Interventions sur "client" de Ladislas Poniatowski

Le rachat de Direct Énergie par Total sera effectif en juillet prochain. L'ouverture du marché a plutôt bien fonctionné pour l'électricité, puisque votre entreprise a capté le plus grand nombre de clients d'EDF, devant Direct énergie qui en a tout de même pris plus de deux millions ! Ne craignez-vous pas que Direct Énergie, jusque-là peu compétitif dans le secteur du gaz, bénéficie désormais de l'appui de Total et devienne un redoutable concurrent pour Engie ? Ma seconde question concerne une préoccupation de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) dont je suis vic...

...ximale de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2016. Mais à cette date, un peu plus de 30 000 sites - 22 000 en électricité et 8 500 en gaz - ne s'étaient toujours pas mis en conformité avec la loi. C'est la situation particulière de ces consommateurs que le Gouvernement entend traiter en proposant un système, aussi compliqué soit-il, qui a le mérite d'assurer la continuité de la fourniture à tous les clients et c'est pourquoi j'y suis favorable. Parmi les clients concernés, on trouve certes quelques particuliers en électricité mais surtout, compte tenu de la puissance visée, des petits professionnels, artisans, commerçants ou PME dont il n'était pas imaginable de couper l'alimentation de façon brutale. En consolidant l'ordonnance par voie législative, nous éviterons donc que ce dispositif ne fasse l...

...tricité, l'essentiel des lots attribués a été réparti entre des acteurs déjà bien implantés, comme Direct Énergie, EDF, Engie ou Uniper, et des nouveaux entrants sur le marché comme Énergies libres ou Hydroption. Parmi les fournisseurs désignés, certains nous ont dit avoir eu des mauvaises surprises quant à la qualité des données qui leur ont été transmises : pour l'un d'entre eux, seuls 13 % des clients qui lui avaient été attribués ont répondu. Il faudra donc un certain temps pour épurer ces fichiers. Et tenez-vous bien, on a compté, parmi les clients retardataires, un certain nombre de gendarmeries et même, c'est cocasse, l'Élysée pour le gaz...

qui s'est rattrapé depuis. Quant aux gendarmeries, les appels d'offres étaient centralisés au ministère de la défense mais certains sites ont pu être oubliés. Au total, on estime qu'entre 20 % et un tiers des clients entrés dans le dispositif sont des collectivités publiques, soit qu'elles aient été imprévoyantes, soit que tous leurs compteurs n'aient pas été recensés correctement lors d'un précédent appel d'offres. Quant aux ELD, si peu de lots ont été attribués sur leur territoire, celles-ci sont parvenues à convertir rapidement la plupart de leurs clients retardataires en offre de marché. Ce devrait êtr...

...nts. J'évoquais tout à l'heure le fait que l'un d'entre eux n'était parvenu à contacter que 13 % des consommateurs qui lui avaient été attribués. De là à croire que les opérateurs historiques avaient fourni des listes délibérément incomplètes ou inexactes, il n'y avait qu'un pas or, les choses sont en fait beaucoup plus simples : les fournisseurs historiques eux-mêmes ont cherché à identifier ces clients mais n'y sont pas toujours parvenus, car tout le monde a intérêt à trouver ces clients et à les fidéliser ! Du reste, les opérateurs sélectionnés n'ont pas l'obligation de fournir les clients qu'ils n'auront pas trouvés, et qui resteront dans l'offre transitoire jusqu'à ce qu'ils aient été identifiés. Pour répondre à la question de Gérard César, je me réjouis que ce texte ait d'abord été soumis...

L'allotissement avait uniquement pour but de favoriser l'ouverture du marché en facilitant l'entrée de petits acteurs. Parmi les lots infructueux, certains correspondaient à des catégories de clients très spécifiques desservis par ERDF : l'un d'entre eux ne comportait par exemple que quelques clients avec un tarif très spécial, or personne n'a répondu à l'appel d'offres sur ces lots... pas même EDF, car il n'y voyait que des complications ! Ces clients sont progressivement convertis par EDF en offre de marché et un nouvel appel d'offres aura lieu en novembre sur les lots non encore attribués...

Il s’agit d’un amendement de précision concernant les contrats dans le domaine de l’énergie. La conclusion des contrats de fourniture d’électricité ou de gaz suppose la réalisation par le gestionnaire de réseaux de certaines prestations techniques payantes pour le client, par exemple la mise en service ou la modification du compteur. Ces prestations ne sont donc pas des options que le client pourrait ou non souscrire, puisque sans leur réalisation il n’aurait ni gaz ni électricité. Bien évidemment, au moment de la conclusion du contrat de fourniture d’énergie, le consommateur est informé par le fournisseur de ces prestations, dont le prix figurera sur sa facture...

Quand le donneur d'ordre représente 50 % du poste client, le fournisseur qui essaie de se défendre est « mort ».

...ution. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L'esprit des amendements n° 442, 441, 443 et436 est le même. Ils tendent tous à imposer la péréquation aux réseaux de gaz développés selon la procédure de délégation de service public. Toutefois, pour permettre une réelle péréquation des coûts de distribution, l'opérateur doit disposer d'un nombre de clients suffisamment élevé. Or les réseaux développés selon la procédure des délégations de service public sont souvent de petite taille. Leur imposer une telle obligation n'est donc pas d'un intérêt évident. En outre, ces réseaux ne sont pas placés sous le régime du monopole des concessions, puisque les délégations de service public sont confiées aux opérateurs ayant remporté un appel d'offre, pour un...

