Interventions sur "séjour" de Jérôme Durain

Cet amendement vise à dénoncer une hypocrisie, en supprimant la restriction selon laquelle une carte de séjour « travail dans des métiers en tension » ne pourrait être délivrée qu’au titre d’une activité professionnelle salariée. Cette hypocrisie, au sens propre et au sens figuré, court les rues. Une telle disposition exclut en effet les travailleurs des plateformes, qui, en droit français, n’ont pas le statut de salarié. Oui, il faut sortir de cette hypocrisie ! La relation de travail entre une entrepr...

... Conseil d’État qui fixera les modalités d’application de cette disposition ne pourra pas établir une liste de documents autorisés. Il s’agit d’ailleurs d’une garantie qui est mentionnée dans l’étude d’impact qui indique que l’étranger pourra attester, par tous moyens, qu’il remplit les conditions de durée, de présence et d’activité professionnelle qui sont exigées pour la délivrance du titre de séjour « métier en tension ». Formalisons-le dans la loi !

...tative et qualitative des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et des informations sur les délais de traitement des demandes qu'ils sont chargés d'instruire. Nous voudrions en effet interpeller le Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de régler les difficultés que rencontrent les préfectures dans la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour. Les délais et retards ont des conséquences qui peuvent être lourdes pour les personnes étrangères qui résident sur notre sol, même lorsqu'elles s'y trouvent en situation régulière depuis de nombreuses années : impossibilité d'exercer une activité professionnelle, d'accéder à un logement ou de se déplacer. Cette situation soulève des interrogations quant au respect du droit par l'administration....

...tative et qualitative des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et des informations sur les délais de traitement des demandes qu’ils sont chargés d’instruire. Nous voudrions en effet interpeller le Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de régler les difficultés que rencontrent les préfectures dans la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour. Les délais et retards ont des conséquences qui peuvent être lourdes pour les personnes étrangères qui résident sur notre sol, même lorsqu’elles s’y trouvent en situation régulière depuis de nombreuses années : impossibilité d’exercer une activité professionnelle, d’accéder à un logement ou de se déplacer. Cette situation soulève des interrogations quant au respect du droit par l’administration....

...ue un délinquant… Pour paraphraser Pascal, vérité en deçà des 18 ans, erreur au-delà ? Comment expliquer un tel mur de la majorité pour des jeunes qui suivent un parcours d’intégration par le travail ? C’est la loi : les jeunes étrangers mineurs sont soumis au régime de la protection de l’enfance, alors que les jeunes étrangers majeurs sont, eux, soumis aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Quand ils atteignent l’âge de 18 ans, on les interroge, bien tardivement, sur l’authenticité de papiers qui ont été présentés deux ou trois ans plus tôt. L’apprenti est expulsable. Il est visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), quand bien même cette obligation ne pourra pas être exécutée. M. Ravacley a été confronté à ce scén...

...ous propose d’inverser la logique actuelle. Le maintien sur le territoire de ces jeunes étrangers majeurs doit devenir la règle de droit commun et non plus l’exception, dès lors – j’insiste sur ce point – qu’ils remplissent les conditions légales. Ainsi, les jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’ASE entre l’âge de 16 ans et celui de 18 ans bénéficieraient, à leur majorité, d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an. Nous proposons aussi, dans un souci de simplification, qu’ils puissent solliciter par anticipation l’octroi de ce titre. Je rappelle à la rapporteure et à nombre de collègues, qui se méprennent sur le sujet, que la délivrance de plein droit d’un titre de séjour ne signifie en rien la délivrance automatique du titre de séjour, mais simplement que le pouvoir d’appré...

... préfet prenant ses fonctions dans le département : il m'a répondu qu'il acceptait, mais qu'il n'en prendrait plus aucun autre. Pour tous les autres dossiers, le refus sera donc automatique... Les critères qui existent dans la loi s'appliquent de plein droit : un jeune qui n'a pas de bonnes notes, ne manifeste pas de volonté d'intégration et se comporte mal n'aura de toute façon pas de titre de séjour. Il n'y a pas, je le redis, d'appel d'air. Le droit constant n'est pas une bonne situation : des cas comme celui de Besançon, nous en voyons tous les mois dans nos départements. En tant que sénateurs, nous sommes sollicités et nous envoyons des courriers aux préfets pour demander des régularisations. Autre argument sous-jacent, qui n'a pas été développé ici, mais que j'ai parfois entendu : on ...