Interventions sur "garde" de Jean-Yves Roux

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre histoire a produit plusieurs lois d’amnistie, dès 1791, après mai 68, après la guerre d’Algérie, après les événements en Nouvelle-Calédonie. Il faut le répéter : celles-ci ont vocation à demeurer exceptionnelles. Or la proposition de loi que nous examinons prévoit des dispositions particulièrement larges, en fonction des circonstances. Son adoption n’aurait...

...ement a un objet très simple : inclure les hôpitaux psychiatriques dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite par les parlementaires ou le bâtonnier. Pour mémoire, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a autorisé les députés et sénateurs à visiter à tout moment les locaux de garde à vue. En 2015, ce droit avait été élargi aux centres éducatifs fermés. Je crois que nous devons aller plus loin et inclure les services de psychiatrie. En effet, si l’hôpital n’est pas, par définition, un lieu de privation de liberté, il s’y trouve des patients admis sans leur consentement et dont la liberté d’aller et venir est restreinte, parfois dans des conditions très discutables.

Dans la continuité de l’amendement que nous avons examiné précédemment sur les examens médicaux en garde à vue, nous regrettons que ce projet de loi propose l’extension de recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’intervention de l’interprète lors des gardes à vue. Certes, le recours à un interprète à distance est une facilité qui peut permettre d’alléger et d’accélérer les procédures, mais il doit rester une option pour le gardé à vue, qui doit pouvoir le refuser s’il souhaite...

...renons bien l'intérêt d'un tel dispositif, dans la mesure où l'examen à distance peut effectivement permettre d'alléger et d'accélérer les procédures, mais nous croyons également que le rôle du médecin est trop important pour que ces procédures fassent l'objet de mesures d'allégement. Aussi, nous considérons que l'examen à distance doit rester une option et pouvoir être refusé par la personne en garde à vue si cette dernière souhaite que l'examen médical soit physique. Il y a lieu de l'indiquer expressément dans la loi pour éviter toute ambiguïté. Tel est l'objet du présent amendement.

...ement a un objet très simple : inclure les hôpitaux psychiatriques dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l'objet d'un droit de visite par les parlementaires ou le bâtonnier. Pour mémoire, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a autorisé les députés et sénateurs à visiter à tout moment les locaux de garde à vue. En 2015, ce droit avait été élargi aux centres éducatifs fermés. Je crois que nous devons aller plus loin et inclure les services de psychiatrie. En effet, si l'hôpital n'est pas, par définition, un lieu de privation de liberté, il s'y trouve des patients admis sans leur consentement et dont la liberté d'aller et venir est restreinte, parfois dans des conditions très discutables.

Dans la continuité de l'amendement que nous avons examiné précédemment sur les examens médicaux en garde à vue, nous regrettons que ce projet de loi propose l'extension de recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'intervention de l'interprète lors des gardes à vue. Certes, le recours à un interprète à distance est une facilité qui peut permettre d'alléger et d'accélérer les procédures, mais il doit rester une option pour le gardé à vue, qui doit pouvoir le refuser s'il souhaite...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dès qu’il est question de réformer la justice, il est facile d’énoncer une série de lieux communs tant il y a maintenant longtemps que l’institution se dégrade : manque de matériel, locaux inadaptés, souffrance du personnel, incompréhension des justiciables. C’est bien simple : nos juridictions tiennent pour beaucoup grâce à l’engagement, au courage et à l’abnéga...