocrite et nous nous y opposons ! En outre, nous regrettons l’usage abusif de l’article 45, car il conduit à éviter des débats sur des sujets qui ont été traités par la même loi que celle que vous voulez corriger....

Nous ne nous faisons pas d’illusion sur le sort de cet amendement. Simplement, je souhaite que vous ayez raison, monsieur le secrétaire d’État, dans la description que vous faites de la manière dont se déroulent la rétention et l’éloignement des enfants à Mayotte. Je me souviens que, lors des auditions auxquelles nous avions procédé pour préparer l’examen de la loi Collomb, les représentants de la préfecture de Mayotte nous avaient dit eux-mêmes qu’ils allaient un peu au-delà de ce qui était prévu par les textes. Pour peu qu’il lui ressemble, il arrive ainsi qu’on décide que telle personne est le parent de tel mineur, faisant de celui-ci un mineur accomp...

...ant de le préciser, parce que, à force de parler d’exception au droit du sol, on pourrait penser qu’il existe un droit du sol en France et que notre droit de la nationalité est le même que celui qui est en vigueur aux États-Unis. Or ce n’est pas le cas ! Il n’y a pas d’exception au droit du sol pour la simple raison qu’il n’existe pas de droit du sol, et ces conditions seront encore différentes à Mayotte ! Même si nous avons déposé cet amendement, nous ne nions pas, bien entendu, que le département de Mayotte fait face à une situation dramatique, avec une pression migratoire qu’aucun autre département français ne connaît. Les élus des outre-mer et de métropole ont été nombreux à lancer des appels à ce sujet. Pourtant, nous n’avons jamais trouvé les solutions permettant de traiter ces enjeux part...

...rifier la manière dont la procédure d’adoption de cette proposition de loi a été suivie, auquel cas son entrée en vigueur sera retardée. Sur le fond, puisque vous avez considéré qu’il y avait une erreur dans la loi Collomb et qu’il fallait revenir sur ce point, il aurait peut-être été judicieux de convaincre aussi le Gouvernement que des étrangers en situation régulière ne soient pas cantonnés à Mayotte. Cela pose un vrai problème, vous le savez, puisque nous avons combattu ensemble lors de l’examen de la loi Collomb sur ce sujet. Si on fait une loi spécifique sur Mayotte pour corriger certaines dispositions votées voilà quelques mois, on aurait pu penser aussi à cela. Je regrette qu’il n’en ait pas été ainsi. Quoi qu’il en soit, si vous déposez une proposition de loi sur ce sujet précis, vous ...

J’aurais eu des scrupules à présenter cet amendement si nous n’avions pas adopté un amendement concernant le droit de la nationalité à Mayotte. Mais puisque nous avons introduit dans le projet de loi des dispositions relatives à Mayotte, il me semble important de corriger une erreur entachant le droit de la nationalité actuel. Il est possible d’acquérir la nationalité française par mariage à un certain nombre de conditions précises, en fonction du lieu de résidence. Toutefois, il peut arriver qu’une personne croyant être française ne l...

La position du Gouvernement est cohérente par rapport à celle qu’il a prise sur l’amendement concernant Mayotte.

La mise en œuvre des dispositions de l’article 30 ferait peser de lourdes menaces sur le droit des enfants à disposer d’une filiation et aurait de graves conséquences pour les Français les plus vulnérables ayant eu un enfant avec un étranger ou une étrangère. En fait, le Gouvernement entend généraliser à l’ensemble du territoire national l’application de dispositions qui ont été conçues pour Mayotte et dont l’efficacité n’est pas prouvée.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la prolongation de la dérogation à l’obligation de séparer les locaux affectés à la rétention administrative et au maintien en zone d’attente à Mayotte. Nous connaissons la situation à Mayotte et pouvons imaginer qu’il n’est pas possible de mettre fin immédiatement à cette anomalie, mais nous souhaiterions au moins obtenir des informations, madame la ministre, sur les moyens budgétaires et le délai envisagés pour assurer l’établissement d’une situation plus normale, avec des locaux affectés au maintien en zone d’attente et à la rétention admini...

C’est assez étonnant : lorsqu’il s’agit de Mayotte, on trouve toujours une majorité pour voter des dispositions exorbitantes du droit commun, mais pas pour permettre à des étrangers séjournant de façon régulière sur ce territoire de rejoindre l’Hexagone… Comment voulez-vous résoudre le problème de la pression migratoire à Mayotte si l’Hexagone n’est pas solidaire ? Or émettre des avis défavorables sur cet amendement, c’est signifier que l’Hexago...

La situation à Mayotte est particulièrement grave, nous l’avons déjà évoquée hier ; d’autres amendements l’aborderont aussi. Les dispositions spécifiques et restrictives de circulation des étrangers à Mayotte par rapport à l’Hexagone renforcent encore la difficulté de la situation. Quoi qu’il en soit, l’immigration à Mayotte, ce n’est pas seulement une motivation de nationalité, c’est aussi une motivation sanitaire. U...