Interventions sur "taxe" de Joseph Kergueris

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’intervention de Mme Bricq, puisque son objet est de prévoir, dès à présent et non en loi de finances, les conditions financières de la compensation des charges résultant des extensions de compétence opérées par le présent projet de loi. Pour ce faire, il est prévu d’attribuer au département la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance à ce jour conservée par l’État. Ainsi, en vertu de cet amendement, la nature de la compensation serait déterminée par la loi généralisant le RSA, et son montant serait, quant à lui, déterminé en loi de finances. Le choix de la TSCA est justifié. Jusqu’en 2008, les transferts de compétences prévus dans la loi du 13 août 2004 étaient compensés par l’attrib...

...r un problème, ce qui, nous le savons les uns et les autres, était difficile. Ainsi, il nous fallait choisir entre affecter la contribution à l'aval ou l'affecter à l'amont. L'amendement n° 146 rectifié bis vise à ce qu'elle soit affectée à l'aval. De cette façon, contrairement au système qui nous était proposé et qui conduisait la seule filière intermédiaire à choisir entre inclure cette taxe dans son prix, si elle le pouvait, ou l'inclure dans sa marge, deux solutions sont possibles : soit cette taxe est incluse dans le prix, soit chaque maillon de la chaîne la prend dans sa marge. Il convient de rappeler que la filière intermédiaire, outre le fait d'être une filière de commercialisation, est aussi, dans de nombreux cas, une filière de transformation : les poissons importés sont fil...