Interventions sur "personnelles" de Jérôme Durain

Les CMP ne sont pas des contretemps à la marche en avant du Gouvernement ; ce sont des moments indispensables à la bonne rédaction de la loi. Dans son courrier au président de Rugy, M. Larcher l’a démontré avec force. Le projet de loi instaurant le droit à l’erreur, puis ce projet de loi relatif à la protection des données personnelles : les exemples récents sont inquiétants. Ils témoignent d’un pouvoir et d’une majorité sourds à la contradiction, si ce n’est aux contre-pouvoirs, si ce n’est au Parlement. Les preuves ne manquent pas s’agissant du texte sur les données personnelles, à commencer par le sort réservé aux dispositions en direction des collectivités, dont l’ambition était de protéger nos élus en les accompagnant au ...

...é nous montre pourtant combien cette amélioration sénatoriale est pertinente. Si comme moi, mes chers collègues, vous avez choisi de remplir au plus tôt votre déclaration de revenus en ligne, ou de vérifier le calendrier qui s’y applique, vous avez dû être aiguillés vers une vidéo mode d’emploi. Jusque-là, rien de plus normal ! Seul problème, alors que tout le monde n’a que les termes « données personnelles » à la bouche, alors que l’Assemblée nationale refuse d’accorder un peu de tolérance aux collectivités territoriales, l’État central, lui, par la main de la DGFiP, a fait le choix d’inonder Google de données personnelles des contribuables français !

( Mme Maryvonne Blondin acquiesce de nouveau.) et les contribuables se voient obligés d’envoyer des données personnelles à Google, sans même y avoir consenti.

...isionnage est obligatoire, est effectivement hébergée chez un GAFA § Cerise sur le gâteau, le bandeau d’information sur l’utilisation des données et les cookies, obligatoire sur tous les sites européens pour protéger la vie privée, renvoie vers une page qui n’est accessible qu’une fois la vidéo YouTube visionnée ! L’État central, Bercy lui-même, se fait avoir comme un bleu en matière de données personnelles et on conteste aux collectivités, pourtant bien moins armées, la nécessité d’un accompagnement adapté.

...ée nationale » sur un sujet aussi sensible en matière de sécurité. Alors que la CNIL autant que le Conseil national du numérique sont favorables à l’incitation au chiffrement des données, il est incompréhensible que l’Assemblée la rejette. S’agissant des dispositions relatives aux fichiers de police et de justice, les députés ont souhaité modifier le délai pour rectifier ou supprimer des données personnelles, lorsque la loi est enfreinte par le responsable de traitement. Les députés estiment qu’une action « dans les meilleurs délais » est suffisante, alors que nous proposions un maximum d’un mois pour intervenir. Ne pas imposer de contraintes temporelles serait une erreur. Cela laisserait un temps élargi aux responsables de traitement pour résoudre le problème, ce temps pouvant menacer l’intégrité d...

Le nouvel article 70-8 inséré dans la loi du 6 janvier 1978 par l’article 19 du présent projet de loi prévoit que les données à caractère personnel figurant dans les traitements en matière pénale mis en œuvre par les autorités compétentes devront, « dans la mesure du possible », distinguer celles qui sont fondées sur des faits de celles qui reposent sur des appréciations personnelles. Plus qu’un principe général, l’exactitude des données est un principe fondateur du droit de la protection des données personnelles. Le 4° de l’article 6 de la loi Informatique et libertés, qui définit les conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel, précise qu’un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel « exactes, complètes et, si nécessaire...

Le présent amendement vise à étendre la possibilité de consulter la CNIL sur une proposition de loi ou sur toute disposition d’une proposition de loi relative à la protection des données personnelles, déjà prévue pour les présidents des assemblées parlementaires, aux présidents de commission permanente ou de groupe parlementaire. Cette avancée sur le plan de la démocratie parlementaire apporterait de la souplesse dans l’organisation de nos assemblées. Certes, la CNIL, comme toute autorité administrative indépendante, peut déjà répondre aux sollicitations ou solliciter directement le Parlemen...

...a posteriori. Toutefois, la CNCTR ne s’occupe que des techniques par le biais desquelles les fichiers sont alimentés et n’exerce son contrôle qu’au regard du cadre juridique rigoureux élaboré par le législateur dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015. Telle est sa mission et c’est déjà beaucoup ! En revanche, la CNCTR n’est pas compétente pour juger du respect de la protection des données personnelles dans le champ de la loi du 6 janvier 1978. Actuellement, il existe bien un vide juridique, dans la mesure où aucun contrôle a posteriori de ces fichiers, qui permettrait de garantir leur mise en œuvre dans le respect de la protection des données personnelles et des textes applicables en la matière, auxquels ils sont pourtant soumis, n’est prévu. L’adoption de cet amendement contribuera à...

Le RGPD renforce la coopération européenne en matière de protection des données personnelles. Il instaure un système d’action cohérente et d’assistance mutuelle entre les différentes autorités compétentes. Dans ce cadre, la CNIL pourra être amenée à réaliser des opérations conjointes avec les autorités de contrôle des autres États membres. Lorsqu’une opération de contrôle conjointe se déroule sur le territoire français, les membres et agents de la CNIL sont présents aux côtés des membre...

... Londres, à Barcelone, à San Francisco ou à Paris, les pouvoirs publics cherchent à contrôler la plateforme, avec le soutien d’une opinion qui ne percevait pas encore, il y a quelques années, les effets pervers d’Airbnb sur l’environnement urbain et sur l’hôtellerie. Qu’en est-il des mesures qui nous sont proposées aujourd’hui ? Bien sûr, la vision des enjeux relatifs à la protection des données personnelles contenue dans le projet de loi que nous étudions a déjà quelques années. Elle est directement issue de débats européens que l’on peut situer entre 2014 et 2016. Évidemment, le concept de données personnelles n’a pas énormément évolué depuis cette période. Mais peut-être en va-t-il différemment de notre perception ? En 2014, je pouvais imaginer que mes données personnelles échappent à mon contrôl...