...osez dans l'amendement n° 495, ne changera rien à cet état de fait. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable. S'agissant des amendements identiques n° 170, 496 et 673, je crois, moi, opportun de conserver, dans le 3° de l'article L. 121-87 du code de la consommation, la formule « le cas échéant », qui s'attache aux conditions d'évolution des prix de l'énergie. En effet, pour les clients restés au tarif, le fournisseur ne sera pas en mesure de préciser, dans son offre précontractuelle, les conditions dans lesquelles les prix de l'énergie évolueront puisqu'une telle décision ne lui appartient pas. C'est, bien sûr, le Gouvernement qui décide des hausses de tarif et le fournisseur ne peut s'engager pour lui. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendeme...

Peut-être, mais ce délai me semble déjà très confortable. Permettre une résiliation sans limitation de durée placerait les fournisseurs dans une situation d'insécurité vis-à-vis de leurs clients qui leur interdirait, de facto, d'envisager toute modification des clauses contractuelles. Comme je viens de l'expliquer, le projet de loi prévoit une protection du consommateur qui permet à ce dernier de résilier sans pénalité son contrat s'il est en désaccord avec les modifications contractuelles. Aller au-delà de ce principe en interdisant, comme le prévoient les amendements identique...

L'article 6 du projet de loi a trait à l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD. Cette séparation s'appliquerait aux réseaux desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain. Par ailleurs, l'article 6 énumère, de manière non limitative, les missions de ces GRD, qu'il s'agisse du GRD d'EDF ou de ceux qui seront constitués par les distributeurs non nationalisés. Sans toucher à ces dispositions sur le fond, la commission vous propose la réécriture de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 afin d'énumérer plus clairement les missions inc...

Le sous-amendement n° 793 est contraire aux obligations définies par les directives de 2003. En effet, les distributeurs non nationalisés assurant la gestion d'un réseau de distribution qui dessert plus de 100 000 clients devront, eux aussi, séparer juridiquement les activités de réseau. Il ne sera donc pas possible de conserver au sein de la même entreprise les activités de gestionnaire de réseau de distribution et celles qui sont liées à la fourniture, même si elles sont limitées aux clients bénéficiant de tarifs réglementés. Le Gouvernement a toutefois prévu des adaptations pour les distributeurs non national...

L'avis sur l'amendement n° 383 est défavorable. Madame Demessine, l'amendement n° 378 tend à apporter une précision qui me semble déjà prévue par le droit en vigueur. En effet, il existe déjà, tant en matière électrique qu'en matière gazière, des mécanismes de fourniture de secours ou de dernier recours qui permettent de garantir la continuité de la fourniture pour les clients ; quant à l'accès au réseau, il revient à la CRE d'y veiller. Nous ne souhaitons donc pas modifier les dispositions existantes et nous émettons un avis défavorable sur cet amendement. L'avis sur l'amendement n° 384 est défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 141, monsieur Courteau, je rappellerai que le respect de la loi s'impose à tous : par définition, les cahiers des charges des con...

L'amendement n° 28 est un amendement rédactionnel. L'amendement n° 415 vise à supprimer le V de l'article 6, qui devrait pourtant faciliter pour les DNN les conditions d'exercice de leur activité. En effet, les DNN soumis à l'obligation de séparation juridique des activités de GRD seront exonérés du transfert dans une filiale commerciale des contrats de fourniture des clients qui ont exercé leur éligibilité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...demandent à bénéficier des prestations réalisées dans le cadre du monopole des gestionnaires de réseaux ne peuvent pas faire appel à d'autres opérateurs et ne sont pas en mesure d'en négocier les prix. Par ailleurs, la CRE a progressivement décidé de ne plus inclure de telles prestations dans le tarif d'utilisation des réseaux, laissant ainsi la possibilité aux GRD de les facturer directement aux clients. Cette situation a engendré un mécontentement très vif de la part de certains utilisateurs confrontés à des hausses importantes des prix. Ainsi, le déplacement pour coupure à la suite d'un impayé, qui concerne plus de 575 000 clients par an, était facturé 38 euros avant la décision de la CRE ; le prix de cette prestation serait passé à 150 euros. Pour la mise en service des installations, qui c...

...terne et à prévoir l'éligibilité des consommateurs, cette fois-ci de gaz, à compter du 1er juillet 2007. Nous souhaitons donc bien sûr que cet article 2 soit maintenu. Je voudrais juste rappeler au passage que, si nous ne transposons pas cette directive, Bruxelles le fera à notre place, dans ses propres termes ! Ainsi, le paragraphe II, que nous examinerons dans quelques minutes, précise que les clients n'exerçant pas leur éligibilité continueront à bénéficier des tarifs réglementés : tout le monde ne peut qu'être d'accord sur ce point ! Il ne faut donc pas y toucher. C'est pourquoi il vaut mieux que nous transposions à notre manière plutôt que de laisser faire par d'autres. La commission a donc émis un avis défavorable.