Interventions sur "simplifier" de Josiane Mathon-Poinat

...s différents corpus législatifs. L'inflation législative est un phénomène cumulatif qui est plutôt néfaste. Au fil du temps, les lois se superposent et se stratifient ; certaines, devenues totalement inutiles, subsistent. Aussi, un dépoussiérage est sans doute le bienvenu, même si les lois les plus obsolètes sont aussi celles qui sont les moins invoquées et donc les moins gênantes. En réalité, simplifier le droit est une opération bien plus complexe et profonde que la simple abrogation de lois devenues folkloriques. Notre corpus juridique a atteint au cours des dernières décennies un tel degré de complexité qu'il est devenu à bien des égards inaccessible. Pourtant, les principes d'intelligibilité et d'accessibilité ont acquis une valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionn...

Certes, il faut simplifier et rendre lisible. Mais il ne faut pas expurger au passage des mesures nécessaires, et, surtout, il ne faut pas introduire d'autres éléments qui ressemblent à s'y méprendre à des cavaliers législatifs. Si les objectifs sont sincères, il serait vertueux de ne pas noyer ce texte entre deux lois dictées par les sondages d'opinion et les faits divers. Au regard de ces éléments, les sénateurs du gro...

Dans ces conditions, je doute - hélas ! - que nous puissions simplifier le droit et adopter à l'avenir des lois plus pertinentes. Nous voterons donc contre cet amendement. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention sera aussi une explication de vote sur l'ensemble : je vous indique que nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le texte aujourd'hui inscrit à notre ordre du jour est présenté par le Gouvernement comme relevant du bon sens et dépourvu d'enjeu politique majeur. Dans ces conditions, l'adopter ne devrait être qu'une formalité pour notre assemblée. Mais la réalité est bien différente. Ce projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a été rebaptisé par nos collègues de l'Assemblée nationale en « projet de loi de simplification du droit ». Que cache donc ce changement sémantique ? En faisant disparaître de l'intitulé du projet la référence explicite à un pouvoir exceptionnellement attribué au Gouvernement, ne cherche-t-on pas à masquer la gravité des entorses constitutionnelles que l'on s'apprête à commettre ? Ne ch...

L'article 6 du projet de loi a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à modifier les règles de l'aide juridictionnelle afin d'en simplifier les conditions d'attribution et les effets. Nous abordons donc ici l'importante question de l'accès au droit qui aurait mérité mieux, selon nous, que d'être traitée au détour d'un projet de loi d'habilitation. Rappelons que l'accès au droit et à la justice est un élément fondamental de la citoyenneté qui nécessite un ensemble de mesures destinées aux publics qui sont le plus en difficulté, leur...