Interventions sur "vidéosurveillance" de Josiane Mathon-Poinat

Je présenterai en même temps les amendements n° 83, 84 et 85. Cet article 17 prévoit que les entreprises privées seront habilitées à placer des caméras de vidéosurveillance dans la rue mais les autorise aussi à visionner les images recueillies. Vous leur confiez, monsieur le ministre, des prérogatives exorbitantes puisqu’elles pourront échapper aux obligations imposées dans le cadre de l’installation de caméras dans les espaces privatifs : information par voie d’affichage ou de panneaux indiquant les nom, qualité et numéro de téléphone du responsable, pour permettr...

… qui, le premier, avait fait un rapport entre sécurité et liberté. La sécurité est peut-être un droit, mais plus les mesures prises envers la sécurité augmentent, plus nos libertés diminuent, et notre degré de sécurité reste très faible ; nous n’avons vraiment rien à y gagner. Je citerai ici la recommandation n° 3 du groupe de travail sénatorial sur la vidéosurveillance, inscrite dans le rapport d’information que vous avez coécrit, monsieur Courtois : « Ne pas déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées, ni permettre aux autorités publiques de vendre des prestations de vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées. » Ce sont vos propres termes, monsieur Courtois. Or, en l’occurrence, il me semble que vous vous en éca...

Cette disposition que nous critiquons, comme nos collègues socialistes, permettrait aux propriétaires et aux exploitants des immeubles d’habitations, ou à leurs représentants, de transmettre les images de leurs systèmes de vidéosurveillance aux services de police. Vous insérez donc, monsieur le secrétaire d’État, une disposition qui renforce le recours à la vidéosurveillance en dehors de toute procédure d’enquête. En effet, la possibilité qui est donnée à ces personnes morales privées est ouverte lorsque des événements ou des situations sont « susceptibles » de nécessiter l’intervention des forces de l’ordre. Nous sommes donc en p...

L'article 2 se situe dans la même logique que l'article 1er puisqu'il tend également à étendre l'utilisation de la vidéosurveillance dans le but de lutter contre le terrorisme. Ainsi, le préfet peut prescrire la mise en oeuvre de dispositifs de vidéosurveillance de certains sites particulièrement sensibles et visés par le code de la défense et celui de l'environnement, tels que les centrales nucléaires, les barrages, mais aussi les usines chimiques. Toutefois, pour ces installations sensibles, une procédure dérogatoire d'urg...