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Interventions sur "lieux" de Jérôme Durain
2 interventions trouvées.
...ger ne peut être placé immédiatement dans un centre de rétention administrative. Par ailleurs, un étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative si le juge décide de la prolongation de la rétention. Deuxièmement, nous souhaitons que la publicité de ces locaux soit garantie. Le préfet devra communiquer sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'arrêté portant création de ce LRA. Les parlementaires du département devront également être informés sans délai de ces lieux pour qu'ils puissent exercer leur droit de visite. Troisièmement, les droits de l'étranger retenu dans un LRA ne devront pas être inférieurs à ceux qui s'appliquent dans un CRA. La notification des droits devra être effectuée dans chaque lieu de r...
...ger ne peut être placé immédiatement dans un centre de rétention administrative. Par ailleurs, un étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative si le juge décide de la prolongation de la rétention. Deuxièmement, nous souhaitons que la publicité de ces locaux soit garantie. Le préfet devra communiquer sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté l’arrêté portant création de ce LRA. Les parlementaires du département devront également être informés sans délai de ces lieux pour qu’ils puissent exercer leur droit de visite. Troisièmement, les droits de l’étranger retenu dans un LRA ne devront pas être inférieurs à ceux qui s’appliquent dans un CRA. La notification des droits devra être effectuée dans chaque lieu de r...
