Interventions sur "CRE" de Ladislas Poniatowski

... non pas dans les principes, mais dans sa rédaction. Pardon de vous dire cela, mais, en tout état de cause, il est satisfait sur les principes et l’objectif. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir le retirer. Je partage tout à fait l’opinion des auteurs des amendements n° 84 rectifié et 262 rectifié . La CRE, bien sûr, doit prendre en compte dans ses décisions l’intérêt des consommateurs. Mais, chers collègues, je vous renvoie à votre loi, celle qui a été présentée par un gouvernement socialiste en 2000 et adoptée par les parlementaires socialistes à l’Assemblée nationale, socle de toute la réglementation de l’électricité en France. Elle précise bien : « Dans le respect des compétences qui lui sont ...

La commission avait d’emblée partagé le souci des auteurs de l’amendement de développer immédiatement les capacités d’effacement de consommation, par le biais d’un appel d’offres lancé par RTE sous le contrôle de la CRE. Toutefois, la rédaction initialement présentée posait problème, dans la mesure où étaient suggérés à l’avance, avant même l’appel d’offres, un volume et un prix. Je vous remercie, monsieur Vial, d’avoir rectifié votre amendement, auquel la commission est maintenant tout à fait favorable.

Notre commission avait adopté en juillet dernier, sur mon initiative, un amendement rédactionnel visant à indiquer que le rapport annuel de la CRE doit évaluer l’impact de ses propres décisions sur le développement de la concurrence et la situation des consommateurs, et non pas sur « le bénéfice apporté » à ces derniers. Cet amendement n’a en rien changé le fond du texte : il s’agit bien, pour la CRE, de présenter l’impact de ses décisions sur les consommateurs. En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer c...

L’amendement n° 199 prévoit de supprimer la disposition en vertu de laquelle la CRE précise les règles de calcul et d’ajustement des droits à l’ARENH. Cette précision faisant partie du système mis en place, la commission a émis un avis défavorable. Elle est également défavorable à l’amendement n° 201. Je ne comprends d’ailleurs pas les raisons pour lesquelles ses auteurs souhaitent supprimer les compétences réglementaires de la CRE. Vous voulez en effet abroger l’article 37 de...

Monsieur Adnot, nous en avons déjà discuté, la rédaction actuelle de la troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 7 me semble répondre, sinon en totalité, du moins très largement à votre souhait. En voici les termes : « Elle [la CRE] surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d’approvisionnement par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné à l’article 4-1. » La surveillance par la CRE de la cohérence entre prix de détail et conditions d...

La commission n’est pas favorable à cet amendement, mais j’aimerais vous convaincre de le retirer, mon cher collègue. Mis en place récemment, le système actuel, celui du contrat unique, est beaucoup plus simple que le dispositif visé par cet amendement. Aujourd’hui, quand on s’adresse à un fournisseur, qu’il s’agisse d’EDF ou d’un autre, c’est à celui-ci qu’il revient de prendre contact avec ERDF pour les problèmes de raccordement. Or vous voulez revenir à l’ancien système. Le...

Mais je voudrais tout de même vous convaincre qu’il est beaucoup plus simple pour un ménage français de s’adresser à un seul fournisseur et de laisser ce dernier effectuer les démarches auprès d’ERDF pour le raccordement. Je suis donc hostile à votre proposition, car je pense qu’un retour à l’ancien système aurait pour effet de compliquer la situation. Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendemen...

Monsieur Botrel, je vais essayer de vous convaincre de retirer cet amendement. Actuellement, c’est un décret du 30 avril 2004 qui précise le régime de la déclaration des fournisseurs d’électricité. Il prévoit que celle-ci doit être renouvelée tous les cinq ans. En d’autres termes, une telle question relève plutôt du domaine réglementaire. Nous passerons demain d’un système de déclaration à un système d’autorisation, qui sera beaucoup plus rigour...

L’article 4 a pour objet de préciser les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et de transférer à la CRE les compétences pour les fixer. J’ai bien compris que vous y étiez opposé, mon cher collègue, mais la commission y est favorable. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur votre amendement.

...ore, comme les auteurs de l’amendement, ce qu’est une rémunération normale. J’attends donc que vous m’apportiez quelques éclaircissements sur ce point. Je termine par l’amendement n° 78. La rédaction de l’alinéa 8 de l’article 4, que les auteurs de cet amendement veulent supprimer, revient simplement à préserver la possibilité de distinguer, dans la structure des tarifs réglementés, les périodes creuses et les périodes de pointe. Le projet de loi n’apportant pas d’innovation sur ce point, la commission a émis un défavorable sur cet amendement.

Ces quatre amendements vont dans le même sens. L'amendement n° 181 vise à retirer à la CRE la compétence de fixer les tarifs réglementés. C’est à cela que reviendrait en effet la suppression des alinéas 9, 10 et 11. Le projet de loi prévoit le maintien du système actuel – la CRE propose, les ministres de tutelle décident – au cours de la période transitoire, avant que ce pouvoir n’incombe en propre à cette autorité de régulation. La commission étant favorable au nouveau système prévu,...

