Interventions sur "mobilité" de Joël Labbé

...octroi de la prime à la conversion ne serait donc plus systématiquement conditionné à la destruction automatique du véhicule ancien. Les régions, qui ont déjà la faculté de mettre en place des services de location sociale de véhicules, pourront ainsi mobiliser un parc de véhicules grâce à la prime à la casse. Elles pourront mettre ces véhicules à disposition à titre gratuit, afin de favoriser la mobilité de personnes socialement défavorisées, ne pouvant supporter l’achat d’un véhicule neuf et ne bénéficiant pas d’un accès adapté à une offre de transports collectifs. S’il était adopté, cet amendement faciliterait pour les régions l’organisation de services sociaux de location de voitures.

Les autorités organisatrices de la mobilité mettent en place des dispositifs pour améliorer l’intermodalité. Je pense notamment aux parcs de rabattement ou aux parkings relais en entrée de ville, qui sont destinés à inciter au report modal de la voiture vers les transports collectifs. Il s’agit aujourd’hui d’élargir cette formule éprouvée de report modal en généralisant la mise en place de moyens favorisant la chaîne de mobilité voiture-v...

Le règlement amiable des litiges en amont par les commissions départementales de conciliation, particulièrement efficace, évite le recours à un juge. Certes, le bail mobilité induira moins de contentieux que les baux classiques en l’absence de dépôt de garantie ou de la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire. Cependant, le recours à ces commissions n’est pas superflu dans le cadre d’un bail mobilité. Ces dernières sont compétentes pour connaître des litiges liés à la remise d’un logement décent, à l’état des lieux, aux charges locatives et aux répar...

La création du bail mobilité répond à la demande de location inférieure à un an, nécessaire pour les personnes amenées à changer fréquemment de résidence pour des raisons liées à leurs études ou à des motifs professionnels. Certes, ce nouveau bail présente des avantages pour le locataire, puisque le propriétaire ne pourra pas lui donner congé pendant cette période. Le dépôt de garantie n’est pas exigé, ce qui évitera bien d...

Le bail mobilité s’adresse à des personnes en mobilité professionnelle de courte durée. Ce type de bail pourrait cependant, cela a été dit, être détourné de cet usage et utilisé pour contourner des baux plus sécurisants pour les locataires. Cela inquiète de nombreuses associations de défense des locataires et du droit au logement. Cet amendement vise donc à lutter contre l’utilisation abusive et détournée du bai...

...ue en partie sa cible. En effet, environ la moitié des occupants ne serait ni défavorisée ni modeste, alors que la moitié des ménages situés sous le seuil de pauvreté est logée dans le parc privé. Continuer à produire davantage de logements sociaux constitue évidemment une partie de la réponse, mais cela prend du temps et les ménages en situation de précarité ne peuvent pas attendre. Le taux de mobilité dans le secteur social, qui n’est que de 9, 7 %, doit évoluer. D’après le rapport, une augmentation d’un point de ce taux équivaudrait à la construction de 47 000 logements par an. C’est pourquoi, pour améliorer la fluidité des parcours résidentiels, ainsi que pour s’assurer que les logements sont adaptés à la situation des ménages, le présent amendement vise à porter de six ans à trois ans la f...

La notion de sous-occupation constitue l’un des outils favorisant la mobilité du parc social. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 avait apporté un début de réponse, en modifiant les conditions d’application du surloyer de solidarité et du droit au maintien dans le logement, ainsi que la définition de la sous-occupation. La commission des affaires économiques du Sénat a souhaité revenir sur cette définition, en octroyant une pièce de plus : a...

..., cette révolution aura un impact plus difficile à imaginer sur les constructeurs, dont l’activité va se transformer : on ne fabrique pas de la même manière un véhicule qui sera utilisé de 80 % à 90 % du temps et un véhicule utilisé en moyenne entre 5 % et 7 % du temps, comme c’est le cas aujourd’hui. Il ne sera même plus utile d’avoir la propriété du véhicule : il suffira d’acheter un service de mobilité, comme cela se pratique déjà avec les services d’autopartage. Nous devons dès aujourd’hui définir des objectifs ambitieux afin de profiter de cette révolution, et non de la subir : réduire drastiquement le nombre de véhicules individuels, diminuer la place de la voiture dans l’espace public, améliorer la qualité environnementale et la qualité de l’air, tout cela en développant encore davantage n...

...cologistes ont soutenu ce transfert : nous considérons en effet que la région est un échelon pertinent pour gérer les transports, et que le regroupement des compétences renforce l’efficacité de ce service public essentiel. Sur l’appréciation du caractère essentiel de ce service public, nous rejoignons d’ailleurs les auteurs de la présente proposition de loi. L’accessibilité des territoires et la mobilité des habitants sont en effet des leviers déterminants de l’accès à l’emploi, nécessaires pour réduire les fractures qui traversent notre pays et prémunir les populations de certains territoires contre le sentiment d’abandon. Ces préoccupations relèvent plus que jamais de l’urgence. Dans cette perspective, la présente proposition de loi prévoit plusieurs mesures. Concernant la libéralisation du t...