Interventions sur "l’aide" de Jocelyne Guidez

Comme vous le soulignez, les assistants de vie en emploi direct peuvent eux aussi faire face à des contraintes de mobilité. Toutefois, une telle extension risque de diluer les effets de l’aide et d’en compromettre l’efficacité. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.

Les auteurs de cet amendement entendent à juste titre éviter les effets d’aubaine et les situations inéquitables, entraînés, par exemple, par l’instauration du tarif plancher. Toutefois, la rédaction proposée ne semble apporter aucune garantie supplémentaire, le texte de la commission ne fermant le bénéfice de l’aide à aucun département. Aussi, j’émets un avis défavorable.

Ma chère collègue, la condition que vous souhaitez poser semble impossible à satisfaire par les départements, et l’aide créée par l’article 7 n’est pas le bon outil pour promouvoir un changement d’organisation des services à domicile. En revanche, l’article 8, qui prévoit l’expérimentation d’un financement des services autonomie à domicile par une dotation globale, permettrait dans une certaine mesure de répondre à votre préoccupation. La commission est défavorable à cet amendement.

...l’hébergement. Cette réserve n’est pas utile, car la suppression de l’obligation alimentaire des petits-enfants ne remet pas en cause la possibilité pour le département d’exercer un recours contre les donataires. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 266 rectifié vise à supprimer toute possibilité de récupération de l’aide sociale départementale, que ce soit auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, sur sa succession ou auprès des donataires. Alors que l’impact de ces récupérations sur le recours à l’aide sociale à l’hébergement est complexe à démontrer, cette suppression priverait les départements d’une ressource et modifierait la nature de l’ASH. La commission est donc défavorable à cet amendement. L’...

L’amendement n° 16 rectifié bis vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les Ehpad habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale, de fixer eux-mêmes le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l’aide sociale, en fonction de leurs capacités contributives. Dans leur rapport d’information sur le reste à charge des personnes âgées dépendantes, nos anciens collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier avaient préconisé de mettre en œuvre une telle modulation du tarif d’hébergement en fonction des ressource...

...ollègue rapporteur pour avis Laurent Burgoa pour son travail sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cette mission est destinée à lutter contre la pauvreté, à réduire les inégalités et à protéger les personnes vulnérables. La progression de ses crédits, en hausse de 4, 64 % par rapport à 2023, s’explique par la revalorisation des prestations sociales et de l’aide alimentaire pour faire face au défi de l’inflation. Nous y sommes favorables, puisque la crise inflationniste nécessite des mesures gouvernementales de soutien pour les ménages les plus précaires. La mission comprend quatre programmes. Le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ouvre les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 28 février 2023 créant une aide universelle...

... le volet dit Ségur investissement du plan de relance français. Ce programme spécifique améliore la traçabilité et le suivi des fonds européens. Servant de simple canal de transmission à l’assurance maladie, il ne redonne toutefois aucune substance particulière à la mission en termes de mise en œuvre d’une politique publique. Le programme 183 porte 1, 22 milliard d’euros de dépenses destinées à l’aide médicale de l’État. Le nombre de bénéficiaires continue d’augmenter. Le PLF pour 2023 garantit l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière. Il est nécessaire de prévenir les risques de détournement du dispositif, ainsi que de renforcer et développer les mesures de lutte contre la fraude, tout en favorisant l’accès aux soins des plus vulnérables. Le régime de l’AME constitue une exc...

...sabilité qui nous incombe, nous, parlementaires, qui avons pour mission de déterminer le sens que nous voulons donner aux actions conduites par l’État en matière de santé. Aussi, cette vertu, nous la devons à ces millions de professionnels de santé qui œuvrent au jour le jour avec des moyens parfois plus que contraints. Plus qu’un devoir, elle est une nécessité. En déterminant le financement de l’aide médicale de l’État, ainsi que celui de mesures de prévention et d’autres actions sanitaires, mais également en fixant la politique de modernisation de l’offre de soins de santé publique, cette mission budgétaire demeure importante. Précisément, pour l’exercice 2021, le budget alloué dans le cadre de ce projet de loi de finances s’inscrit dans une trajectoire en hausse. Les crédits de paiement s’...