Interventions sur "procureur" de Jean-Yves Leconte

...renforcée et les autres ? Dans le cadre de la négociation du cadre financier pluriannuel, nous avons eu toute une discussion sur les conditionnalités à l'État de droit, qui sont finalement surtout centrées sur des pays qui ne sont pas membres de cette coopération renforcée. Comment percevez-vous ce double standard au regard de votre mission ? Quels sont les États qui n'ont pas encore désigné les procureurs délégués ? Ne craignez-vous pas que le Parquet européen soit limité par les moyens d'investigation qui seront dans chaque cas prévus par la loi nationale en fonction des capacités de la justice nationale ? D'une manière plus générale, compte tenu de votre passé et compte tenu de ce qu'il se passe dans certains pays d'Europe mais aussi en Ukraine, considérez-vous que la lutte contre la corrupti...

... la rigueur comprendre cette mesure dans le cadre de l’état d’urgence, mais elle devient plus problématique dès lors qu’on veut pouvoir la mettre en œuvre en toutes circonstances. On nous indique que des vérifications sont parfois indispensables, dans un but de prévention ; l’important me semble alors l’encadrement de cette mesure. Je constate que celle-ci sera mise en œuvre sous le contrôle du procureur de la République, ce qui constitue une garantie, mais alors la réforme constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance de la justice en réformant le Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, est d’autant plus essentielle. En l’occurrence, assurer l’indépendance du parquet s’avère indispensable. Par ailleurs, selon moi, une autre urgence serait la nécessité de renforcer les interconnexion...

...trente jours serait-il convenable ? Une telle durée me semble pouvoir aussi constituer un gage d’efficacité, en évitant aux forces de police de procéder à des retenues systématiques chaque fois qu’elles tombent sur la même personne. Cela garantirait que ces retenues ne se fassent que pour de bonnes raisons et ne mobilisent pas de manière superflue non seulement des forces de police, mais aussi un procureur. Par ailleurs, le dispositif créé par cet article restreint tout de même lourdement la liberté d’aller et venir de la personne en cause, surtout si les contrôles sont répétés. Je peux donc accepter de rectifier l’amendement si le délai qui y est spécifié s’avère trop long. Son adoption permettrait en tout cas d’éviter des dérives tant pour les libertés que pour l’efficacité de la lutte contre l...

...e ne l’a pas été. Aujourd’hui, tant la procédure de nomination que l’assurance de nominations conformes ne confèrent pas les garanties législatives et constitutionnelles d’une indépendance totale de la justice. Dans un certain nombre de pays, l’administration fiscale est un outil de contrôle politique. Il est donc indispensable, si l’on veut renforcer les dispositions administratives et créer un procureur financier spécifique, de s’assurer d’une indépendance totale de la justice. Pour le moment, tel n’est pas tout à fait le cas. Vous nous garantissez absolument, madame la garde des sceaux, que vous accepterez de prononcer des nominations conformes aux propositions du CSM. Je vous en donne acte. Toutefois, en l’absence de garanties législatives et constitutionnelles auxquelles seront tenus, sur le...

Il paraît plus efficace et plus légitime, dans bien des cas, d'infliger une amende que de renvoyer systématiquement devant le tribunal correctionnel. En revanche, l'élargissement des compétences des douanes justifie que les dossiers soient transmis à la justice, quand c'est légitime, pour assurer le respect des libertés. De même, n'est-il pas prématuré de créer dès maintenant le procureur financier ? La réforme de l'indépendance de la justice n'étant pas acquise, il y a un risque à terme pour les libertés... La fraude à la TVA exige une réponse intégrée au niveau de l'Union européenne, car certains États membres ne pratiquent aucun contrôle. Une disposition purement nationale serait systématiquement contournée : il faut une initiative spécifique.

Ces textes donnent de nouveaux outils à la justice mais aussi aux douanes. Toutefois, la création d'un procureur financier pose la question de l'indépendance de la justice : si le processus de nomination des procureurs n'est pas rendu plus indépendant, il peut en résulter un danger pour les libertés et pour la démocratie. Ce texte n'arrive-t-il pas un peu tôt ? Il aurait mieux valu attendre l'adoption de la réforme du CSM pour vous éviter d'avoir à dire, comme jadis François Mitterrand : « Ces institutions ...