Interventions sur "GDF" de Ladislas Poniatowski

du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, a salué le courage de M. François Chérèque. Ayant auditionné les divers représentants de la CFDT énergie, chez GDF et au sein du groupe Suez, il a considéré que seules deux questions restaient pour lui sans réponse de la CFDT : quelle est la position du syndicat sur le droit au retour et les tarifs régulés qui font l'objet d'un amendement compliqué de l'Assemblée nationale ? Faut-il étendre au personnel de Total, groupe exerçant marginalement une activité gazière, le statut des industries électriques et gaziè...

...tité, grâce au pouvoir de négociation dont elle disposera, de résister à des hausses du coût de l'approvisionnement gazier imposées par les producteurs. M. le ministre, ainsi que M. le président de la commission, ont beaucoup insisté sur cet élément. A ce stade de mon propos, je veux rappeler les raisons pour lesquelles c'est ce projet qui a été retenu, et non pas celui d'une fusion entre EDF et GDF. Il semblerait que cette idée, pourtant repoussée à plusieurs reprises, trouve toujours des partisans nostalgiques.

...et du projet de loi qui, je l'espère, nous sera présenté. Nous sommes en effet dans l'obligation d'achever la transposition des directives européennes sur deux points. D'une part, nos obligations européennes rendent indispensable la filialisation des entreprises chargées de la distribution. Pour autant, cette exigence n'est pas contradictoire avec le maintien d'une structure commune entre EDF et GDF. Je rappelle qu'il s'agit là d'un élément extrêmement important, puisqu'il concerne le devenir de près de 60 000 salariés, dont 10 000 ont vocation à changer de métier.

Le recours à la loi est nécessaire pour préserver les services communs et permettre la consolidation de l'activité de ces filiales dans les comptes d'EDF et de GDF, afin que l'une comme l'autre conservent leur caractère d'entreprise intégrée. D'autre part, le maintien des tarifs après le 1er juillet 2007 réclame, là encore, l'adoption de dispositions législatives. Dans un contexte de renchérissement des prix de l'électricité sur les marchés libres, quelle meilleure protection pour le consommateur que l'existence de tarifs réglementés ? Cela est d'autant p...