Interventions sur "CRE" de Ladislas Poniatowski

Dans le même esprit, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, a tenu à préciser que l'absence des parlementaires était principalement justifiée par des problèmes de disponibilité, rappelant que la CRE se réunissait deux jours pleins en milieu de semaine. Il a ensuite rappelé que le texte proposé ne mettait pas en place trois instances différentes, mais seulement deux, dans la mesure où le comité de règlements des différends et des sanctions était bien partie intégrante de la CRE, notamment au plan fonctionnel. Il a fait valoir qu'un tel dispositif fonctionnait déjà, avec succès, au sein de l'A...

a précisé qu'il était défavorable à la proposition de M. Francis Brottes d'établir des incompatibilités au terme des mandats, dans la mesure où elles conduiraient à limiter les possibilités de recrutement de la CRE. Si on pouvait légitimement ouvrir ce débat pour l'ensemble des autorités administratives indépendantes (AAI), il ne serait pas normal de prévoir un tel dispositif uniquement pour la CRE.

...isposant de moins de 7.000 euros de ressources par an (contre 5.520 euros actuellement). Il a indiqué que ce dernier amendement répondait en particulier à la situation des travailleurs disposant de faibles ressources. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que ces trois amendements avaient été discutés et rejetés en séance publique, le ministre s'étant engagé à modifier le décret du 8 avril 2004 pour les satisfaire. Dans la mesure où il faisait confiance au Gouvernement pour tenir cet engagement, il a indiqué qu'il ne pouvait pas être favorable à ces amendements. M. Daniel Raoul a répondu que les deux premiers amendements, sur les seuils, pouvaient être considérés comme des amendements d'appel au ministre afin de bien rappeler son engagement sur ce point. A ce titre, il ...

... régulation de l'énergie adoptée par les députés. Nous avons donc réécrit en totalité l'article 2 bis. Nous estimons d'abord que l'article 2 bis, dans sa rédaction actuelle, fragilise notre régulateur et remet partiellement en cause son indépendance. Nous considérons que la présence de quatre parlementaires au collège est contraire au principe de séparation des pouvoirs puisque la CRE dispose d'un pouvoir réglementaire supplétif. Ensuite, l'immixtion du législateur dans cette instance, dont les décisions sont soumises au contrôle de la juridiction administrative, constitue une nouveauté juridique qui ne nous semble pas souhaitable. Enfin, mes chers collègues, la CRE est un organisme qui se réunit deux jours entiers par semaine en séance plénière, et non en commission. Je ne...

...enu par le législateur, sept commissaires exerçant leurs fonctions à plein temps, soit un peu excessif. Il est également vrai que certains commissaires n'ont pas nécessairement respecté leurs obligations de réserve. Sur la base de ces observations, la commission des affaires économiques vous fait la proposition suivante. Cet amendement conserve, tout d'abord, le mode de composition actuel de la CRE, c'est-à-dire deux membres, dont le président, désignés par décret, quatre membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires et un membre désigné par le président du Conseil économique et social. La seule différence - elle est de taille - est que seuls le président et deux vice-présidents nommés respectivement par les présidents des assemblées parlementaires, exerceraient leurs f...

L'amendement n° 311 vise à supprimer les articles qui sont consacrés à la CRE. Une telle disposition est contraire à la logique du texte et à la transposition de la directive. C'est pourquoi, pour des raisons que j'ai déjà évoquées à plusieurs reprises, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur Muzeau, vous avez conclu votre présentation du sous-amendement n° 781 rectifié en déclarant que vous ne vous faisiez aucune illusion sur le sort que se...

...parce que, pour une fois, au lieu de déposer des amendements « anti-CRE », non seulement vous vous montrez favorable à la CRE, mais vous lui conférez une mission encore plus ferme, qui va dans le sens que j'ai préconisé lors de la discussion générale et lors de mes interventions en commission. Il est important que la CRE veille au respect de la concurrence et au bon fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz et se soucie de la défense des consommateurs. Vou...

...gations de service public soit exercé par l'État. Remettre en cause un tel principe reviendrait à diminuer le rôle de ce dernier en la matière. En outre, il me semblerait curieux que de telles compétences soient confiées à une autorité administrative indépendante. L'objet du sous-amendement n° 760 est, en quelque sorte, de prolonger la démarche des députés, qui ont élargi le champ d'action de la CRE, afin qu'elle ne se préoccupe pas exclusivement des questions de concurrence. C'est pour cette raison qu'ils ont précisé que le régulateur devait veiller au bon fonctionnement des marchés énergétiques au bénéfice des consommateurs et qu'ils ont étendu les compétences de la CRE en matière de surveillance des transactions et de cohérence économique des offres entre fournisseurs, négociants et prod...

Cet amendement de coordination va donner partiellement satisfaction aux deux orateurs précédents. Je propose en effet de supprimer le I de l'article 2 ter. Cet article, introduit par les députés, prévoit de définir les missions générales de la CRE, qui aurait pour tâche de veiller à un fonctionnement énergétique bénéficiant aux consommateurs. Par ailleurs, il élargit son pouvoir de surveillance des transactions, pouvoir que nous lui avons confié dans de la loi de 2005, aux transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs. Ces avancées me semblent tout à fait opportunes. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues...