... des centrales nucléaires. Je me réjouis que la France n'ait pas fait le choix de l'Italie et de l'Allemagne : E.ON a dû céder 25 % de sa capacité de production, entre autres à EDF, et ENEL une part importante de son parc de centrales si bien que l'entreprise contrôle aujourd'hui seulement 30 % du marché italien, où l'entreprise EDF est présente via sa filiale Edison. En revanche, il aurait fallu creuser la piste de l'ouverture du capital des centrales nucléaires. D'autant qu'elle a déjà été explorée : la centrale de Tricastin est détenue par GDF-Suez à hauteur de 12,5 %, celle de Fessenheim par l'allemand EnBW à hauteur de 17,5 % et par un consortium suisse conduit par Alpiq à hauteur de 15 %. C'est aussi le cas des centrales de Flamanville et de Penly respectivement ouvertes avec une partic...

Mon amendement n° 48 attribue à la CRE la responsabilité des échanges d'information entre EDF et les fournisseurs alternatifs. Si un concurrent doit donner toutes ses informations à EDF, celle-ci se précipitera vers ses clients avec des propositions plus intéressantes et la concurrence sera déloyale. L'information doit rester secrète. L'Assemblée nationale a évoqué une entité juridiquement indépendante, laquelle ? La CRE, autorité ind...

Le texte était en discussion à l'Assemblée nationale au moment où un rapport de deux vice-présidents de la CRE était diffusé dans la presse, avant même sa validation par le collège. Ces péripéties ont suscité une hostilité très forte à l'encontre de la CRE, d'où la proposition de Jean-Claude Lenoir. Il a même été question, un temps, d'aller plus loin dans les représailles, en prévoyant que le salaire des membres de la CRE serait pour moitié gelé dans un fonds spécifique... Les esprits sont aujourd'hui ap...

...le à ce que le Sénat inscrive dans la loi ce principe de dégressivité ? Les nouveaux fournisseurs devront fournir à EDF des informations sur leurs clients ; il est à craindre qu'EDF ne cherche alors à les débaucher. L'entité juridique indépendante que vous proposez suffira-t-elle à éviter ce problème ? Ne faudrait-il pas réduire de cinq à trois ans la période transitoire au terme de laquelle la CRE fixera elle-même les prix ? Les députés ont réduit de cinq à trois le nombre des membres de la CRE, mais les exemples étrangers montrent que les entités régulatrices comportant trois membres ne fonctionnent pas. Je proposerai donc de revenir à cinq. Accepteriez-vous que le Président de la République n'en nomme qu'un, et les présidents des assemblées chacun deux ? Le projet de loi oblige la CRE ...

Je préférerais que la CRE exerce directement ce contrôle.

Monsieur le ministre, il faut avoir assisté à une réunion du Conseil supérieur de l'énergie pour savoir que l'on y perd des heures en palabres ubuesques ! La CRE consulte régulièrement les associations de consommateurs, qui me l'ont confirmé au cours des nombreuses auditions que j'ai menées. Imposer à la CRE de consulter le Conseil avant toute proposition de principe conduirait à des discussions sans fin !

...groupe de travail avant sa parution dans la presse, pour avoir été auditionné, mon syndicat étant l'un de ceux qui couvrent 100 % du territoire départemental. J'ai apprécié que tout un chacun ait pu accéder aux auditions sur le site internet ouvert à cette occasion. L'insuffisance des investissements est-elle imputable à EDF ou au système ? Pour Réseau de Transport d'Électricité (RTE), c'est la CRE qui fixe les investissements nécessaires et donne l'autorisation ; pour la distribution, il n'y a pas de règles. Il faudrait une régulation non seulement exercée en haut mais aussi en bas, au niveau des collectivités locales, villes ou syndicats, pour arrêter d'éventuels futurs investissements d'ERDF. Il ne suffit pas de dire qu'EDF « pompe » de l'argent. Pour rattraper le retard, mieux enfouir, ...

Je crois nécessaire de renforcer la régulation des investissements d'ERDF et de RTE. La CRE et les collectivités territoriales qui participent aux dépenses à hauteur d'un milliard d'euros, doivent avoir voix au chapitre. Je préconise plus de transparence : pourquoi les collectivités, qui doivent établir des plans d'investissement, n'auraient-elles pas accès au système d'information qui permet à ERDF de savoir où il existe des chutes de tension ? Les maires sont parfois surpris quand le ...

A l'article 2 bis (Article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Réforme de la composition et des missions de la commission de régulation de l'énergie), après avoir rappelé les textes votés respectivement par les deux assemblées s'agissant de la composition et du fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement de compromis élaboré avec M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui prévoit notamment : - la présence de deux représentants des consommateurs au sein du collège de la CRE et l'absence de parlementaires ; - un contrôle parlementaire renforcé par : un avis préalable des commissions du Parlement...