Interventions sur "CRE" de Ladislas Poniatowski

Vous êtes précédé d'une certaine réputation de fermeté, exprimée dans vos différents postes de préfet et de directeur de cabinet de Jean-Louis Borloo. Ce n'est pas pour me déplaire car le futur président de la CRE doit assurer son indépendance vis-à-vis de tous les acteurs - producteurs d'électricité, de gaz, gestionnaires de réseaux, pouvoirs publics... - et vis-à-vis de votre propre administration. Je vous fais confiance et suis favorable à votre candidature. À peine arrivé, vous êtes précédé d'une déclaration très sévère de la CRE sur le quatrième paquet énergie - sur lequel nous nous prononcerons proc...

...érations d'autoconsommation aux réseaux publics ; la possibilité de déroger, pour les plus petites installations, à l'obligation, trop contraignante, de devoir conclure un contrat de vente pour le surplus d'électricité non consommée - ce surplus sera cédé à titre gratuit au gestionnaire de réseau et affecté à ses pertes techniques ; enfin, la fixation par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), d'un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) spécifique pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kW. Je me suis assuré que la fixation d'un tarif spécifique ne contrevenait pas au principe de péréquation tarifaire, à laquelle nous sommes tous très attachés. Rien n'interdit en effet qu'une tarification reflète des différences d'usage, pourvu qu'à un même usa...

...velle période d'incertitude. Aussi ne vous proposerai-je que deux amendements pour mieux encadrer la mesure : le premier plafonne le taux maximal de réfaction à 40 %, au lieu de 50 %, afin non seulement de réduire le coût pour les autres utilisateurs sans léser les bénéficiaires actuels mais aussi de réduire la charge de trésorerie pour les ELD ; le second propose de renforcer la compétence de la CRE pour proposer les taux de réfaction, par cohérence avec les missions qu'elle exerce déjà en matière de TURPE. Lors de son examen à l'Assemblée nationale, nos collègues députés ont par ailleurs introduit dans cet article 3 un régime indemnitaire spécifique en cas de retard de raccordement des énergies renouvelables en mer. Ce nouveau régime prévoit en particulier un plafonnement par installation ...

Vous avez raison. Mais c'est la profession agricole qui a parfois été très, voire trop rigoureuse, dans son souci de protéger les terres agricoles. Certaines terres sont en effet inutilisables pour l'agriculture. Mais c'est un autre sujet. Roland Courteau a aussi évoqué le rôle de la CRE dans le TURPE spécifique, qui soulève un vrai débat. La loi dispose que les tarifs du TURPE sont fixés sur proposition de la CRE. Créer une procédure distincte dans le cas qui nous occupe créerait une distorsion entre grosses et petites sommes.

...ostile », appliqués à la mer, sont impropres. La mer n'est pas un milieu hostile en tant que tel, mais elle l'est quand il s'agit de raccorder des éoliennes au réseau terrestre, à cause des marées fortes et des houles. Songez que l'un des deux câbles assurant l'interconnexion électrique entre la France et l'Angleterre sera hors service pendant huit mois après avoir été en partie arraché par une ancre. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) représente 15 % de la facture des Français. Le changement important est qu'elle est plafonnée à ce taux. La prise en charge des énergies renouvelables sera assurée par la facture pétrolière et non plus par la CSPE. Si Daniel Dubois devenait secrétaire d'État ou ministre, il changerait peut-être de propos sur les ordonnances. Soyons des...

...autorisera, tout en préservant le caractère de proximité de l'opération sur le réseau, les échanges d'énergie entre deux bâtiments. Ce type d'échanges serait en effet particulièrement intéressant pour le réseau, par exemple entre un bâtiment tertiaire qui consommerait le jour la production fatale d'un bâtiment résidentiel inoccupé. Ensuite, cet amendement tend à exempter, sur la suggestion de la CRE, les opérations d'autoconsommation collective de certaines règles qui semblent particulièrement contraignantes et inutiles au regard de la taille de l'opération. L'amendement COM-7 est adopté. L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...seau seront rattachés au périmètre d'équilibre de ce réseau. Cette précision est nécessaire dès lors que l'ensemble du système électrique repose sur le fait que tout flux d'énergie doit être affecté à un responsable d'équilibre, y compris pour les surplus. L'amendement COM-10 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-11 prévoit que la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, émet un avis sur le décret qui fixera la liste des installations d'électricité renouvelable bénéficiant d'une priorité d'appel dans les zones non interconnectées. L'avis du régulateur permettra d'encadrer un dispositif dont les coûts pourraient se révéler importants - plusieurs dizaines de millions d'euros -, tout en s'assurant que les différents modes de fonctionnement des installations sont b...

Jusqu'à présent, il est prévu que ce sujet soit traité par décret et je ne pense pas que l'avis de la CRE rallonge par trop le processus mais je vous accorde qu'il faudra être vigilants.

...4 est adopté. L'amendement COM-31 vise à clarifier le fait que c'est bien l'État qui prendra à sa charge les frais d'inscription des installations au registre des garanties d'origine. Ces frais viendront ensuite en déduction des recettes qu'il percevra de la mise aux enchères. L'amendement COM-31 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-32 est adopté. L'amendement COM-33 prévoit que la CRE se prononcera sur les modalités de mise aux enchères, par l'État, des garanties d'origine, en particulier sur le niveau du prix de réserve, sur la périodicité des mises en vente ou encore sur la constitution, le cas échéant, de lots par type de filière et par zone géographique.

