Interventions sur "bâtiment" de Ladislas Poniatowski

Vous souhaitez encourager le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale en introduisant la notion de bâtiments publics passifs en énergie et proposez que les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État ou des collectivités territoriales contiennent un minimum de matériaux biosourcés ou recyclés. Sur le premier point, la rédaction du texte et mon amendement devraient vous satisfaire. Je rappelle égal...

Mon amendement n° 724, identique aux n° 120 rectifié et 245 rectifié, prévoit que les aides bonifiées octroyées de façon prioritaire par les collectivités territoriales pourront l'être aux bâtiments à énergie positive ou à ceux qui font preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, et non uniquement aux bâtiments qui satisfont à la fois ces deux critères.

S'agissant des bâtiments à énergie positive, votre amendement est satisfait par le projet de loi. Pour le reste, il pourrait être difficile de définir dans le décret ce qu'est « l'exemplarité énergétique et environnementale ». Sagesse... Le gouvernement est perplexe également.

Le présent article prévoit que la nomination du président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) aura lieu après avis des commissions parlementaires compétentes. Dans une décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a précisé que « le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l'absence de disposition constitutionnelle (...), le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l'audition par les assemblées p...

...19 au motif que certaines notions prévues aux alinéas 2, 6, 7 et 9 sont imprécises. Il y a en effet des imperfections dans cet article. C'est pourquoi je vous propose d'adopter plusieurs amendements, présentés par moi-même ou par certains d'entre vous, qui le clarifient : à l'alinéa 2 pour préciser que le niveau de performance exigé tient compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâtiment, à l'alinéa 6 sur l'obligation d'isolation par l'extérieur ; et enfin un amendement de suppression de l'alinéa 9. Avis défavorable au n° 262. L'amendement n° 262 n'est pas adopté.

La première partie de l'amendement n° 283 pose problème car elle étend à tous les travaux de rénovation, et non aux seuls travaux de rénovation énergétique, cet objectif de performance énergétique. Elle prévoit aussi que les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments seront déterminées en fonction du stockage de carbone dans les matériaux. La personne qui rénove sa salle de bain serait soumise à cette obligation !

Les précisions apportées par les amendements identiques n°s 212 et 274 sont utiles : avis favorable. L'amendement n° 712 devrait être retiré au profit des deux autres amendements. Les amendements identiques n°s 212 et 274 sont adoptés. L'amendement n° 712 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 734 est adopté. L'alinéa 5 prévoit que le décret déterminera les catégories de bâtiments devant faire l'objet d'une isolation par l'extérieur, lors de travaux de ravalement importants. Deux exceptions à cette obligation sont prévues : lorsque l'isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ; et lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients, qu'ils soient de nature technique, économique ou architecturale. Comme l'ont signalé p...

Les amendements n°s 713 et 419 exemptent de l'obligation d'isolation de la façade en cas de ravalement les bâtiments construits avant 1948, considérés comme bien isolés. Je demande le retrait de ces amendements, en partie satisfaits par mon amendement. L'amendement n° 713 n'est pas adopté. L'amendement n° 419 est retiré.

Le futur décret définira la notion de « disproportion manifeste » - économique, si les économies d'énergie sont insuffisantes au regard du surcoût résultant de l'isolation ; technique, si un bâtiment est déjà isolé ou si l'isolation est trop complexe en raison de la spécificité d'une façade ; architecturale si le bâtiment présente une valeur patrimoniale spécifique, comme un immeuble haussmannien ou une maison à colombages. Avis défavorable, donc.

L'alinéa 5 suffit : « Les catégories de bâtiments ou partie de bâtiments existants font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique, laquelle évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables et celles permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce...

L'amendement n° 91 prévoit qu'un décret en Conseil d'État déterminera dans quels bâtiments l'ascenseur devra faire l'objet de travaux d'économies d'énergie. Il ne me paraît pas raisonnable d'obliger à réaliser des travaux couteux alors que les ménages ont déjà réalisé, depuis la loi urbanisme et habitat de 2003, pour plus de 5 milliards de travaux de sécurisation des ascenseurs. Défavorable. L'amendement n° 91 n'est pas adopté.

...t de serre pris en compte dans la définition de leur performance énergétique. En séance, un compromis a été trouvé sur 2018. Dès lors que le projet de loi prévoit de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les diviser par quatre en 2050, il convient de mettre en cohérence ces objectifs avec la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Ces objectifs doivent toutefois être réalisables par les professionnels du secteur. Une nouvelle règlementation thermique ne s'improvise pas : il faut du temps pour repenser les processus de construction. Le choix de 2018 est une solution équilibrée. L'avis est donc défavorable.

...iscussion porte surtout sur l'année. L'amendement n° 388 rectifié n'est pas adopté. Les alinéas 23 et 24 prévoient que la garantie décennale serait étendue au non-respect de la réglementation thermique. Les personnes entendues ont unanimement estimé que cela risquait d'entraîner une forte hausse des primes d'assurance pour la garantie décennale, donc du coût de la construction. Le secteur du bâtiment étant en crise, épargnons-lui cette augmentation. Je vous propose de voter l'amendement n° 738. Le groupe socialiste a déposé un amendement identique n° 250, ainsi que M. Laurent avec son amendement n° 258 et Mme Lamure avec l'amendement n° 375 rectifié. J'y suis bien sûr favorable !

... En général, les professionnels s'engagent sur la qualité du matériel installé, mais pas sur une économie d'énergie précise. L'amendement n° 257 est retiré. L'amendement n° 740 crée une nouvelle section au chapitre Ier du titre II sur les pratiques commerciales réglementées. Il est consacré aux contrats de prestation visant l'amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment. Il s'agit d'éviter toute confusion avec l'abus de faiblesse. Le but est ici d'encadrer le contenu des contrats mentionnés. L'amendement n° 740 est adopté. L'amendement n° 741 supprime l'énumération des travaux et services visés par ce contrat : un décret définira les prestations visées, ce qui évitera toute incertitude juridique. L'amendement n° 741 est adopté. L'amendement n° 742 précise...

Je vous remercie pour votre présentation. Vous nous avez indiqué que 55 % de votre activité était consacré à la rénovation. Pourriez-vous nous préciser quelle est la part pour le logement, le tertiaire et les bâtiments publics ? D'autres personnes que j'ai auditionnées ont également attiré mon attention sur les problèmes de rédaction posés par les articles 5 et 8 bis A du projet de loi sur la garantie décennale. Comment améliorer ces dispositions ? Enfin, l'article 5 ter prévoit d'inscrire pour les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux d'un montant inférieur à 100 000 euros, une règle d'absence de...

Je reçois demain M. Claude Turmes, député européen, qui va me dire qu'il ne faut pas se limiter aux logements et qu'il faut étendre les objectifs aux bâtiments du secteur tertiaire et aux bâtiments publics !