Interventions sur "bâtiment" de Ladislas Poniatowski

Mon cher collègue, ce conseil supérieur est attendu par les professionnels, qui ont demandé sa création. Cette instance réunira les professionnels de la construction, des parlementaires, des personnalités qualifiées, des représentants des collectivités territoriales et d’associations. Elle sera saisie pour rendre un avis sur toute nouvelle réglementation ayant des conséquences sur le bâtiment. Elle s’attachera notamment à apprécier l’opportunité des mesures au regard de leur coût, ainsi que leur cohérence avec les autres réglementations et normes en vigueur. Je tiens à signaler – notamment à M. Pointereau – que l’une de ses missions sera de contribuer à la simplification de certaines normes, quand c’est possible ! Mon cher collègue, la création de ce conseil est attendue. Elle a fai...

...ue je demanderai sur ce sujet que celui de nos deux collègues ayant assumé les fonctions de président du Conseil supérieur de l’énergie, l’un pendant plusieurs années, et l’autre encore actuellement. Il me semble que le Conseil a déjà beaucoup de travail, et je ne suis pas certain qu’il soit le mieux placé pour apprécier le contenu d’un projet de texte relatif à la construction, à la hauteur des bâtiments ou au coût des matériaux. Mieux vaut s’en tenir à l’amendement n° 537, sur lequel la commission a émis un avis favorable. Par le biais de l’amendement n° 456 rectifié, vous proposez, monsieur Mandelli, que des représentants des filières de la construction et de l’efficacité énergétique siègent au sein du conseil supérieur de la construction. Mais nous devons prendre garde à ce que celui-ci ne d...

Je rappelle que, à l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des travaux de rénovation thermique de bâtiments existants, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité ayant délivré le permis ou l’autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte. Je rappelle aussi que cette attestation doit être délivrée par un tiers à l’opération, soit un architecte, soit un organisme certificateur. Par cons...

La commission a totalement entendu Élisabeth Lamure. Celle-ci a raison de souligner qu’il est illusoire de penser que la rénovation énergétique doive permettre de se rapprocher des performances des bâtiments neufs. C'est pourquoi nous avons supprimé, en commission, la disposition qui imposait ce rapprochement. L’amendement n° 590 rectifié bis vise quant à lui à limiter la rénovation énergétique aux cas où le calcul économique rend cet objectif pertinent. Les deux amendements sont entièrement satisfaits par les alinéas 4, 6 et 7, qui reprennent leurs termes. Je vous invite donc à les retirer...

L’amendement n° 86 rectifié présenté par M. Cambon tend à préciser que le décret déterminera, au titre des performances énergétiques et environnementales, une prise en compte de systèmes permettant la maîtrise des consommations d’énergie et, en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de la toiture, l’obligation de redimensionner ou de revoir la gestion des équipements du bâtiment, si ces opérations apportent une réduction des consommations d’énergie. Outre que ces ajouts ne facilitent pas la lecture du texte, il ne paraît pas pertinent d’ajouter une obligation de travaux concernant les équipements de chauffage, ventilation et climatisation, car le coût de la rénovation s’en trouverait notablement alourdi, au risque de conduire à l’abandon du projet. C’est la raison pour ...

L'amendement n° 535 porte aux deux tiers la proportion de bâtiments rénovés devant être occupés par des ménages modestes. La moitié sera déjà difficile à atteindre. Si l'Allemagne a si bien réussi son pari de rénovation, avec 750 000 logements rénovés par an, c'est qu'elle n'a pas fixé de conditions de revenus pour les bénéficiaires.

Même chose pour l'amendement n° 202 rectifié ter, qui supprime l'incitation pour les constructions publiques à être des bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale.

Les amendements identiques n° 644 rectifié bis et 821 renvoient la définition des bâtiments à énergie positive à un décret. Sagesse : la définition à l'article 4 du Grenelle, datant de 2010, pourrait bien évoluer.

L'amendement du Gouvernement n° 916 autorise une dérogation aux règles de limitation de la hauteur des bâtiments, notamment pour les constructions en bois, qui nécessitent en moyenne 10 centimètres de plus par niveau que celles en béton. Pour cinq étages, cela ferait cinquante centimètres.

Il ne sera obligatoire qu'à compter de 2017 pour les constructions neuves et de 2025 pour les autres. Le carnet est plus intéressant pour les bâtiments anciens.

L'amendement n° 544 rectifié prévoit que le décret détermine pour chaque obligation les bâtiments ou catégories de bâtiment concernés, de manière à exclure ceux qui présenteraient une valeur architecturale et patrimoniale. Il est en partie satisfait. Avis défavorable.

Je ne comprends pas l'amendement n° 695 rectifié. Certains bâtiments construits avant 1948 sont de vraies passoires. Avis défavorable.

