Interventions sur "justiciable" de Josiane Mathon-Poinat

...te affirmation, nous l’avons souligné en première lecture, est fausse et totalement récusable. Le projet de loi que nous examinons n’a rien d’objectif et est avant tout guidé par des intérêts politiques, ainsi que par une volonté de réaliser une concentration autour des intérêts financiers de structures à l’anglo-saxonne. Cela n’a rien à voir avec les intérêts des avoués, de leurs salariés et du justiciable ! Le justiciable, tout d’abord, ne sera certes plus contraint de recourir à deux professionnels, mais il devra payer une taxe de 330 euros à laquelle s’ajoutera une somme forfaitaire exigée au simple titre de la postulation devant les cours et estimée par le Conseil national des barreaux à 860 euros, et ce avant tout règlement des honoraires d’avocat. En somme, faire appel ne sera ni plus simpl...

...re établir par acte authentique, de s’adresser pour le rédiger à un professionnel du droit ou un autre professionnel autorisé par la loi de 1971, ou encore de dresser un acte sous seing privé sans intervention d’un tiers. Ce nouvel acte, introduit pour satisfaire la demande de ceux qui contestaient le monopole des notaires sur l’acte authentique, n’a pas été imaginé pour répondre aux besoins des justiciables. D’ailleurs, si leurs intérêts avaient réellement été pris en compte, le texte de cet article aurait entouré l’acte authentique de véritables garanties. Risque de confusion avec l’acte authentique, inversion de la charge de la preuve, fin du tarif règlementé : en somme, le justiciable n’a rien à y gagner. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Selon le Conseil national des barreaux, la concurrence pouvant s’exercer au bénéfice des consommateurs en l’absence de tarifs imposés, l’acte d’avocat sera moins onéreux qu’un acte authentique tout en renforçant la sécurité du client. Pourtant, l’acte contresigné entraînera nécessairement une augmentation des coûts pour le justiciable, d’abord parce que les compagnies d’assurance exigeront une augmentation des primes pour les avocats qui dresseront de tels actes, ensuite parce que, en pratique, on incitera chacune des parties à se faire représenter par son propre avocat lors de la rédaction de l’acte contresigné. De plus, les possibilités qu’ouvre ce texte, notamment en son article 21, annoncent quand même la fin du tarif rég...

...onception, jusque-là hautement digne, de la justice. Et, au-delà même de l’institution, ce sont nos principes républicains qui sont remis en cause dans leur ensemble ! Cet article visant à favoriser la concurrence internationale en permettant aux avocats étrangers et, donc, aux grands groupes anglo-saxons d’imposer leur hégémonie en France au détriment des professionnels du droit français et des justiciables, nous en demandons la suppression.

... constituent un critère déterminant pour la qualité de la défense. Aujourd’hui, les avocats qui traitent les dossiers relevant de l’aide juridictionnelle travaillent dans des conditions qui ne sont guère acceptables : ils sont peu payés, et avec des mois de retard ; en fait, nombre d’entre eux font acte de militantisme en prenant en charge certains dossiers, en plus des leurs. La justice et les justiciables ont besoin d’une grande réforme de l’aide juridictionnelle. La création d’un internat du barreau participerait de cette réforme. C’est en tout cas l’une des pistes de réflexion que nous proposons.

...stanciées. Or les lacunes et les incohérences qui ont été pointées du doigt lors des débats à l’Assemblée nationale et au sein de la commission des lois du Sénat, comme l’a rappelé notre rapporteur, montrent qu’en réalité le projet de loi que nous examinons n’a rien d’objectif. Il est avant tout guidé par des intérêts politiques qui n’ont rien à voir avec ceux des avoués, de leurs salariés et du justiciable. En effet, si l’on juge ce texte du simple point de vue de la méthode, nous sommes obligés de constater l’absence de rationalité et de pragmatisme. Différents éléments laissent assurément penser qu’il a été rédigé en urgence et dans la plus parfaite méconnaissance de la profession visée. Le courrier envoyé par le cabinet du garde des sceaux est, à ce titre, tout à fait éloquent. Dès la première...

...me considération. En effet, malgré les amendements adoptés en commission et visant à une meilleure indemnisation, les dispositifs permettant une réelle réinsertion professionnelle de ces salariés – et non un vague « plan de reclassement » qui les mènera de stages en emplois précaires – restent cruellement absents. Ce texte ne résout donc rien. Au contraire, il ne fait qu’empirer la situation des justiciables et des personnels de justice. Alors pourquoi imposer une telle réforme ? Le Gouvernement se justifie en s’abritant derrière la directive relative aux services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006. Pourtant, différents spécialistes du droit communautaire, dont certains issus de votre majorité, madame la ministre d’État, ont démontré que cette directive excluait les avoués de son champ d’a...

...e caractère disciplinaire des réclamations, serait instituée auprès du ministre de la justice : cette disposition soulève quelques problèmes. Nous ne souhaitons pas retomber dans les travers existants et maintenir le filtre du ministre de la justice avant la saisine du CSM. Nous voudrions que soit engagée, avant toute autre réforme, celle du CSM, afin qu'il puisse être saisi directement par les justiciables, comme le propose d'ailleurs lui-même le CSM. Toujours est-il qu'en l'absence de toute réforme constitutionnelle sur le statut du Conseil supérieur de la magistrature, nous proposons, par notre sous-amendement, non seulement de renommer la commission de transparence de la justice et d'en faire la « commission d'examen des réclamations », ce qui sonnerait un peu plus juste, mais également de pré...