Interventions sur "licenciement" de Jérôme Durain

L’alinéa 5 de l’article 3 prévoit que soient assouplies les exigences de motivation nécessaires et suffisantes applicables aux décisions de licenciement. Ainsi, l’absence de mention de la suppression du poste dans une lettre de licenciement économique pourrait ne plus faire tomber directement la cause réelle et sérieuse. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa, qui est d’ailleurs contraire à la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et aux règles de la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme, sur l’accès au...

... exprimer les plus grandes craintes quant aux objectifs de cet article. Je rappelle d'ailleurs que les personnes interrogées dans le cadre du débat public pour connaître leur opinion sur le projet de loi soulignent l’importance de deux facteurs : le taux de majoration des heures supplémentaires, dont nous avons débattu la semaine dernière, et la crainte de plus grandes facilités données en cas de licenciement économique. L’article que nous examinons met sur la table le principe d’un remplacement de l’appréciation du juge par des critères d’application quasi automatiques, ce qui nous pose problème. Nous avons également des réserves sur la nature de ces critères, qui nous paraîtraient pouvoir être interprétés assez librement, de façon parfois extensive et favorable aux seuls employeurs. En effet, la ba...