Interventions sur "l’impôt" de Jérôme Bascher

Oui à l’impôt contributif ! Cela s’appelle la CSG et la CRDS. Leur classification en comptabilité nationale, tant en France que dans les autres pays de l’Union européenne, le démontre. L’impôt sur le revenu est progressif, puisque soumis à un barème. Par ailleurs, si je ne crois pas à la théorie du ruissellement, je crois à celle de l’évaporation ! Lorsque l’on tente de taxer un peu trop les très hauts revenu...

...s et que, pour le premier comme pour la seconde, nous avons la plus mauvaise trajectoire. Sur ce point aussi, on devrait s’aligner. Je l’ai dit à M. le ministre : sans trajectoire de croissance, il est assez difficile de se prononcer sur la base de 8, 6 milliards d’euros nets, une fois retirés les impôts de production – le chiffre tient compte des différents effets de cette mesure, notamment sur l’impôt sur les sociétés. Toutefois, nous allons voter cet article, car il faut donner des perspectives et mener des réformes structurelles. Vincent Capo-Canellas l’a dit très justement : pour certains, ce n’est jamais le moment de faire de telles réformes, mais il faut tout de même les faire. J’y ai précisément appelé le Gouvernement hier. On peut regretter que l’on prenne, une fois de plus, sur les re...

Je pourrais presque être d’accord avec le ministre de l’action et des comptes publics lorsqu’il affirme que l’impôt universel existe : c’est la CSG. C’est elle le vrai impôt sur le revenu, mais on ne veut pas le dire. D’ailleurs, on pourrait peut-être l’intégrer plus intelligemment à l’impôt sur le revenu. Je sais qu’à une époque des calculs avaient été réalisés. J’entends Alain Richard dire : « Il faut manier cela avec prudence ! » Eh bien, il a raison.

On en appelle à l’impôt universel et, bien souvent, cela coûte plus cher de le recouvrer que la recette attendue.

Il faut donc s’en méfier. Par ailleurs, je pourrais encore être d’accord avec le ministre lorsqu’il dit qu’en vérité, en France, la redistribution se fait non par l’impôt sur le revenu, mais par les prestations sociales. Nous sommes dans le monde le pays qui redistribue le plus par les prestations sociales. Parce que 55 % des foyers fiscaux en ont été exclus, l’impôt sur le revenu crée un vrai problème de redistribution. On peut tenir de grands discours, mais la redistribution vers les bas revenus est faite par les prestations sociales, car l’impôt sur le revenu f...

Plus on s’approche de l’objectif, plus on s’en éloigne ! Tel est le véritable paradoxe de cette trajectoire, qui – c’est le moins que l’on puisse dire – est assez originale… Au fil des années, on nous annonce une pente de plus en plus vertigineuse : l’impôt sur les sociétés va baisser, ce sera du jamais vu. Précisément, on ne l’a jamais vu, car nos finances publiques ne le permettent pas ! À cet égard, je rejoins M. le rapporteur général. D’un point de vue économique, nous sommes évidemment favorables à cet amendement ; mais, du point de vue du déficit budgétaire, nous ne pouvons pas l’approuver, parce que le Gouvernement a reculé ! Madame la secr...

Mais vous renoncez dans le même temps à la baisse de l’impôt sur les sociétés !

L’an passé, le Gouvernement claironnait la fin du déficit de la sécurité sociale ; aujourd’hui, c’est le glas que l’on sonne en récupérant la dette des hôpitaux, et bientôt celle de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). L’an passé, le Gouvernement claironnait la baisse de l’impôt sur les sociétés, mais le son s’est éteint dans le fracas des marches forcées des « gilets jaunes ». Vous avez préféré baisser des impôts qui ne sont pas les vôtres, comme l’a rappelé de manière cinglante François Baroin : ceux des collectivités ou encore ceux qui créent la dette que paieront nos enfants, comme l’a souligné Bruno Retailleau. Pourtant, et il faut s’en réjouir, la conjoncture éco...

...us croyez colmater les fuites en déplaçant l’eau dans la cale : vite, récupérons la dette de la SNCF ! Vite, récupérons celle des hôpitaux, mais laissons aux départements la dette sociale que l’État a omis de compenser ! C’est un bateau ivre, livré à des réalités bien moins poétiques. Votre politique des finances publiques est illisible, et donc inacceptable, car quel peut être le consentement à l’impôt lorsque tout part en tuyauterie ? La TVA va aux collectivités, à l’État ou à Bruxelles, de même que la TICPE, les taxes sur les assurances aux collectivités et à la sécurité sociale. Tuyauterie encore pour les péréquations inextricables des collectivités, dénoncées par Christine Lavarde à l’instant ou par Charles Guéné de longue date, sans parler des milliards d’euros dépensés par l’État pour com...

...à, l’OCDE. Dilemme, parce que rester sans rien faire ne serait pas acceptable par l’opinion publique, mais, en même temps, nous allons taper une fois encore sur des petites entreprises françaises. Mes chers collègues, la cote est mal taillée – cela va tous nous mettre dans l’embarras –, et la mesure n’est que symbolique, à l’image des sommes attendues. Cela me rappelle la question du niveau de l’impôt sur les sociétés – une question que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Aux plus grandes entreprises, on n’impose pas le taux normal d’impôt sur les sociétés ; on leur demande de dire combien elles veulent payer. On a un peu l’impression d’un mécanisme similaire ici, d’où ce dilemme auquel nous faisons face. Nous aurons beaucoup de difficultés à voter cet article ; si nous le votons, ce s...

Il s’agit donc d’un enjeu de finances publiques, mais il s’agit également d’un enjeu sociétal : le consentement à l’impôt peut être raisonnablement remis en cause par l’explosion des scandales de fraude fiscale, encore faut-il qu’il y ait consentement à l’impôt. En effet, quand on ne paie pas d’impôt parce qu’on en supprime, je pense à la taxe d’habitation ou à l’impôt sur le revenu qui n’est payé que par la moitié des contribuables, le consentement à l’impôt n’a pas grand sens. Ce projet de loi apparaît par ailleu...

...e Marie-Pierre de la Gontrie renforçant l’efficacité des poursuites contre les auteurs d’infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy », j’avais mis en garde contre les conséquences d’un transfert brutal de tous les dossiers de fraude fiscale à l’autorité judiciaire. Les risques d’engorgement des tribunaux, de perte d’expertise et de perte de confidentialité sont réels. Le temps de l’impôt est le temps de l’économie, qui n’est pas le temps de la justice. Il y a là un risque majeur. Toutefois, j’avais insisté également sur la nécessité d’encadrer davantage le système afin de le rendre parfaitement transparent et contrôlable. J’avais invité les fonctionnaires de Bercy à ne pas avoir peur de la transparence eu égard à leur probité. Ainsi j’avais prôné, avant le rapport Cariou, que le...