Interventions sur "l’enfant" de Joëlle Garriaud-Maylam

Madame la présidente, mes chers collègues, en ce trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, je tiens à dire que je soutiens la proposition de loi qui est présentée par le groupe CRCE. J’estime en effet qu’il est de l’honneur du Sénat de se battre pour les droits des enfants et d’aller de l’avant. Certes, je vois que nos travées sont clairsemées, et je sais très bien que le vote sera négatif, mais, comme disait un penseur que j’admire beaucoup, « il n’y a que les causes perdues d’avanc...

On nous dit que les droits de l’enfant ne peuvent pas être traités en dehors des commissions permanentes, au sein d’une délégation transversale. Pourtant, je constate que le dernier sujet abordé par la délégation à la prospective – je salue d’ailleurs son président, qui effectue un excellent travail – portait sur l’alimentation en 2050. Il me semble que ce sujet, qui concerne aussi les enfants au demeurant, aurait tout aussi bien pu ê...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, autant il est légitime, et même urgent, d’améliorer la sécurité juridique des enfants élevés par un couple de personnes de même sexe, autant nous devons prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant et la problématique de la construction de son identité. Je regrette d'ailleurs beaucoup que cette notion juridique précise, qui correspond aux engagements internationaux de la France, ne soit pas prise en compte par le projet de loi ni par son étude d’impact. Je vous en prie, mes chers collègues, ne faisons pas fi des droits de l’enfant au nom d’un droit absolu à l’adoption. L’adoption doit avoi...

... l’autorité parentale sont alors toujours très douloureuses. Le cadre juridique international ne permet souvent pas de régler ces problèmes de manière satisfaisante car, au-delà de l’arsenal juridique, c’est l’esprit dans lequel celui-ci est appliqué qui est déterminant. Et cela varie grandement d’un État à l’autre, certains favorisant l’intérêt national plutôt que, hélas ! l’intérêt supérieur de l’enfant. Les juridictions françaises négligent parfois ce facteur et acceptent quelquefois un peu rapidement la compétence de juridictions étrangères n’offrant pas toutes les garanties en matière de procédure. Certains États comme l’Allemagne ou les États-Unis disposent d’institutions très efficaces pour épauler leurs ressortissants confrontés à de tels problèmes, alors que, en France, les parents ont p...

...2007, et qui a donné lieu à un projet de loi en date du 27 août 2008, reprend pour l’essentiel les termes de l’accord de 2002 en faisant une plus large place aux autorités roumaines dans la procédure de retour. Ce texte a été négocié sur la base des recommandations du groupe de liaison opérationnel franco-roumain. Il vise à mieux protéger ces mineurs ainsi qu’à accélérer la procédure de retour si l’enfant se trouve en danger et si la Roumanie fait la demande de rapatriement. L’accord de 2002 confiait au seul juge des enfants la responsabilité d’autoriser le rapatriement du mineur, ce qui entraînait des délais préjudiciables à ce dernier. L’article 4 du nouvel accord modifie la répartition des pouvoirs entre le siège et le parquet en prévoyant que le parquet des mineurs peut faire droit à une dema...

Il est faux de prétendre que l’intervention du parquet empêchera l’enfant d’exprimer son consentement à un retour. Cela relève du droit général ! Pourquoi le recours au parquet exclurait-il la consultation du mineur ?

...nie a fait d’énormes progrès ! Je l’ai dit tout à l’heure, j’ai eu l’occasion de rencontrer les principaux acteurs de la protection de l’enfance dans ce pays. De quel droit peut-on affirmer qu’un enfant sera privé de protection dès lors qu’il aura été renvoyé dans son pays d’origine, où il retrouvera sa famille ? Mme Boumediene-Thiery a fait référence à la Convention internationale des droits de l’enfant. Ma chère collègue, cette convention demande justement que l’enfant soit réuni à sa famille ! C’est le droit premier d’un enfant que de vivre dans son pays d’origine !

...t, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques constituent une partie essentielle de notre mandat de parlementaire. Je me réjouis que nous examinions aujourd’hui l’application de la loi de 2007 portant réforme de la protection de l’enfance, quelques jours après la publication du rapport du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, qui traite précisément de l’application par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant, en vertu de son article 44. Ces dernières années – et cela a été salué par le Comité –, la France a déployé beaucoup d’efforts afin d’améliorer son arsenal législatif en matière de protection des droits des enfants. De nombreuses lois ont été votées, des organismes ont...