Interventions sur "pénale" de Jean-Yves Roux

...conversations liées à l'activation de téléphones portables. Nous nous faisons ici le relais des avocats, qui s'inquiètent d'un tel dispositif, susceptible de porter atteinte à la confidentialité de leurs relations avec leurs clients. Cet amendement a pour objet d'interdire l'enregistrement des conversations entre un avocat et son client. En effet, alors que l'article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l'exercice des droits de la défense, il serait néanmoins possible d'écouter et d'enregistrer ces mêmes correspondances. De telles dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l'avocat et aux droits de la défense. Les auteurs de cet amendement proposent donc d'interdire explicitement l...

...’intérêt général, l’élargissement du champ des infractions ouvrant droit à indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou encore la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations prévue à l’article 17 du projet de loi. Nous souscrivons également à l’article 2, qui autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance à la réécriture du code de procédure pénale à droit constant. Au RDSE, nous sommes très attachés à ce que le débat et le travail législatifs n’aient pas lieu en dehors des hémicycles et qu’ils s’y conduisent pleinement quand cela est nécessaire. Mais il faut aussi être lucide. Une ordonnance sera plus efficace pour un tel objectif et la proposition de nos rapporteures de retarder d’un an l’entrée en vigueur de l’ordonnance est un bon compr...

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a modifié l’article 367 du code de procédure pénale. Ainsi a-t-elle fait évoluer, une nouvelle fois, les conditions d’incarcération ou de libération des personnes jugées par une cour d’assises, en particulier celles dans lesquelles l’arrêt rendu par la cour d’assises peut valoir titre de détention. Au cours de cette réécriture, un oubli rédactionnel aux conséquences potentiellement graves a été décelé, ce qui nous rappelle que la procédure pénale...

...aussi à la confondre avec ce qu'elle n'est pas, notamment l'expertise criminologique quand il s'agit de déterminer le risque de récidive ou la dangerosité. Avant de laisser la parole à Jean Sol, je me concentrerai sur le nombre de sollicitations d'expertises et sur la question fondamentale du discernement. Je souhaite tout d'abord rappeler le principe énoncé à l'article 427 du code de procédure pénale : c'est le juge qui décide, nul ne peut se substituer à lui et il ne peut se défausser sur personne de cette obligation qui lui est faite de rendre justice. Si le juge peut recourir à des experts pour l'aider dans sa tâche, dans quelque domaine que ce soit, il n'est pas tenu par leurs avis - la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point. Le juge peut aussi choisir librement...