Nous avons voté la création, au sein de la CRE, d'un comité chargé du règlement des différends, de la médiation et des sanctions. Il convient donc de définir avec précision cette mission au sein de la loi du 10 février 2000 déterminant les compétences de la CRE. Sous réserve d'améliorations rédactionnelles, je suggère de reprendre tout simplement la définition qui nous est proposée au I bis de l'article 13 du projet de loi, qui crée u...

Cet amendement de coordination fait suite à la création d'un collège et d'un comité au sein de la CRE.

L'article 2 quinquies a pour unique objet l'inscription dans le droit gazier d'un dispositif existant déjà en matière d'électricité et qui donne à la CRE un pouvoir réglementaire supplétif dans un certain nombre de domaines bien encadrés, tels que l'accès aux réseaux, leurs conditions d'utilisation et le respect du principe de séparation comptable. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable quant à la suppression de cet article.

Actuellement, la CRE n'a pas le pouvoir de sanctionner les manquements des opérateurs aux dispositions relatives à la gestion des stockages de gaz. Le ministre chargé de l'énergie, quant à lui, ne peut que sanctionner les infractions aux règles relatives à l'approvisionnement des clients pendant la période hivernale. Sur la base de ce constat, l'Assemblée nationale, suivant en cela une proposition conjointe de sa c...

L'article 2 septies prévoit que la CRE approuve le programme d'investissement du gestionnaire du réseau de transport de gaz. Au cours des auditions auxquelles la commission a procédé, j'ai pu constater que les opérateurs gaziers étaient réticents devant l'idée de voir la CRE procéder à un contrôle général sur leur politique d'investissement. En fait, il s'agit simplement d'étendre au gaz ce qui s'applique aujourd'hui, avec succès, a...

Je voudrais simplement préciser à nouveau que l'article 2 septies vise à calquer les règles applicables à l'électricité au domaine gazier. Il permet ainsi à la CRE d'approuver le programme d'investissement des gestionnaires de réseau de transport. C'est une bonne idée, même si, je viens de l'expliquer, il convient de procéder à quelques aménagements par rapport à la rédaction retenue par les députés. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 706. Les sous-amendements n° 782 et 783, qui ont été déposés il y a moins d'une he...

Cet amendement est le premier d'une série d'amendements « anti-CRE ». Vous êtes, chers collègues, dans votre logique qui consiste à retirer des compétences à la CRE pour les redonner au ministre. Je voudrais cependant vous rappeler que le ministre est, après proposition de la CRE, celui qui est en définitive compétent pour fixer le niveau des tarifs. L'avis de la commission est donc défavorable.

Dans la pratique, la CRE peut consulter qui bon lui semble avant d'adresser au ministre des propositions en matière tarifaire. Elle consulte d'ailleurs aussi bien des représentants des salariés que des personnes et des organismes qui siègent à l'Observatoire. Il n'est pas opportun de rendre obligatoire de telles formalités consultatives qui, dès lors qu'elles ont un caractère non contraignant, sont de nature réglementair...

...ns, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a tout d'abord exprimé son soutien à l'article 10 du projet de loi, relatif à l'abaissement de la part de l'Etat dans le capital de GdF, et au projet industriel de fusion entre cette entreprise et Suez, qui en est la conséquence. Puis il a demandé l'avis des ministres sur les modifications apportées par les députés à la composition et aux compétences de la CRE, ainsi que sur la création d'un médiateur de l'énergie, soulignant qu'il aurait lui-même des propositions alternatives à soumettre à ses collègues de la commission. De même, s'il s'est félicité que l'Assemblée nationale ait cherché à résoudre les importantes difficultés rencontrées par les entreprises ayant accédé au marché libre de l'électricité, il s'est inquiété de l'accueil que pourrait réser...

...on de cette commission en prévoyant l'intégration progressive de quatre parlementaires et d'un représentant des consommateurs, était inacceptable. Sur le plan des principes, cette disposition menace l'indépendance de l'autorité de régulation et contrevient au principe de séparation des pouvoirs. Sur le plan pratique, a-t-il ajouté, la nomination de parlementaires posera des problèmes d'agenda, la CRE se réunissant près de deux jours et demi par semaine, les mardi et mercredi notamment. En revanche, il a considéré que les extensions des compétences de la commission de régulation adoptées par les députés étaient globalement opportunes et il a annoncé qu'il proposerait un amendement de rédaction globale de l'article 2 bis du projet de loi rétablissant la composition initiale de la commission, ...

...ue transversale sur la politique de l'énergie), la commission a adopté un amendement de suppression. A l'article 2 (Articles 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie) (Eligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel), la commission a adopté un amendement de simplification, supprimant la référence à un décret en Conseil d'Etat, comme elle l'avait déjà fait à l'article 1er.