Interventions sur "taxe" de Jocelyne Guidez

Le présent amendement tend à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les maisons de santé financées par les professionnels de santé qui y travaillent. Ces établissements sont pluriprofessionnels : des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux, des pharmaciens ayant acquis ou louant les locaux y exercent des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours. Notre proposition permettrait de corri...

Cet amendement a pour objet de sécuriser et de clarifier une procédure déjà existante. Les laboratoires redevables de la contribution M ne déclarant pas dans les délais impartis peuvent se voir appliquer une taxe fixée par l’Urssaf à partir du montant des remboursements dont ils ont bénéficié. La base légale actuellement utilisée est l’article R. 138-23 du code de la sécurité sociale. L’objectif de cet amendement est de sécuriser et de préciser la procédure en introduisant cette disposition dans le texte relatif à la clause de sauvegarde. L’article R. 138-23 du code de la sécurité sociale étant d’ores e...

... Ces publicités ont été largement critiquées par les médias et l’opinion publique, car elles incitent fortement à des pratiques de jeu excessives. Aujourd’hui, quelque 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu, et les jeunes sont six fois plus susceptibles d’adopter un comportement problématique. En s’acquittant d’une taxe allouée à la sécurité sociale, les opérateurs de jeu contribuent à diminuer les risques addictifs inhérents à leur secteur d’activité. Par ailleurs, les sommes issues de la taxe permettront de renforcer les missions de contrôle et de prévention du jeu excessif.

Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les concessions autoroutières, évoqué par notre collègue Jacquin, estime qu’une indexation sur l’inflation n’est pas de nature à modifier l’équilibre des contrats, dès lors que l’augmentation annuelle des tarifs est supérieure à l’inflation et que ceux-ci augmentent, de toute façon, plus vite que la taxe d’aménagement du territoire. Au regard de ces éléments, rien ne justifie que la taxe due ne soit majorée qu’à hauteur de 70 % de l’inflation. Le présent amendement de Vincent Delahaye vise à indexer le tarif de la taxe d’aménagement du territoire sur l’inflation, ni plus ni moins.

Le présent amendement vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. L’économie française, durement affectée par la crise sanitaire sans précédent générée par l’épidémie de Covid-19, doit être aujourd’hui massivement soutenue par les acteurs de l’assurance, bénéficiaires malgré eux de la chute signi...

...tivités concernées n’a été accompagné d’aucun transfert de moyens. Or, sans moyens adéquats, l’action de ces collectivités en faveur de la transition énergétique ne peut être qu’incomplète, voire réduite au statut de simple vœu pieux. De surcroît, ces collectivités se trouvent aujourd’hui confrontées aux restrictions budgétaires. Cet amendement vise donc à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique. Cette proposition a déjà été adoptée au Sénat en 2016, en 2017 et en 2018. Elle est aujourd’hui soutenue par les territoires, par les structures représentatives des collectivités et par l’ensemble de nos concitoyens, soucieux que l’action publique locale ait les moyens de ...

...nt vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les onze degrés. En effet, depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, jusqu’à seize degrés ou dix-sept degrés, dont la cible principale est la jeunesse, même si celle-ci n’est pas la seule concernée. Dans une démarche de prévention, l’objet de cet amendement est de taxer très fortement les bières à fort degré alcoométrique, afin de dissuader les plus jeunes de les acheter. Pour l’heure, en effet, il n’y a aucune distinction d’un point de vue fiscal entre les bières à six degrés et les bières à seize degrés. Les dispositions de cet amendement s’appuient sur une recommandation de la Ligue contre le cancer et de l’Institut national du cancer, qui rappellent que l’...

Cet amendement tend à ouvrir le débat sur la circulation des poids lourds étrangers qui empruntent notre réseau routier et autoroutier. Tout d’abord, il convient de préciser que nos transporteurs paient parfois des taxes supplémentaires en se rendant dans des pays étrangers. Par ailleurs, une taxation des poids lourds étrangers permettrait aux sociétés étrangères de participer davantage à l’entretien de nos routes. C’est pourquoi il est proposé de créer une taxe applicable aux véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger. Afin d’éviter le risque de contournement des autoroutes et, par con...

Mme Jocelyne Guidez. J’aimerais que l’on y réfléchisse, parce que, à l’étranger, nos camions paient une taxe quand ils entrent dans le pays. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas, nous, faire la même chose.