Il y aura forcément débat sur l'amendement COM-16, qui prévoit que la CRE proposera à l'État, en parfaite cohérence avec les compétences qu'elle exerce déjà en matière de TURPE, les taux de réfaction tarifaire. Sur ce point, je suis en désaccord avec le Gouvernement. Dans la mesure où la CRE élabore le TURPE, il me semble logique qu'elle propose également ses taux de réduction.

Dans le mécanisme actuel, c'est bien la CRE qui propose un montant de TURPE, mais c'est le Gouvernement qui décide en dernier ressort..

... renouvelables en mer, soit celui fixé dans la convention de raccordement ou, à défaut, celui visé à l'article L. 342-3 du code de l'énergie. Le Gouvernement demandera peut-être une correction rédactionnelle. L'amendement COM-17 est adopté. L'amendement COM-40, outre qu'il déplace une phrase au sein de l'article L. 341-2, précise que le plafond d'indemnité par installation doit être fixé par décret en Conseil d'État, et non par décret simple. L'amendement COM-40 est adopté. L'amendement de coordination COM-19 est adopté. L'amendement de correction rédactionnelle COM-42 est adopté. Par l'amendement COM-22, il s'agit de simplifier les obligations en matière de délai de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les S3RENR, sur lesquels commence...

Par l'amendement COM-28, il s'agit de supprimer le renvoi à un décret pour définir les données mises à disposition des consommateurs dans le cadre du déploiement des compteurs communicants. Ce renvoi est en effet inutile dès lors que le Gouvernement dispose d'un pouvoir réglementaire autonome et peut tout à fait prendre le décret sans que la loi doive le préciser. Mais j'ai cru comprendre qu'il y avait un autre problème que le Gouvernement n'avait pas explicité....

Sans qu'il soit possible de les contraindre, nous serions plus à l'aise si nous pouvions interroger un candidat hors la présence de l'autre. N'y voyez nulle hostilité à leur encontre, c'est une question de liberté d'expression. Nous réclamons cette correction à notre égard. Nous en tiendrons compte dans notre appréciation. M. Jean-Pierre Sotura, candidat au collège de la CRE, quitte la salle de commission.

Pourquoi ne pas dire que vous avez travaillé pour Greenpeace ? Que le collège de la CRE comprenne demain une personne ayant ce profil ne me gêne pas ; c'est peut-être même une bonne chose. Vous ne l'avez pas dit non plus, mais vous avez travaillé très étroitement avec Mme Eva Joly qui a pris des positions très précises sur le nucléaire et qui vient de confirmer son avis sur la centrale de Fessenheim. Un membre du collège de la CRE se doit d'avoir une certaine indépendance, aussi a...

Même s'il est syndicalement orienté, votre parcours me semble très intéressant et vous qualifie pour siéger à la CRE. J'y suis favorable. Mais vous nous décrivez cette instance : nous la connaissons ! Je souhaiterais plutôt connaître votre opinion personnelle sur un certain nombre de sujets, par exemple sur la centrale de Fessenheim. Et je serais ravi d'entendre des propos moins évasifs que ceux que vous avez tenus à l'Assemblée nationale ! Peut-on partager les coûts du gaz avec d'autres énergies que l'électric...

Dans vos rapports d'activité, que j'apprécie, vous êtes sévère pour l'état des réseaux : comment pouvez-vous obliger ERDF à faire davantage pour l'entretien et la modernisation des réseaux de distribution, notamment la suppression de la basse tension-fil nu ? L'obligation d'y consacrer une part de l'enveloppe Turpe vous paraît-elle une solution ? Je suis sûr d'être ici l'interprète des présidents de syndicat ! Il existe un groupe des régulateurs européens. Quelle analyse faites-vous des efforts pour l'interconnexion des réseaux ? Nos « pics » de consommation diffèrent d'un pays à l'autre, c'est une chance à saisir. Nos concitoyens, enfin, craignent que la libéralisation du m...

Je ferai un bref rappel. Le Gouvernement a proposé de resserrer la composition de la CRE et de la rendre plus professionnelle : il n’y aura plus de membres « non rémunérés » ; les membres de la CRE seront présents à plein temps pendant cinq ans et ils ne siégeront plus comme représentants d’un groupe professionnel ou – excusez-moi du mot – d’un lobby. C’est à mon avis un bon choix. En même temps, le projet de loi initial prévoyait de réduire le nombre de membres de la CRE en ...

L’amendement n° 267 vise à renforcer le contrôle du Parlement sur les nominations par l’exécutif de membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie. Il prévoit que la nomination du président de la CRE respectera la Constitution telle qu’elle a été modifiée : le président devra se présenter devant les deux commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie, qui non seulement donneront un avis mais pourront même exercer un droit de veto. Par ailleurs, il prévoit que les deux autres représentants désignés par le ministère de tutelle seront également entendus par les deux commissions compé...

Je veux dire par là que vous ne proposez aucune solution technique. Je comprends parfaitement votre souhait de voir siéger des femmes au sein de la CRE : il faut qu’il soit entendu et qu’il figure au Journal officiel. Actuellement, sur les neuf membres que compte la CRE, il y a deux femmes. La parité n’est donc pas respectée. Je partage votre opinion quant au caractère bénéfique d’une certaine parité. Cependant, je ne peux être favorable à un amendement qui ne propose aucune solution concrète pour atteindre un taux de 40 % de femmes dans...