Interventions sur "TVA" de Jérôme Bascher

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue alsacien Christian Klinger, a trait à un problème de rédaction de l’article qui induit d’importantes difficultés, notamment de trésorerie, pour des entreprises et des magasins dont l’activité est caractérisée par un important décalage temporel entre l’encaissement de l’acompte et la somme finalement payée. La TVA est alors due dès le versement de l’acompte, ce qui n’est pas souhaitable. En conséquence, cet amendement tend à mettre en place une dérogation au régime de taxation de la TVA des acomptes visant les non-assujettis. Les auteurs de cet amendement demandent donc une réforme sur non-assujettis ; voyez où nous en sommes. Pour une fois, l’objet de cet amendement n’est pas contraire au droit européen...

...tes les travées de cet hémicycle – je pense notamment aux travaux de nos collègues Loisier et Vogel –, nous avions alerté le Gouvernement sur ce problème auquel est confrontée la filière du cheval. Gérald Darmanin nous avait entendus et avait promis des efforts pour la soutenir. Vous nous dites que la mesure que nous proposons ferait perdre au budget de l’État 190 millions d’euros de recettes de TVA. Mais ce n’est pas le sujet ! Les pertes seront beaucoup plus importantes si vous ne faites rien : ce sont des pans complets de l’industrie du cheval qui vont disparaître ou faire faillite, car la situation actuelle n’est plus tenable. Voilà pourquoi tout le monde s’est battu. Cette mesure, il faut la prendre maintenant ! Je vous le dis très tranquillement car, comme Claude Raynal, je suis allerg...

Admettons que nous gardions 21 ou 22 catégories de taux de TVA réduits, combien représente toutes choses égales par ailleurs une extension des taux réduits ? Par exemple, la TVA réduite sur le matériel médical profite uniquement aux personnes handicapées, qui elles-mêmes y auraient droit dans le cas où elles ne toucheraient pas une autre aide. Ainsi, nous avons l'impression qu'on a étendu le champ du taux réduit pour se faire plaisir et qu'en vérité, l'impac...

C’est bien ça le sujet, justement ! Nous avons pris des engagements par ailleurs et ce n’est donc plus dans la loi de finances que se gère aujourd’hui la TVA. On peut le regretter, mais là, on se fait plaisir : cela fait déjà deux ou trois ans que je regarde tous ces amendements avec une grande circonspection. Nous qui faisons la loi, savons tous, ici, que ce n’est pas dans ce texte-là que l’on peut modifier les taux de TVA, ou alors très à la marge. Tous les cas sont prioritaires ! On peut en avoir conscience, on peut le dire, mais il ne faut pas s...

Il s’agit de faire bénéficier du même taux de TVA les interconnexions entre les réseaux de chaleur ou les réseaux de froid, dans le droit-fil des amendements précédents.

...ssemblée nationale. De la même façon, nous soutenons l’interdiction, pour les plateformes en ligne, d’effectuer des versements à leurs utilisateurs sur des cartes prépayées. Ce système de cartes permet en effet de rendre « invisibles » aux yeux du fisc les revenus perçus par les utilisateurs. Notre commission s’est également intéressée depuis plusieurs années au cas spécifique de la fraude à la TVA. Nous vous demandons, de ce fait, monsieur le ministre, que les dispositions que nous avons adoptées à l’unanimité en commission soient conservées dans le texte final. Vous le savez bien, des plateformes en ligne, comme Amazon ou Alibaba – celle-ci ne doit pas se transformer en quarante voleurs de TVA §–, vendent directement leurs produits référencés, mais servent également de marketplaces