Interventions sur "GDF" de Ladislas Poniatowski

Mes chers collègues, cet amendement nous est bien connu, puisque le groupe CRC le présente régulièrement. Cependant, il y a là une variante par rapport à la version examinée lors de la première lecture de cette proposition de loi et à l'occasion des deux débats de 2006 : le groupe CRC ne propose plus systématiquement la fusion à 100 % d'EDF et de GDF. Cela permet d'éviter habilement le couperet de l'article 40, car, s'il fallait que l'État rachète les 13 % privatisés d'EDF et les 17 % de GDF, il en coûterait au moins une trentaine de milliards d'euros ! En revanche, sur le fond, nous connaissons bien la position du groupe CRC, et la nôtre n'a absolument pas changé. Il faudrait - le groupe CRC le sait très bien - que GDF et EDF abandonnent un...

...uels, ce qui est un peu gênant. Sur le plan des principes, monsieur Teston, vous n'avez pas tort. Mais cette situation concerne exclusivement quelques nouveaux sites construits entre le 1er juillet 2007 et la publication, dans quelques semaines, du texte que nous sommes en train d'examiner. Un nombre assez important de cas ont déjà fait l'objet d'un traitement individuel, comme s'y était engagé GDF. Ainsi, comme je l'ai précisé ce matin en commission, dans le département du Val-d'Oise, une trentaine de cas ont été réglés : un tarif proche du tarif réglementé a été proposé. S'il existe encore un certain nombre de cas individuels non réglés, je ne mets pas en doute l'engagement de GDF, qui est prêt à les examiner. Le problème du gaz n'est pas celui de l'électricité. La différence entre le ta...

En réponse, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a considéré, pour sa part, que cette pratique relevait du fonctionnement logique de l'institution parlementaire et que la commission des finances était dans son rôle en déclarant irrecevable un amendement, qui, préconisant le rachat par l'Etat des actions d'EDF et GDF mises en Bourse depuis 2004, induit un coût de plus de 20 milliards d'euros pour les finances publiques. Tout en rappelant que le groupe socialiste avait également, dans un article de sa proposition de loi, proposé de fusionner EDF et GDF, mais qu'il ne l'avait pas déposé sous forme d'amendement au texte des conclusions de la commission, il a estimé que le groupe CRC aurait tout loisir d'évoquer ...

a tout d'abord précisé que les trois propositions de loi avaient en commun la question des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel dont bénéficient les consommateurs n'ayant pas fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique, la proposition de loi n° 462 traitant cependant également de la fusion entre EDF et GDF. Il a expliqué que ces textes avaient été déposés pour apporter une solution aux difficultés nées de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi relative au secteur de l'énergie, qui avait modifié le droit tarifaire pour tenir compte de l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz naturel au 1er juillet 2007. Le texte adopté par le Parlement proposa...

...s de service public », celles-ci avaient méconnu « manifestement l'objectif d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz ». Il s'agit de la première fois que le Conseil constitutionnel fait usage de sa jurisprudence lui permettant de déclarer non conformes à la Constitution des dispositions législatives méconnaissant les objectifs d'une directive européenne ; - la fusion EDF/GDF aura un coût très élevé pour les finances publiques du fait du rachat des actions mises en bourse depuis 2004 et la Commission européenne, pour donner son visa à cette opération, exigera des cessions d'actifs très importantes ; - la séparation patrimoniale entre les réseaux de transport et les producteurs poserait de plus grandes difficultés à GDF qu'à EDF, puisque les réseaux de gaz constituent...

L'article 11 réserve à Gaz de France, à l'État ou à des entreprises ou organismes du secteur public la possibilité d'être propriétaires du capital de la filiale chargée du réseau de transport de gaz. Il est ainsi cohérent avec la privatisation de GDF. Supprimer l'article 11, comme le proposent les auteurs des amendements n° 167, 478 et 670, pour que GRTgaz reste une entreprise publique, impliquerait une séparation de propriété qui nuirait au caractère intégré de l'entreprise. Je signale, au passage, que cela aurait un coût qui peut être évalué à plusieurs dizaines de milliards d'euros. Par ailleurs, pour répondre plus particulièrement à ce ...