...mpromis en commission mixte paritaire. Le sujet traité ne la justifie pas. Tous les pays européens se sont engagés à revoir leur mix énergétique de façon à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à augmenter la part des énergies renouvelables en son sein. Par comparaison, nous nous situons dans la moyenne. L'Allemagne a certes pris de l'avance, en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics et privés. Là-bas, l'accident de Fukushima a précipité la décision de sortir du nucléaire ; ce choix rapide n'était d'ailleurs pas forcément le bon.

...t lancée dans le renouvellement d'une partie de son parc ; les États-Unis ont prolongé la durée de vie de leur parc actuel jusqu'à soixante ans. Or, si j'adhère à la quasi-totalité des objectifs fixés dans ce texte, qu'il s'agisse de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de développer un modèle de croissance économique plus économe en ressources, d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments ou de favoriser les énergies renouvelables, je crois contraire à l'intérêt du pays de fixer un objectif de réduction notable de la part du nucléaire en 2025 tout en plafonnant dès aujourd'hui la capacité de production à son niveau actuel. Ce couperet priverait la France de l'un de ses principaux atouts : un atout de souveraineté, grâce auquel elle assure son indépendance énergétique ; un atout ...

... l'entretien et à l'amélioration de la performance énergétique du logement. Précisons que les logements sociaux ne sont pas soumis à cette disposition. Je ne reviens pas sur les dispositions relatives au financement des travaux de rénovation énergétique. L'article 5 bis C autorise les conseils généraux à moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Je demanderai sa suppression dans la mesure où cette disposition pose des difficultés quant aux modalités de sa mise en oeuvre. L'article 8 améliore la lisibilité des règles relatives aux certificats d'économie d'énergie. Point important, l'information des particuliers. Le texte la renforce avec la mise en place des plateformes territoriales de la rénovation énergétique chargées d'apporter de...

...ros changement étant le regroupement des centrales hydrauliques en cours d'eau. Nos grands opérateurs, EDF et GDF-Suez veulent chacun garder leurs barrages et leurs centrales, tout en convoitant ceux des autres. Les outils proposés dans le texte ne bénéficient pas tous d'un financement garanti. De grosses incertitudes demeurent. Cela posera problème, notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments. Sur le nucléaire, nous aurons un débat en séance. Madame Lamure, vous avez raison d'insister sur le coût de la rénovation énergétique des bâtiments, et sur la nécessité de trouver un financement. Le texte propose de supprimer les passoires thermiques, les bâtiments de catégorie F et G, où logent des populations souvent démunies. Si l'on ne parvient pas à mobiliser les moyens financiers suffisa...

L'article 3 A prévoit que le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport - dans la même logique que celui qu'il remet à la Commission européenne - sur la stratégie nationale à l'horizon 2050 pour mobiliser les investissements dans la rénovation des bâtiments. Ce rapport permettra un pilotage cohérent des politiques publiques, et donnera de la visibilité aux particuliers et aux professionnels. L'amendement n° 720 lève une ambiguïté en précisant que les bâtiments concernés sont des bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Il prévoit également que ce rapport comportera l'estimation des économies attendues. L'amendement n° 720 es...

Le projet de loi prévoit déjà l'obligation de rénover 500 000 logements par an à compter de 2017, et tous les bâtiments énergivores (de classe F et G) avant 2030. L'amendement n° 506 rend progressivement obligatoire à compter de 2030 la rénovation de tous les logements à l'occasion d'une mutation. Ce serait pénaliser les particuliers obligés de vendre rapidement leur bien : personnes au chômage, mutées, personnes âgées s'installant en maison de retraite, qui n'ont ni le temps ni les moyens de réaliser ces travaux...

...onseil d'État, et par une décision motivée. Laquelle pourrait contenir des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration du projet dans le milieu environnant. Ainsi je reviens sur la dérogation automatique, mieux vaut décider au cas par cas. Et je rends ce pouvoir aux maires. Les amendements identiques n° 255 rectifié et 537 suppriment la possibilité de déroger aux règles de hauteur des bâtiments prévues par le PLU lorsque celles-ci ont pour effet de conduire à une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. Ils sont satisfaits par ma rédaction, comme les amendements n° 211, 710, 711 et 444 rectifié.

... plans énergétique et environnemental et, chaque fois que possible, être à énergie positive et à haute performance environnementale. Mon amendement n° 722 assouplit le texte. À être trop exigeant, on risque de décourager en particulier les collectivités territoriales de s'engager dans des projets de construction. L'amendement n° 450 va plus loin, prévoyant que ces constructions devront être des bâtiments à énergie positive selon la définition donnée par la loi Grenelle. C'est trop contraignant !