Interventions sur "verrou" de Jérôme Bascher

Nous avons passé énormément de temps, beaucoup trop, sur le verrou de Bercy, sur un sujet qui n’en est pas un ! J’ai tenté de démontrer de manière assez didactique dans mon rapport que ce verrou relevait quand même largement du fantasme. Nous aurons donc consacré, hélas, beaucoup trop de temps à des symboles plutôt qu’à travailler sur des réalités et à une vraie lutte contre la fraude fiscale, lutte que ce texte contribue heureusement à soutenir.

Je veux à mon tour remercier M. le rapporteur, mais aussi Mme la rapporteur pour avis de leur travail. Je salue la qualité des débats sur un sujet qui le mérite, même si le texte ne va pas toujours aussi loin que certains le voudraient. Je souhaite évidemment vous associer, monsieur le ministre, à mes remerciements : vous avez concédé des ouvertures sur le verrou de Bercy, comme vous l’aviez annoncé lors de votre audition devant la commission du Sénat ou devant la commission Cariou. Plus qu’au desserrement ou à la levée partielle du verrou de Bercy, qui sera sans doute – hélas ! – la seule chose que les médias retiendront, je veux insister sur les plateformes internet. En effet, les achats s’effectuant de plus en plus sur internet, la TVA prendra un cara...

...e rappeler, qu’un ministre chargé du budget a été reconnu – reconnaissance pleine et entière depuis hier – comme fraudeur fiscal, une première dans cette République, ou qu’un secrétaire d’État s’est trouvé pris de phobie administrative. Cette conjonction malheureuse pour deux anciens ministres socialistes, à l’époque a permis de faire connaître ce sujet original dans notre droit que l’on nomme « verrou de Bercy ». Elle explique aussi cette proposition de loi de Marie-Pierre de la Gontrie et du groupe socialiste et républicain, ouvrant le débat qui devra nous rassembler, monsieur le secrétaire d’État, sur le sujet de la fraude fiscale. Le Sénat, dans la volonté de recherche de consensus qui le caractérise et qui fait la force du bicamérisme, présentera des propositions ambitieuses allant vers p...

...ut à l’heure et qui vous prie, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de l’excuser de ne pas être parmi nous, en raison d’une mission aux États-Unis. La commission des finances, sans doute avec l’aide de la commission des lois, travaillera pour trouver le point d’équilibre auquel nous aspirons tous, fondé sur le principe de réalité. Nous le savons, la suppression pure et simple du « verrou » ne fonctionnera pas. Il est donc nécessaire que nous cherchions tous ensemble le vrai point d’équilibre. Ce serait un beau travail sénatorial, alimenté par le rapport de nos collègues sur le sujet, mais nos travaux ont par ailleurs déjà largement défriché le sujet.

Cet amendement a en effet été déposé en 2013 et adopté, alors, par la commission des lois mais rejeté par le Sénat. Il présente l'avantage de renforcer la transparence, alors que la proposition de loi impose un choix binaire : soit la conservation, soit la suppression du verrou. L'amendement a également le mérite de poser les termes du débat que nous devrons tenir lors de l'examen du projet de loi de lutte contre la fraude, mais il n'est pas compatible avec le texte lui-même. Retrait ou avis défavorable.

La proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » nous permet de nous intéresser plus en détail à un mécanisme qui revient régulièrement dans nos débats. Il a encore été évoqué dimanche dernier lors d'un entretien télévisé du Président de la République. Le « verrou de Bercy » est un sujet complexe, parce qu'il touche à la conciliation entre plusieurs principes qui sont au coeur du pacte républicain : le principe de l'efficacité dans ...

Notre assemblée débat cet après-midi d'un projet de loi sur le secret des affaires. Dans ce contexte, le verrou de Bercy, qui interdit notamment à une entreprise de se porter partie civile contre une autre pour avoir accès à des informations sur son fonctionnement interne, semble assez logique. Le critère de la récidive est un facteur aggravant que nous devrons prendre en compte. Il peut justifier l'engagement de poursuites même lorsque les sommes en jeu ne sont pas considérables, puisque les services fis...