...e des réseaux de transport de gaz naturel ! Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 de la loi du 9 août 2004 précise que le gestionnaire de réseaux de transport de gaz peut exercer les activités que vous mentionnez dans votre amendement. Rendre obligatoire, à la date de promulgation de la loi, la gestion par GRTgaz de toutes ces activités et de toutes les installations appartenant aujourd'hui à GDF sur le territoire français reviendrait à geler toute évolution dans l'organisation de l'entreprise. Cette mesure empêcherait en particulier, cela ne vous aura pas échappé, la filialisation des terminaux méthaniers de Montoir-de-Bretagne et de Fos, filialisation qui répond à une demande de la Commission européenne. La commission est donc défavorable à cet amendement. Cher collègue Michel Billout...

...rectifié tend à interdire la présence de Gaz de France dans le capital de la filiale chargée du réseau de transport de gaz. Ce que nous ne faisions que soupçonner fortement à la lecture de vos amendements précédents, chers collègues du groupe CRC, apparaît désormais clairement : vous préférez séparer la propriété du réseau de transport de gaz plutôt que de laisser celui-ci au sein de l'entreprise GDF qui serait privatisée. Une telle stratégie affaiblirait considérablement GDF - mais c'est un peu le but de votre démarche ! - et donc la nouvelle entité que nous voulons créer ou, du moins, dont nous soutenons la création. Cet amendement reçoit donc un avis défavorable. Les amendements n° 482 et 486, sont très proches dans leur esprit : le premier tend à imposer au sein du conseil d'administrat...

... de cet amendement, vous avez soulevé, lors de la présentation de ce dernier, un vrai problème, auquel M. le ministre et moi-même avons été attentifs. En effet, vous vous êtes interrogé sur les besoins d'investissement en matière d'électricité dans notre pays, point que j'avais moi-même évoqué tout à l'heure. En la matière, si je suis convaincu du bien-fondé de la création de cette grande entité GDF-Suez, je ne sais pas ce qu'il en sera pour elle, je ne sais même pas si elle sera amenée un jour à investir dans le domaine nucléaire. Mais tout ce que j'espère, c'est qu'elle augmentera ses capacités d'investissement actuelles. Nous savons que, dans notre pays, ces capacités sont surtout concentrées dans le domaine hydraulique. Vous l'avez rappelé les uns et les autres, cette entité disposera, e...

L'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de supprimer l'action spécifique de l'État au capital de Gaz de France et l'obligation de nommer des commissaires du Gouvernement au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de GDF. La commission émet par conséquent un avis défavorable. Je rappelle que l'amendement n° 749 rectifié est désormais un amendement de la commission des affaires économiques. Je suis donc défavorable aux amendements identiques n° 162 et 665, qui sont contraires à l'esprit de l'amendement n° 749 rectifié. Compte tenu de nos débats sur la nécessité d'encadrer méticuleusement les conditions dans les...

... sur le devenir de ce service commun à EDF et à GDF. Pour autant, votre demande de suppression de l'article 7 du projet de loi ne semble pas logique ! Cet article est en effet indispensable puisqu'il garantit la pérennité...

...uée par appel d'offres, vous le savez bien, monsieur Courteau, y compris avec les entreprises agréées. Dans la pratique, c'est souvent Gaz de France qui remporte ces appels d'offres, compte tenu de l'excellence de ses prestations et des savoir-faire que l'entreprise a développés depuis de très nombreuses années. Par conséquent, je ne vois pas comment le contrat de service public entre l'État et GDF pourrait établir un programme d'amélioration de la desserte en gaz puisque l'initiative en la matière appartient désormais aux communes demandeuses. Enfin, je voudrais rappeler une nouvelle fois que le territoire français n'a pas vocation à être couvert dans sa totalité par des réseaux de gaz puisque, à certains endroits, cela ne présenterait pas un intérêt économique évident. Selon moi, les élu...

a remercié les ministres pour la transparence et la rapidité de l'information fournie, faisant observer qu'il avait été mis au courant dès samedi matin de l'accord survenu la veille entre la Commission de Bruxelles, d'une part, et les présidents de Suez et GdF, d'autre part. Il a également fait valoir que la nouvelle proposition des deux groupes ne prévoyait aucune cession en France. Il a, par ailleurs, souhaité que le ministre évoque devant les commissaires les difficultés envisageables de gouvernance du nouveau groupe GDF/Suez, en raison des inévitables rivalités apparaissant en cas de fusion, et de l'intérêt manifesté en juin dernier par M. François...

