Interventions sur "parquet" de Jean-Yves Leconte

...gistrats à propos de l'inflation législative causée par le vote de lois d'émotion qui viennent alourdir le code de procédure pénale. Ils ont aussi fait part de leur inquiétude quant aux dernières évolutions législatives sur le recours à l'isolement et à la contention avec la saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention afin de maintenir ces mesures au delà d'une certaine durée. Le parquet a un rôle essentiel pour rendre les procédures robustes juridiquement. Compte tenu de ce rôle primordial dans de nombreuses affaires, il serait opportun que la réforme constitutionnelle garantissant l'indépendance du parquet aboutisse. Comme en témoignait tout à l'heure Philippe Bas, tous les dysfonctionnements de la société remontent jusqu'aux tribunaux. Il faut insister sur l'importance de rel...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le principal objet de ce texte est d’adapter le code de procédure pénale à la spécificité du travail des procureurs européens, délégués français nommés auprès du Parquet européen. De plus, ce projet de loi organise la spécialisation des juridictions en matière environnementale. Je salue tout d’abord le travail exemplaire de nos deux rapporteurs, Philippe Bonnecarrère au Sénat et Naïma Moutchou à l’Assemblée nationale, et je me félicite de la parfaite ambiance qui a conduit à un accord unanime en commission mixte paritaire. Il convient ensuite de saluer la mise ...

...ciation du cadre financier pluriannuel, nous avons eu toute une discussion sur les conditionnalités à l'État de droit, qui sont finalement surtout centrées sur des pays qui ne sont pas membres de cette coopération renforcée. Comment percevez-vous ce double standard au regard de votre mission ? Quels sont les États qui n'ont pas encore désigné les procureurs délégués ? Ne craignez-vous pas que le Parquet européen soit limité par les moyens d'investigation qui seront dans chaque cas prévus par la loi nationale en fonction des capacités de la justice nationale ? D'une manière plus générale, compte tenu de votre passé et compte tenu de ce qu'il se passe dans certains pays d'Europe mais aussi en Ukraine, considérez-vous que la lutte contre la corruption est toujours complémentaire de la défense de ...

Merci aux deux rapporteurs. Sur la cybercriminalité, il y a beaucoup à dire, mais elle représente déjà une bonne partie du travail des magistrats de liaison. Il faudra être prudent sur ce terrain comme sur celui de l'antiterrorisme : il ne faudrait pas remplacer une chose qui fonctionne par quelque chose qui ne fonctionne pas. Attention aussi au rôle de plus en plus prédominant du parquet dans l'antiterrorisme : cela pourrait devenir inquiétant si nous le déléguons à un Parquet européen. Avant de devenir parlementaire, j'ai pu constater que lorsque l'Olaf contrôlait l'usage des fonds communautaires, il signalait le cas aux autorités nationales qui, souvent, ne faisaient rien. Dans le cadre de la conditionnalité entre versement de fonds communautaires et État de droit, l'une des...

Je peux imaginer ce que vous avez pu voir. Mais la Roumanie a fait le choix d'être dans la coopération renforcée pour le Parquet européen, contrairement à d'autres. Elle n'est pas dans une démarche d'opposition complète, malgré les gros dysfonctionnements de sa démocratie. Attention à ne pas construire l'antagonisme. Les Roumains jouent encore le jeu. Bien sûr, la lutte anticorruption est une priorité absolue. Mais on ne peut pas fixer cette priorité sans vérifier si la présomption d'innocence est bien respectée. Bien sûr,...

... la commission ad hoc présidée par le premier président de la Cour de cassationd’alors, M. Pierre Truche, avaient été reprises dans un projetde loi constitutionnelle sur lequel les deux chambres, alors pourtant de couleurs politiquesdifférentes, étaient parvenues à un texte commun quiprévoyait un avis conforme pour les nominations de tous lesmagistrats du parquet, le président Chirac avait annulé laconvocation du Congrès prévue en janvier 2000. La réforme de 2008, quant à elle, ne s’inscrivait pas tout à fait dans la logique de la réforme avortée de 1998 et n’en reprenait pas toutes les ambitions, même si notre assemblée et celui qui présidait à l’époque sa commission des lois s’étaient efforcés de lui en redonner quelques-unes. Elle fut aussi ac...

...inancière et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier sont indispensables, mes chers collègues. Cependant, notre rôle de protecteur des libertés individuelles et de vigie de la séparation des pouvoirs impose auparavant de voter les textes qui nous sont aujourd'hui présentés. Je pense aussi à la discussion que nous avons eue voilà quelques mois sur le monopole du parquet, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, déposée par le président de la commission des lois. Pour que le monopole du parquet soit acceptable, mais aussi pour que l’indépendance de notre ju...

...inistère public, ce qui exclut la mise en mouvement de l’action publique par le mécanisme de la plainte avec constitution de partie civile. Quatrièmement, enfin, la CPI doit avoir expressément décliné sa compétence, aucune autre juridiction internationale compétente ne doit avoir demandé la remise de l’intéressé et aucun autre État ne doit avoir demandé son extradition. Sous ces conditions, les parquets examinent les plaintes qui leur sont soumises, soit par les victimes, soit par des associations de défense des droits de l’homme. Dans les faits, toutefois, ils sont dans l’impossibilité de lancer des poursuites. Sur la base du retour d’expérience qui nous a été présenté de l’action des parquets face à ces plaintes déposées pour crime de guerre ou pour crimes contre l’humanité, avons-nous aujou...

...stifiés qu'en matière de torture, où ils n'existent pas, il y a peu de poursuites. Il nous est proposé de ne pas autoriser la constitution de partie civile, alors qu'elle est possible pour des crimes regardés comme moins graves dans l'échelle des peines. Je voterai l'amendement présenté, mais le filtre proposé est-il le bon ? Comme l'a fait valoir l'Union syndicale des magistrats, en demandant au parquet de prendre en compte des exigences politiques, on fait peser un soupçon sur son indépendance, alors même que la procédure concerne le plus souvent des pays où la justice n'est précisément pas indépendante. N'est-on pas en train d'apporter une mauvaise réponse à une bonne question ?