Interventions sur "fournisseur" de Ladislas Poniatowski

Nous souhaitons évidemment que les futurs fournisseurs concurrents d’EDF procèdent à des investissements dans notre pays. Il s’agit même d’une exigence importante. D’ailleurs, comme je l’ai souligné tout à l’heure, c’est une condition qui figure désormais à l’article 2 du projet de loi, le Gouvernement ayant modifié son avant-projet de loi après que M. le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et moi-même eûme...

...de parts de production. En déduisant aujourd'hui les droits de tirage de l’accès à l’électricité nucléaire, vous les pénalisez, et cela sans raison. Voilà pour le passé. En ce qui concerne l’avenir, le secrétaire d'État vous a déjà répondu. À l’avenir, il serait très souhaitable que l’on n’utilise pas l’ARENH, mais qu’il existe des contrats, quelle que soit leur forme, entre EDF et les nouveaux fournisseurs. À ce moment-là, la précision que vous souhaitez introduire dans le texte deviendra caduque. Chère collègue, votre amendement concerne le passé et repose sur une erreur de compréhension. Vous n’avez pas bien saisi pourquoi une partie de ces productions appartient à d’autres acteurs qu’EDF, notamment Alpiq, EnBW et GDF Suez. Je vous demande de bien vouloir le retirer, car il est particulièrement...

La commission a émis un avis défavorable. Premièrement, les auteurs de ces amendements veulent figer la situation. Selon eux, chacun des fournisseurs concurrents devrait déclarer en début d’exercice ses clients français et n’aurait pas le droit d’envisager de gagner des clients dans l’année. Mais les choses ne se passent pas ainsi dans la réalité : la situation évolue ! Pourquoi EDF n’a-t-il conservé que 85 % de ses clients industriels ? Parce que des entreprises sont allées se fournir ailleurs… Dans la réalité, ça bouge ! La situation n’est ...

...n moi, c’est une erreur. Comme vous le savez, EDF a déjà demandé la prolongation de dix ans de la durée de vie d’une partie de son parc nucléaire. Elle va demander une prolongation pour dix ans supplémentaires et devra se soumettre aux exigences de l’Autorité de sûreté nucléaire française. C’est tant mieux ! J’évoquerai maintenant – ce sera le troisième point – l’obligation d’investissement des fournisseurs concurrents. J’ai commencé mon propos hier en remerciant le Gouvernement d’avoir associé les rapporteurs du projet de loi – Jean-Claude Lenoir pour l’Assemblée nationale et moi-même pour le Sénat – à ce texte. Cela n’a pas été inutile. En effet, si l’article 2 du projet de loi prévoit que les fournisseurs alternatifs devront se lancer dans la production d’électricité ou trouver des solutions d’e...

Nous avons déjà évoqué à deux reprises ce sujet, qui relève de l’article 2 ayant trait à l’obligation, pour les fournisseurs alternatifs, d’investir dans la production ou dans l’effacement. Cet article est suffisant. C’est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 55, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je partage le souci de M. Courteau et tout le monde, y compris le Gouvernement, s’accorde à reconnaître que l’ARENH doit être transitoire. Mais il est trop tôt pour préciser, dès aujourd’hui, que le volume d’électricité attribué à chaque fournisseur dans le cadre de l’ARENH doit décroître à partir du 1er juillet 2018. Des rendez-vous sont d’ores et déjà prévus tous les cinq ans, à l’occasion desquels nous aurons tout loisir de préciser cette question, et de fixer une date. Lors du premier de ces rendez-vous, en 2015, peut-être inscrirons-nous dans la loi la date que vous nous proposez. Peut-être conseillerons-nous au contraire d’attendre en...

...tement. Je ne m’en suis d’ailleurs jamais caché, et c’est pour cette raison que le rendez-vous de 2015 est important. Il n’est pas nécessaire de fixer aujourd’hui la date à laquelle la sortie progressive de l’ARENH devra être enclenchée. En 2015, nous verrons ce qui fonctionne et ce qui pose problème. J’ai bien compris, monsieur Raoul, le sens de votre intervention. Nous souhaitons tous que les fournisseurs alternatifs investissent. Certains d’entre eux ont commencé à le faire. Il est très probable que, en 2015, nous n’aurons pas la même attitude à leur égard qu’envers ceux qui n’auront fourni aucun effort. La clause de revoyure de 2015 est un volet essentiel du présent texte. Attendons cette date ! Je ne suis pas en mesure de déterminer, aujourd’hui, à quelle date la réduction graduelle du volume...

