Interventions sur "fiscale" de Jérôme Bascher

Pour autant, il reste un problème. Nous le réclamons depuis des années, monsieur le ministre : il serait temps que l’administration fiscale mette les données à jour. Il suffirait pour cela de prévoir une petite case à cocher sur la déclaration d’impôt sur le revenu : « Suis-je un Français résidant en France ? » ou « Suis-je un Français résidant à l’étranger ? » L’administration fiscale qui traite les impôts nationaux se trouve au 139, rue de Bercy. En revanche, tout ce qui relève de l’impôt local dépend des directions départementale...

... car il présente un risque pour les finances publiques françaises. Les Français résidant à l’étranger – vous le savez mieux que moi, chère collègue – peuvent déclarer une partie de leurs revenus en France et une autre à l’étranger. Si l’on instaurait un seuil pour les revenus déclarés en France, ils auraient intérêt à déclarer la plus grande partie possible de leurs revenus à l’étranger. La base fiscale sur laquelle ils seront taxés en France s’en trouvera diminuée. En outre, ces Français auront droit à une exonération. C’est l’hommage du vice à la vertu ! C’est dommage, car je comprends parfaitement votre idée initiale. En revanche, l’amendement n° 3 rectifié bis de M. Féraud est le bienvenu, car il est conforme à l’esprit dans lequel nous avons travaillé. Nous avons en effet cherché, i...

Lors de l'examen du PLF, aux amendements présentés sur ce sujet, le ministre nous a répondu : « Circulez, il n'y a rien à voir. ». Si l'association fait de l'escroquerie, de la fraude fiscale, les recommandations répondent à cette problématique. Mais si les associations se sentent menacées de rescrit fiscal, elles se constituent en collectif. Je pense à l'association L214. Que peut-on faire contre un collectif ?

Ce n’est pas exactement la réponse que nous attendions, c’est bien dommage ! Sur les pensions, c’est déjà le cas… Nous avons fait ce qu’il fallait. La prestation compensatoire est un sujet franco-français. Monsieur le ministre, ne confondez pas toutes les conventions fiscales internationales, à cause desquelles nous avons les mains liées – la France est le pays qui signe le plus de conventions fiscales internationales, mais qui ne peut rien faire pour ses propres compatriotes, car il se trouve pieds et poings liés… Par cet amendement, il s’agit simplement d’étendre le système, c’est tout ! Monsieur le ministre, un avis favorable, ou au moins de sagesse, serait bien...

Monsieur le ministre, les conventions fiscales prévoient un droit d’option pour les Français. Si vous n’êtes pas capable d’en contrôler l’application, alors n’en signez pas ! Soyons cohérents, comme Nathalie Goulet le demandait à propos du référé de la Cour des comptes sur le don aux associations, sinon, cela n’a pas de sens. Je défends donc ce très bon amendement de Mme Renaud-Garabedian, que nous avions déjà soutenu. Vous avez évoqué les...

...e que de normes à inscrire dans une loi organique. Cependant, le compromis auquel nous parvenons me va très bien. Une précision sur les statistiques publiques : elles ne recouvrent pas les questions de santé. Aussi, la rédaction de l'article 11, qui prévoit un décret en Conseil d'État, me semble très bien convenir. Ensuite, il me semble très sain que les parlementaires aient accès aux données fiscales, les chercheurs y ont déjà accès. Il s'agit de travailler avec des professionnels de la statistique, et je crois qu'on se fait de fausses peurs : ce texte répond au règlement européen sur le secret statistique et au besoin d'information que nous avons pour évaluer la fiscalité.

... produits énergétiques, la TICPE. Nous en avons débattu hier et ce matin. Vous nous avez dit qu’il ne fallait pas y toucher, car, si nous baissions les taux de TVA, par exemple, indépendamment des règles posées dans les directives européennes, nous toucherions alors aux recettes des collectivités. Vous le voyez bien, tout est dans tout. Lorsque vous accordez aux collectivités non pas l’autonomie fiscale, mais l’autonomie financière, vous faites exactement la même chose ! Vous nous avez vendu la TVA en nous expliquant que cette recette était très dynamique et que nous en serions donc très contents. Et lors d’une année de crise, vous découvrez que nous ne sommes pas contents ! Attention aux arguments que vous utilisez ; certains sont réversibles et peuvent être utilisés contre vous !

M. Jérôme Bascher. Je vais retirer les amendements présentés par Mme Noël, qui ne sont fiscalement pas très orthodoxes. On ne peut pas faire autant de trous dans la fiscalité que dans le gruyère, même s’il est important de sensibiliser le Gouvernement au sort de la filière des fromages !