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Interventions sur "CRE" de Ladislas Poniatowski
83 interventions trouvées.
...r les prix dont il dispose peut jouer un rôle dissuasif sur les entrants potentiels. La crédibilité du régulateur et de ses moyens d'action est donc fondamentale, car c'est le seul palliatif de la concentration, à moins de diviser d'autorité le producteur monopolistique en plusieurs entités comme cela a pu se pratiquer à l'étranger. « Or les moyens du régulateur apparaissent limités. « (...) la CRE semble manquer de points d'appuis juridiques pour mener les investigations nécessaires. » C'est précisément ce que nous voulons lui donner avec cet amendement.
Il s'agit d'un simple amendement de coordination : nous souhaitons accorder à la CRE, dans le domaine du gaz, les mêmes prérogatives que celles que nous lui avons accordées dans le domaine de l'électricité.
Les directives 2003/54 et 2003/55 donnent un pouvoir d'injonction à la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, dans le cadre des règlements de différends. Or, dernièrement, un problème s'est posé s'agissant de la jurisprudence. En effet, alors que la cour d'appel de Paris avait confirmé que le régulateur des télécommunications avait ce pouvoir d'injonction, tout récemment, elle a jugé que la CRE avait excédé ses pouvoirs en enjoignant à un utilisateur du réseau de signer un contrat d'accès et de payer le...