Les députés ont souhaité qu’une entité indépendante organise les échanges d’informations entre EDF et les fournisseurs alternatifs, sans préciser quelle était cette entité, comment elle devait fonctionner et avec quels moyens. Le Sénat est plus précis : il entend confier cette mission à la CRE. Par cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, vous confortez donc notre choix et souhaitez associer également RTE, ce qui me semble évident : la CRE se serait de toute façon adressée à RTE pour obtenir les informati...

Vous avez eu raison, ma chère collègue, de revenir sur l’origine des enchères AOF. Une décision de l’Autorité de la concurrence de 2007 a fait obligation à EDF de céder une fraction de sa production par le biais d’appel d’offres aux fournisseurs alternatifs. Les enchères dites « AOF » ou «Direct Énergie », portent sur des contrats de quinze ans, pour une puissance totale de 1 500 mégawatts, à un prix calé sur le coût de production du nouvel EPR. Le présent amendement prévoit que les volumes d’électricité attribués dans le cadre de ces enchères s’ajoutent aux droits à l’ARENH pour la définition de la clause de prix complémentaire. Mais ...

...ous proposez d’instaurer une deuxième sanction en majorant de 1, 5 à 2 fois ce complément de prix. Au surplus, je vous signale que l’article 7 du projet de loi est plus sévère encore dans la mesure où il prévoit que la CRE peut prononcer, en cas d’abus, des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 8 % du chiffre d’affaires et 10 % en cas de récidive. Même s’il s’agit, si je puis dire, d’un petit fournisseur alternatif, cette sanction risque d’être supérieure à celle que vous proposez d’instaurer. Imaginez le montant de la sanction financière encourue, en cas de faute, par une entreprise telle que GDF-Suez ! On peut penser que les fournisseurs seront prudents dans les volumes qu’ils demanderont. Votre proposition est donc ridicule. Le complément de prix et la sanction prévue à l’article 7, qui est p...

...e prix de l’ARENH au niveau du coût de production pris en compte dans les tarifs réglementés de vente. Vous avez raison lorsque, dans votre démonstration, vous dites que le prix initial de l’ARENH sera cohérent avec le TARTAM, donc supérieur au niveau des tarifs réglementés. Néanmoins, il convient de ne pas s’en tenir au seul paramètre du prix de l’ARENH. En effet, ce qui est déterminant pour un fournisseur alternatif est la compétitivité de ses conditions d’approvisionnement en général. Il faut donc apprécier l’impact combiné du prix, du volume et de la nature du produit ARENH. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit – on a évoqué le sujet tout à l’heure – que, pendant les cinq premières années, pour les petits consommateurs, le produit ARENH prendra en compte la modulation du parc ...

...ents n° 165 et 71. Jean-Claude Merceron, qui a présenté l’amendement n° 229, souhaite que le rapport d’évaluation présenté à partir de 2015 propose des modalités pour contraindre les opérateurs alternatifs à détenir des capacités de production de base et de pointe à l’issue du dispositif transitoire de l’ARENH. Or ces modalités figurent déjà à l’article 2 du projet de loi, qui prévoit que chaque fournisseur doit contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité en disposant de capacités directes ou indirectes d’effacement et de consommation. Aussi, la précision que vous proposez d’apporter, mon cher collègue, n’apparaît pas nécessaire, et c’est la raison pour laquelle je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement. En revanche, monsieur Vial, la commission émet un avis favo...

...e. Il est vrai que M. Fillon a eu la sagesse de s’assurer par avance que ce dispositif serait accepté par la Commission européenne, qui de ce fait suspendrait les deux contentieux ouverts avec la France. Deuxième observation : la Commission européenne a, sans aucune ambiguïté, admis le principe de ce que vous appelez la « clause de destination » et qui correspond tout simplement au fait que les fournisseurs alternatifs n’auront droit à l’ARENH que s’ils vendent sur le territoire français à des clients français. Le Gouvernement s’est même prononcé d’une manière plus explicite et a fait valoir de manière très ferme que notre pays n’avait pas vocation à fournir à un prix réduit grâce à notre équipement nucléaire de l’électricité au reste de l’Europe. Troisième observation : en ce qui concerne les éve...

La commission a eu du mal à se faire un avis sur cet amendement qu’elle peine à comprendre, d’autant qu’aucun argument était développé dans son objet. Monsieur Muller, je vous ai écouté très attentivement : il me semble que votre proposition n’est pas innocente. Vous visez d’autres opérateurs qu’EDF et les DNN, mais qui exactement ? Tous les autres fournisseurs alternatifs ? Certains producteurs du secteur des énergies renouvelables que vous choisiriez ? À qui donc voulez-vous offrir ce formidable cadeau ? Le nouveau fournisseur qui s’inscrira sur une liste pour acheter de l’électricité provenant de l’éolien et du photovoltaïque aura la garantie d’être compensé par la CSPE : il ne court donc aucun risque. Mais je sais très bien ce qui finira par se pa...

