Interventions sur "sort" de Jean-Yves Leconte

... la décision, tout en restant très attachés à ce que ce soit l’élection qui confère la responsabilité de décider. Sur ce point, nous avons un désaccord majeur avec la majorité sénatoriale, qui semble considérer qu’il n’y a pas de crise de la démocratie aujourd’hui, que la révolution numérique n’a pas impacté son fonctionnement. Selon nous, il faut vraiment mobiliser tous les outils pour faire en sorte qu’un maximum de citoyens se réapproprient le débat et croient dans nos institutions. Cette adaptation, le projet de loi organique la propose. La majorité sénatoriale ne la retient pas, et c’est regrettable. Toutefois, sur plusieurs points, nous sommes en accord avec nos collègues et en désaccord avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale. C’est vrai de l’idée selon laquelle la réduction du...

...lution du droit européen, car nous pouvons regarder comment les choses peuvent se faire à droit européen constant, même s’il n’est pas évident que cela soit possible. Sur ce qui reste en discussion, vous l’avez compris, nous soutiendrons des dispositions qui assurent le fait que les mesures actuelles puissent perdurer, en particulier parce qu’elles répondent aux besoins de contrôle des individus sortant de prison, mais nous refuserons que cela se fasse sans un contrôle parlementaire renforcé. Tel est ce que nous demanderons à travers nos amendements.

Nous arrivons à notre point de désaccord majeur avec Mme la rapporteure. Nous sommes favorables à la mise en œuvre d’une disposition qui permette au Conseil économique, social et environnemental de faire appel à des consultations citoyennes, avec des personnes tirées au sort, pour l’accompagner dans sa réflexion. J’y insiste, l’accompagner dans sa réflexion, et non pas dans ses décisions ou dans la rédaction des avis. Nous proposons donc de rétablir l’article 4, avec trois changements. Premièrement, nous souhaitons préciser que le périmètre du public doit être représentatif de la composition de la population française du point de vue du sexe, de l’âge et des catégo...

Mes chers collègues, j’ai défendu avec conviction le recours au tirage au sort à l’article 4, parce qu’il me semble utile que le CESE puisse disposer de cet outil pour enrichir son travail par le biais d’une consultation sur un sujet donné. L’article 9 prévoit en revanche que des membres tirés au sort puissent compléter les commissions, ce qui me semble pour le coup dangereux. Cela pourrait délégitimer les commissions qui ne s’engageraient pas dans cette démarche de tirage...

...ble politique et que chaque responsable politique reste citoyen, mais aussi de bien connaître la différence entre la participation citoyenne et les élus, qui ont seuls la légitimité pour prendre des décisions – il faut le rappeler. Nous soutenons ce qui est proposé à l’article 4 du projet de loi organique. Cela n’a rien à voir avec les jurys d’assises, qui sont obligatoires. Quand on est tiré au sort, on peut avoir une dispense, mais on ne se demande pas si cela nous intéresse ou non, si l’on y va ou pas. Là, ce sera quelque peu différent. Ne confondons donc pas : nous avons besoin de la participation citoyenne pour faire vivre la démocratie – c’est essentiel –, mais à sa place. Le CESE pourrait jouer un rôle très utile. Nous défendrons donc tout à l’heure des amendements sur ce point, sur l...

...'une disposition législative, même si nous en comprenons les raisons. D'une manière générale, il nous est très difficile de saisir le CESE compte tenu de l'accélération du temps législatif. Cependant, sur un certain nombre de sujets, cela pourrait nous être utile. En revanche, nous avons un désaccord avec Madame le rapporteur en ce qui concerne l'article 4. Pourquoi ne pas envisager de tirage au sort dès lors que les intéressés n'ont pas de pouvoir décisionnel ? Selon nous, organiser une consultation sur la base d'un tirage au sort est non pas un affaiblissement de la démocratie, mais une manière de consulter la population de manière différente. À partir de là, autant que le recours au tirage au sort soit organisé et encadré. Tel qu'il est rédigé, il nous semble que l'article 4 n'est annoncia...

...res peut poser une difficulté au regard de la nécessité de représenter correctement l’ensemble des corps constitués du pays. C’est aussi le cas de l’idée de permettre au pouvoir réglementaire, dans un souci de flexibilité – du moins, c’est l’argument qui est mis en avant –, de finaliser la répartition entre ces différents corps. Le second sujet est celui de la participation des citoyens tirés au sort. Le projet de loi organique de réforme, dont nous ne débattons pas aujourd’hui, prévoit non pas que des membres du CESE puissent être tirés au sort, mais que celui-ci s’adjoigne dans certaines conditions des citoyens tirés au sort. Cette proposition soulève le débat entre démocratie participative et démocratie représentative. Nous sommes tous convaincus ici, je le crois, que la révolution numéri...

...niques de renseignement, laquelle comptait dans son collège une éminente représentante du Sénat en la personne de Catherine Troendlé, a fait ses preuves. Comme je l’ai souligné voilà deux jours lors de l’examen de ce texte, monsieur le président de la commission des lois, nous considérons que, par rapport aux mesures qui existent déjà, les nouvelles dispositions prévues risquent de provoquer une sorte d’empilement et une dispersion des responsabilités. Je ne suis pas le seul à le dire : dans son avis, le Conseil d’État a demandé une clarification et une évaluation des mesures déjà prises. D’ailleurs, le garde des sceaux a repris une partie de cet avis dans son discours. Face aux risques que représente le terrorisme, ce qui importe, ce sont les moyens pour suivre les personnes représentant un...

Je rejoins ce qui vient d'être dit sur la publicité des débats. La commission d'enquête sur les filières djihadistes, il y a quelques années, a été faite complètement à huis clos. Il faut faire de même. Ce serait compliqué d'adopter une géométrie variable. On ne maîtriserait pas la situation. Il ne faudrait communiquer qu'à la fin des travaux, pour que rien ne sorte avant.