Interventions sur "GDF" de Ladislas Poniatowski

Cet amendement est loin d'être une variante des précédents : il prévoit, non pas un nouvel angle d'attaque, mais une nouvelle approche ! Madame Beaufils, vous voulez abroger la loi du 9 août 2004, qui a transformé - vous le savez, mes chers collègues - EDF et GDF en sociétés anonymes. Je rappelle que cette loi a constitué une étape importante dans la vie des entreprises EDF et GDF, en leur donnant les moyens de poursuivre leur développement dans le nouveau contexte économique et juridique européen. Cela n'a apparemment pas suffi en ce qui concerne GDF, puisque nous débattons à nouveau sur ce sujet. La loi du 9 août 2004 a également introduit un grand no...

Je ne vais pas traiter longuement du projet de fusion entre Électricité de France et Gaz de France, car j'en ai déjà amplement parlé lors de la discussion générale. En outre, j'y ai consacré une partie de mon rapport. De plus, les ministres, comme de nombreux collègues, ont également développé ce sujet. Je ne peux que répéter les propos que j'ai déjà tenus : une éventuelle fusion entre EDF et GDF est trop tardive. Il fallait l'envisager voilà dix ou douze ans !

Certes, mon cher collègue, mais pourquoi le gouvernement de l'époque, dont le Premier ministre était socialiste, n'a-t-il pas engagé ladite fusion ? Parce que les dirigeants étaient conscients des risques encourus. Ceux-ci tenaient aux actifs qu'EDF et GDF devraient abandonner en cas de fusion en matière de centrales nucléaires, de parts de marché, de capacités de stockage, voire de parts dans des ports méthaniers ; ils étaient identiques entre 1997 et 2002. Mes chers collègues, je vous trouve très vigilants quant aux conséquences que pourrait entraîner une éventuelle fusion entre Gaz de France et Suez, s'agissant notamment des abandons d'actifs.

En revanche, vous êtes très silencieux quant aux renoncements que la fusion entre EDF et GDF impliquerait. Vous ne cessez de répéter un seul argument : « on ne sait pas. »

Les amendements identiques n° 85 et 592, ainsi d'ailleurs que les amendements n° 86 et 593 qui suivent, sont les petits frères de l'amendement n° 81 puisque, dans cet amendement, il était demandé qu'EDF et GDF restent des entreprises publiques. Aux termes de l'amendement n° 85, EDF et GDF doivent rester des entreprises publiques pour protéger l'environnement, l'étape suivante étant qu'elles doivent rester publiques pour préserver la santé humaine. Par conséquent, afin de ne pas prolonger inutilement ce débat, j'indique tout de suite que la commission est défavorable à l'amendement n° 85 et je vous re...

Les évolutions de la structure capitalistique de l'entreprise relèvent aujourd'hui de la seule autorité du Parlement. J'espère que nous parviendrons à en débattre dans les prochains jours. Par ailleurs, il convient de rappeler que le système des concessions n'est pas concerné par l'évolution de la forme juridique de GDF, qui demeurera le seul concessionnaire dans sa zone de desserte historique. D'ailleurs, vous le savez. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis tenté de répéter les mêmes observations, bien que la question soit différente, puisqu'elle concerne EDF et non plus GDF. Je ne sais pas si des projets de modification du capital d'EDF verront le jour, demain ou plus tard. Le Parlement sera alors à nouveau consulté et le rapporteur qui sera désigné fera comme moi : il auditionnera de manière très officielle la FNCCR. Nous avons invité non pas Xavier Pintat, mais la fédération qu'il préside. M. Pintat est venu avec son directeur général, il aurait très bien pu ven...

...jà exprimé ce matin sur ce sujet et j'ai dit ce que je pensais de la multiplication des rapports. Plus ils sont nombreux, plus ils s'affaiblissent eux-mêmes. Je suis donc très réticent sur le principe même. Mais, sur ce sujet plus particulièrement, je tiens à vous rappeler que nous pouvons interpeller chaque année le Gouvernement, notamment à l'occasion de la loi de finances, sur la politique de GDF et les évolutions de son activité. Je pense que cela suffit aux besoins d'information du Parlement.

Concernant la motion n° 79 de M. Roland Ries et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a estimé, d'une part, que la privatisation de GDF n'était pas contraire à la Constitution, d'autre part, qu'il n'y avait pas réellement de situation de monopole de fait, en particulier parce que le transport du gaz était assuré par GDF, mais aussi par Total et enfin, parce que le caractère de service public national n'était pas avéré. Il a jugé en effet que le fait de fournir du gaz au tarif réglementé ne constituait pas en soi un service public...