...la prolongation de la durée de vie des centrales. D’une part, je ne vois pas pour quelle raison il serait nécessaire de disposer d’une telle étude. D’autre part, si le but de cet amendement est de retarder l’entrée en vigueur de la loi, j’y suis encore plus défavorable. M. Le Cam a défendu un amendement qui va plus loin : selon lui, le but réel du Gouvernement serait d’assurer les bénéfices des fournisseurs d’électricité au détriment des consommateurs. Ce n’est pas gentil !

Non. Ce projet de loi indique très précisément – il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur ce point – que le tarif régulé pour les consommateurs sera maintenu. Cet amendement témoigne d’une analyse de la vie économique tout de même un peu particulière ! Les « autres fournisseurs », ce sont des entreprises qui ont des salariés et qui font des investissements. Du reste, dans ce texte, nous prévoyons d’obliger ces entreprises à faire des investissements dans le secteur énergétique ; à défaut, elles ne pourront plus, à l’avenir, bénéficier de l’ARENH. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Martial Bourquin, lui, voudrait apporter une précision qu...

... assez logique que les entreprises aient besoin d’avoir une visibilité sur une période d’une durée supérieure à un an et qu’elles veuillent savoir ce que va leur coûter l’achat d’électricité, non pas pour un an, mais pour deux ou trois ans. Or l’ARENH ne le permet pas techniquement. M. le secrétaire d’État l’a rappelé tout à l’heure, il est important de savoir, à la fin de l’année, si chacun des fournisseurs a bien les clients qu’il avait prévu d’avoir, s’il n’a pas été ou trop optimiste ou trop pessimiste ; je ne parle pas de triche : c’est simplement la loi du marché qui fait qu’un client qu’on pensait avoir choisi finalement de s’adresser à la concurrence. Quoi qu’il en soit, cette erreur d’appréciation sera sanctionnée. Permettez-moi d’apporter deux précisions sur cette question importante de l...

... rapporteur. Puisse ce dernier fonctionner pour les consommateurs industriels et, ce qui est moins certain, pour les consommateurs domestiques ! Venons-en maintenant au texte. Son article premier met en place le mécanisme d'accès régulé à l'électricité de base, rebaptisé accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou Arenh par les députés. Ce système oblige EDF à céder de l'électricité aux fournisseurs alternatifs à des conditions économiques représentatives des centrales nucléaires actuellement en service pour un volume global maximal de 100 TWh par an auquel il faut ajouter un montant de 20 TWh correspondant aux pertes techniques d'électricité sur les réseaux de transport et de distribution. La commission de régulation de l'énergie (CRE) répartira les volumes entre les différents fournisseur...

...e tirage de 600 MW sur telle centrale allemande. Au total, cela représente plus de 7 500 MW, soit l'équivalent de sept centrales nucléaires appartenant à EDF. M. Roland Courteau étant intervenu sur la nécessité d'investissements, je souligne l'importance de l'obligation prévue à l'article 2 de disposer de capacités de production en contrepartie du bénéfice de l'Arenh. Il n'est pas normal que les fournisseurs alternatifs n'investissent que pour vendre à la pointe, l'électricité la plus chère ; ils doivent investir aussi dans la base. M. Philippe Marini a soulevé une question pertinente sur les TLE. Tous les amendements déposés à l'Assemblée sur ce sujet sensible sont, en pratique, des amendements socialistes. Si nos collègues ont été plus réactifs, ils ont travaillé dans la précipitation et leurs a...

...luriannuels, et moins le mécanisme complexe de la loi NOME jouera. Pour garantir le volume et les prix du gaz, la France dispose de contrats longue durée que Bruxelles pourrait contester mais qui aboutissent aujourd'hui à des prix plus élevés - Bruxelles laisse donc faire. Il n'en va pas de même pour l'électricité et l'on risquerait un blocage, d'autant que la comptabilité serait compliquée. Les fournisseurs demandent de la pluriannualité parce que les clients veulent de la visibilité. Les 100 TWh de l'Arenh seront répartis chaque année à partir des informations présentées par les fournisseurs, mais dès que plusieurs d'entre eux espèreront conquérir les mêmes clients, ces derniers seront comptabilisés plusieurs fois... La pluriannualité répond surtout à une demande des entreprises. J'y ai beaucoup r...