Interventions sur "discrimination" de Josiane Mathon-Poinat

...otale de précision, et donc de garanties, sur ce que pourraient être les fonctions exactes du Défenseur des droits est précisément l’un des principaux problèmes soulevés par cet article 71-1. Les alinéas 2 à 5 de l’article 4 visent tout simplement à faire disparaître le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, et à confier leurs missions au Défenseur des droits. Chacune de ces autorités possède un domaine de compétence qui lui est propre. Elles agissent selon des modalités et des logiques différentes, voire antinomiques. Comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, le regroupement des fonctions de contrôle et de médiation nuira à...

... d’une certaine négligence. Un délai de prescription de cinq ans, délai bien trop court, risque de devenir une source d’injustice pour les titulaires de droits. Nous aurions préféré que le Gouvernement en reste au consensus auquel il était parvenu en 2005, avec un délai de droit commun de dix ans. Au demeurant, ce sont surtout les conséquences de cette proposition de loi sur la lutte contre les discriminations qui ont véritablement animé les débats. En effet, en première lecture, le Gouvernement et la commission des lois avaient préféré garder le silence sur les implications de ce texte sur les actions contre l’ensemble des discriminations visées par l’article L. 1132-1 du code du travail, notamment entre hommes et femmes, …

… ou liées au handicap et à l’âge, deux sujets sur lesquels, je me permets de vous le faire remarquer, monsieur le rapporteur, nous avions tout de même formulé des observations. Vous ne pouviez ignorer les diverses tentatives, venant de vos rangs ou encore des organisations patronales, d’abaisser le délai de prescription à cinq ans en matière de discriminations au travail, à l’image de l’ancien député Jacques Godfrain, qui, dès octobre 2003, déposait une proposition de loi visant à réduire à cinq ans la prescription applicable aux actions en justice fondées sur une discrimination syndicale. En janvier 2004, le rapport Virville reprenait à son compte cette revendication, tout comme le MEDEF, qui, dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ...

J’espère que vous lèverez cette ambiguïté, mais j’en doute… Quoi qu’il en soit, l’acharnement dont le Gouvernement et la majorité ont fait preuve pour temporiser l’atteinte portée initialement par cette proposition de loi aux salariés victimes de discriminations, et la rédaction encore trop imparfaite de l’article 8 finissent de me convaincre que la lutte contre les discriminations n’est décidément pas la priorité de ce Gouvernement ! J’en veux pour preuve l’adoption récente de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui est insuffisante. Elle hiérar...

...artiellement défendu cet amendement lors de mon intervention dans la discussion générale, en évoquant le délai de la prescription que nous aurions souhaité voir fixé à dix ans plutôt qu’à cinq ans. Avec cet amendement, nous voulons aussi préciser le terme de « révélation » et modifier le point de départ du délai de prescription. La Cour de cassation a certes utilisé la notion de révélation de la discrimination et en a à cette occasion précisé les contours, mais ce ne fut qu’une seule fois, dans un arrêt de mars 2007 ; en outre aucune définition ne figure dans le texte. Selon la jurisprudence, le préjudice lié à une discrimination n’est exactement connu qu’à compter de la révélation de la discrimination, c’est-à-dire lorsque la victime a pu en prendre la mesure, par exemple grâce à la communication par...

Sur ce dernier point, Mme Josiane Mathon-Poinat a indiqué qu'il s'agissait de permettre au juge d'ordonner également le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination ayant conduit à son licenciement.

Il y a quelques semaines, le sénat examinait un texte intitulé : « Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ». À l’énoncé d’un tel titre, bien long au demeurant, nous aurions pu espérer un projet de loi ambitieux, utile pour celles et ceux qui, au quotidien, sont victimes de discriminations inacceptables. Las, tel n’est pas le cas du texte que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, après la réunion de la commission mixte paritaire, qui n’a finalement fait que remettre ...

À travers nos amendements précédents, vous aurez compris que la refonte proposée des outils existants en matière de soutien à l'intégration et de lutte contre les discriminations ne nous convient pas. Nous ne sommes pas opposés par principe à toute évolution du paysage institutionnel. Nous remarquons simplement que la fusion entérinée par l'article 16 du FASILD dans l'ANCSEC s'est faite dans une impréparation totale, les personnels concernés - environ 300 agents - n'ayant pas été informés de la préparation de cette nouvelle structure, et y ayant été encore moins associé...

... durée, l'accueil des demandeurs d'asile et les entrées au titre du regroupement familial et, surtout, le fameux contrat d'accueil et d'intégration. Le FASILD intervient en complément pour la formation linguistique des primo-arrivants. Mais il a d'autres missions principales, dont la promotion sociale et professionnelle des immigrés et descendants de migrants, la prévention et la lutte contre les discriminations, le soutien à la vie associative et la reconnaissance de la diversité culturelle. Dans la mesure où l'article 16 ignore l'existence de l'ANAEM, une clarification semble nécessaire, en particulier sur les moyens transférés du FASILD à la nouvelle Agence, au regard de ceux de l'ANAEM, concernant non seulement la formation linguistique, mais aussi la lutte contre les discriminations ou le financem...

Cet article vise à donner à la HALDE une compétence renforcée en matière de lutte contre les discriminations commises dans le secteur public. En effet, l'article 14 de la loi du 30 décembre 2004 dispose : « La haute autorité porte à la connaissance des autorités ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. La personne mise en cause en est tenue informée. La haute autorité est informée des suites données à ses transmissions. » ...

... effet, un objectif incontournable. Un tel dispositif aurait notamment le mérite d'éviter l'encombrement de la Haute autorité d'une part et le risque de paralysie de son fonctionnement d'autre part. Bien évidemment, ces délégations devraient avoir un rôle majeur et ne pas se limiter à la seule information. Elles devraient ainsi animer et coordonner le réseau local des acteurs de lutte contre les discriminations, mais aussi et surtout avoir une fonction d'assistance aux personnes. Il est vrai qu'un tel dispositif nécessitera des moyens humains et matériels supplémentaires, mais n'est-ce pas à ce prix que la Haute autorité atteindra ses objectifs ?

Cet amendement, dont l'esprit rejoint celui de l'amendement de la commission, tend à renforcer le rôle de la Haute autorité en rendant obligatoire, et non plus facultative, la consultation de celle-ci par le Gouvernement sur toutes les questions et sur tous les textes gouvernementaux, notamment les projets de loi, relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. Cette consultation systématique n'aura toutefois de signification que si la Haute autorité dispose d'une légitimité suffisante à cet effet. Cette légitimité ne peut être atteinte qu'à la triple condition que la composition de la Haute autorité garantisse le pluralisme, l'indépendance et l'impartialité, que son action soit efficace et, enfin, que ses moyens soient...