...tarifs constituent un élément central du service public du gaz. Je tiens à rappeler ensuite que la notion de service public n'est pas incompatible avec l'existence d'entreprises privées, puisque les obligations qui en résultent s'appliquent indistinctement à tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés. Vous faites également valoir, monsieur Billout, que cette privatisation place EDF et GDF en concurrence, ce qui appellerait, à terme, la privatisation d'EDF. On ne peut pas nier votre premier point, puisque l'objet de la directive européenne est précisément d'ouvrir totalement à la concurrence les marchés énergétiques à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, laissez-moi vous faire part d'une conviction profonde. Je suis persuadé que le big-bang tant annoncé pour 2007 ne prod...

...ispositions du projet de loi. Si, d'aventure, des points devaient être approfondis ou éclaircis, je m'efforcerai de répondre à vos différentes interrogations au fur et à mesure de l'examen des amendements. Ensuite, dans l'objet de votre motion, monsieur le sénateur, vous indiquez que vous n'avez pas eu connaissance de la teneur du décret relatif à l'action spécifique de l'État dans le capital de GDF. C'est désormais chose faite, puisque le ministre a transmis aux groupes le projet de décret.

...ent été remis hier après-midi. Enfin, vous dîtes que nous devons donner un blanc-seing au Gouvernement dans la mesure où nous nous prononçons sans connaître la nature des négociations entre les entreprises et les autorités communautaires de la concurrence. Il y a du vrai, bien sûr, dans ce que vous dites. Mais, là encore, vous avez eu la possibilité de consulter les propositions communiquées par GDF. Sur le fond, je rappelle qu'il ne peut en être autrement et que nous devons en discuter avant la décision des autorités de la concurrence. En effet, nous sommes appelés à statuer non pas sur la fusion de GDF et Suez, mais sur la privatisation de GDF. Il est dans tous les cas de figure indispensable d'adosser GDF à un partenaire industriel. Il se trouve que nous connaissons le nom de l'éventuel ...

Pourquoi ne pas avoir procédé à une fusion EDF-GDF ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En clair, que vous le vouliez ou non, cela contraindrait EDF-GDF fusionnées à abandonner non seulement des centrales nucléaires

Je pense sincèrement que ce serait particulièrement préjudiciable pour les entreprises EDF et GDF.

Autre question : la privatisation de Gaz de France permettra-t-elle d'accroître les investissements et de préparer notre avenir énergétique ? Je réponds : bien sûr ! C'est précisément pour permettre à GDF d'avoir accès à de nouvelles sources de financement que nous autorisons une ouverture plus large de son capital, de façon à donner au groupe la taille critique nécessaire pour investir.

... alors même que GDF était détenu à 100 % par l'État. Au-delà de tous ces procès d'intention, mes chers collègues, il appartient au Gouvernement et à sa majorité d'être réalistes et pragmatiques.

...vail qu'il avait mené depuis juillet, en liaison notamment avec M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, et les collaborateurs des cabinets et des services ministériels, le conduirait à limiter le nombre de ses questions, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a tout d'abord exprimé son soutien à l'article 10 du projet de loi, relatif à l'abaissement de la part de l'Etat dans le capital de GdF, et au projet industriel de fusion entre cette entreprise et Suez, qui en est la conséquence. Puis il a demandé l'avis des ministres sur les modifications apportées par les députés à la composition et aux compétences de la CRE, ainsi que sur la création d'un médiateur de l'énergie, soulignant qu'il aurait lui-même des propositions alternatives à soumettre à ses collègues de la commission. De même...

...ité du caractère pérenne de la mesure. Rappelant que la France faisait l'objet d'une mise en demeure de la Commission européenne portant sur le système tarifaire en vigueur, il a jugé plus sage de proposer un mécanisme limité dans le temps dont le bilan serait fait au bout de deux ans avant d'envisager, s'il y a lieu, sa prolongation. Enfin, il s'est félicité de ce que le projet de loi donne à GDF les moyens de son développement, ce qui justifiait d'abaisser la part de capital détenu par l'Etat en dessous de la barre des 50 % en modifiant la loi du 9 août 2004. Ceci permettra, si les assemblées générales des deux entreprises l'approuvent, la fusion entre GDF et Suez et il a considéré que ce projet industriel apparaissait extrêmement intéressant et créateur de richesses, du fait de la compl...

...adislas Poniatowski, rapporteur, a rappelé que les participations combinées de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations et du noyau dur des actionnaires actuels de Suez représenteraient 46 % du nouvel ensemble, et que l'Etat français avait les moyens de se défendre contre une OPA. Par ailleurs, il a souhaité que la qualité de service fournie par les prestataires de maintenance d'EDF et de GDF ne diminue pas du fait de la mise en concurrence de ces entreprises.