Monsieur Coquelle, tout d'abord, il s'agit d'un domaine dans lequel l'intervention de la loi n'aurait pas beaucoup d'efficacité. Ensuite, mon cher collègue, croyez-vous sincèrement qu'EDF et GDF vous aient ou nous aient attendus ? Dans les secteurs où la technologie est importante, il y a bien longtemps que les entreprises, seules et sans que le législateur ait eu à les y obliger, consacrent des efforts particuliers à la recherche, et c'est heureux !

... de recueillir les informations nécessaires sur ce que nous avons lu dans la presse ce matin. Laissons également le temps à Gaz de France de réunir son conseil d'administration pour faire en sorte que le projet GDF-Suez réponde aux exigences de Bruxelles, parce que ce sont deux sujets totalement différents. Je le répète, sincèrement, je ne vois pas ce que pourrait vous apporter maintenant une réunion de la commission, si votre objectif est vraiment d'avoir des informations supplémentaires sur ce que nous avons appris ce matin.

Ces amendements identiques tendent à obliger EDF et GDF à demeurer des entreprises publiques nationales. Si je vous prends au mot, monsieur Courteau, vous souhaitez que la part de l'État dans le capital de ces deux entreprises soit d'au moins 51 %. Autrement dit, vous seriez d'accord pour que la part de l'État dans EDF passe de 70 % à 51 % !

...P, mes chers collègues, je veux vous citer une dépêche qui vient de tomber : « Le pôle environnement de Suez n'est pas à vendre, a déclaré un porte-parole du groupe jeudi, alors que des informations de presse font état d'un projet de rachat par l'homme d'affaires François Pinault. ?Suez environnement n'est pas à vendre?, a déclaré ce porte-parole, et ?a toute sa place dans le nouvel ensemble Suez-GDF?, a-t-il ajouté, rappelant que le groupe ne prévoyait pas de s'en séparer dans le cadre de son rapprochement en cours avec Gaz de France. » Enfin, j'ai moi aussi auditionné les représentants de tous les syndicats, et non pas seulement les trois principales centrales, y compris ceux de Gaz de France et de Suez ; certains d'entre vous étaient présents. Comme vous le savez, les syndicats de Suez cr...

Quoi qu'il en soit, j'ai bien compris le sens de cet amendement : il s'agit de remettre en cause l'objet même de ce projet de loi. Pour EDF, j'ai déjà dit lors de la discussion générale -les deux ministres l'ont également indiqué - qu'il n'était en aucune manière question d'envisager une privatisation. Pour GDF, j'ai déjà développé toute une série d'arguments. Je pense, mes chers collègues, que nous y reviendrons, si vous en êtes d'accord, au moment de l'examen de l'article 10, au sujet duquel nous ne partageons pas le même avis.

J'insisterai seulement sur un élément : vous affirmez, chers collègues de l'opposition - j'ai entendu cet argument au moins cinq ou six fois - que le cas d'EDF et de GDF n'a rien à voir avec celui d'Électricité du Portugal et de Gaz du Portugal. Or c'est tout le contraire ! Ce n'est pas la dimension des entreprises des deux pays qui est en cause ; j'en conviens, sur ce plan, les groupes français et portugais n'ont rien à voir. En revanche, ils sont similaires, et la réponse de Bruxelles sera donc identique, par la situation de monopole qu'ils exercent sur leurs ...

Cher Daniel Reiner, vous énoncez que la préservation des contrats à long terme est essentielle à la garantie de la sécurité d'approvisionnement, et c'est une évidence à laquelle je souscris pleinement ; nos opérateurs s'attachent d'ailleurs à le défendre. Mais, sincèrement, cela ne relève pas du domaine législatif. Aujourd'hui, près de 85 % des approvisionnements gaziers de GDF sont assurés par des contrats à long terme, et il n'est nullement question de les modifier.