Interventions sur "logement" de Ladislas Poniatowski

… les logements qui portent votre nom, madame la ministre.

Et, aujourd’hui, vous venez nous en présenter une nouvelle version limitant aux seules zones tendues les dérogations aux documents d’urbanisme. Vous avez fortement encouragé les entreprises publiques et l’État à mettre le foncier à disposition, gratuitement si possible, pour des opérations de logements en zone tendue. Nous sommes impatients, madame la ministre, de connaître les résultats de cette injonction ! Vous avez aussi imposé ce que vous considériez comme l’arme absolue pour accroître la production de logements sociaux, c’est-à-dire la hausse du pourcentage opposable aux communes, comme s’il suffisait d’incantations, d’obligations et d’amendes pour atteindre un tel objectif. Enfin, vou...

Temps perdu, incohérences, mauvais outils : voilà ce qui justifie l’urgence aujourd’hui et qui vous conduit à légiférer par ordonnances quelques semaines avant la discussion de la grande loi, annoncée depuis des mois, que l’on nous présente comme la nouvelle loi universelle. Ce texte résoudra, nous dit-on, tous les problèmes du logement, de l’urbanisme et de l’aménagement, dans un ouvrage qui va contenir, ai-je cru comprendre, de cent à cent cinquante articles.

...s n’affectent pas, par ricochet, celles des collectivités locales, qui sont de plus en plus tendues, je vous le rappelle, mes chers collègues. Nous appuyons aussi la suppression de la garantie intrinsèque pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement, les VEFA, qui aurait pu éviter des scandales du type de l’Apollonia. En revanche, si nous pensons qu’il faut définir la notion même de logement intermédiaire, nous ne comprenons pas que des communes puissent être exclues du dispositif d’aide à leur réalisation. On peut, par ailleurs, se demander si les délais de publication et de ratification prévus ne sont pas trop généreux. En effet, il faudra tenir compte de la bonne volonté mise par les administrations déconcentrées dans l’application des lois après leur promulgation. C’est la raiso...

...ette que notre ancien collègue Thierry Repentin soit devenu ministre et manque donc à l’appel aujourd'hui, car il a beaucoup travaillé sur ce sujet en tant que président de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH. Cette question revient en effet en débat tous les ans lors de son congrès. Un véritable problème se pose. Vous savez très bien que ces garanties sont fictives. Les communes ont besoin de logements sociaux, et elles donnent donc leur garantie. Elles garantissent ainsi des projets incroyables, des sommes totalement délirantes, qui sont parfois, notamment dans les petites communes, disproportionnées par rapport à leur budget. Heureusement qu’aucun office d’HLM français ne peut faire faillite demain, car, si nos offices d’HLM faisaient faillite, obligeant les collectivités à verser les sommes...

En commission, mon groupe a voté cet amendement. Madame la ministre, franchement, le logement intermédiaire pouvait attendre quelques semaines ! Sachez que nous sommes favorables au logement intermédiaire, qui est un des éléments importants à prendre en compte si l’on veut accroître l’offre de logements en France et répondre à la demande. Néanmoins, Mme Schurch a soulevé une objection pertinente : la demande n’est pas partout la même ! Quoi qu'il en soit, nous soutiendrons les mesures e...

La rédaction de cet alinéa montre bien que, dans l’urgence, vous avez accepté un amendement à l’Assemblée nationale qui n’était pas sérieux ! Pourquoi ne pas avoir attendu quelques semaines ? Le logement intermédiaire est une étape importante du parcours résidentiel, qui peut contribuer à l’accession de certains Français à la propriété, les aider à gravir une marche. Vous n’avez pas le droit de bâcler cette étape ! L’adoption de l’amendement présenté par M. Dubois aurait le mérite de nous donner du temps pour la réflexion. Car la commission mixte paritaire n’y suffira pas, madame Schurch : il no...

Les ordonnances sont justifiées lorsqu’il y a urgence et, en l’espèce, il y a bien urgence à se remettre à construire des logements à un bon rythme : c’est indispensable parce que les besoins de nos compatriotes à cet égard sont importants. C’est pourquoi nous soutenons plusieurs des mesures proposées dans ce texte. Cependant, toutes ces mesures, à nos yeux, ne relèvent pas du même degré d’urgence. Vous auriez pu, madame la ministre, parmi ces mesures, faire un tri, sinon plus intelligent, du moins qui tienne compte de nos ...

Je souhaite vous poser une seule question sur la question de la vente de patrimoine. Les priorités pour le logement social sont la construction et la rénovation de l'ancien. Cela a un coût et une des manières pour trouver de l'argent est de vendre du patrimoine HLM. Je pense qu'en la matière, il faut aller plus vite et agir. Vendre ce patrimoine est une priorité. J'ai présidé pendant six ans l'office de mon département. On a lancé le processus qui n'était pas alors dans les mentalités. Mais de plus en plus de ...

... immanquablement à son échec. En effet, ce texte, déposé le 7 septembre 2012, poursuit deux objectifs auxquels la plupart des formations politiques peuvent souscrire sans grande difficulté. Même la nôtre, madame la ministre ! Le premier objectif est d’accélérer la transition énergétique des ménages en jouant sur deux leviers : une diminution de l’énergie consommée et une meilleure isolation des logements. Or c’est justement la tarification progressive de l’énergie qui permettra d’amorcer cette transition énergétique. Le second objectif est d’accompagner la hausse inéluctable des prix de l’énergie, de façon à permettre aux ménages de se préparer aux tensions sur les marchés énergétiques, tensions qu’ils constateront sur leurs factures, hélas assez rapidement. Ces deux objectifs sont ceux que le...

...par rapport à ces volumes de base, s’effondreront d’eux-mêmes, et le volume des bonus sera limité par l’équilibre légitime que vous souhaitez imposer au dispositif. Par ailleurs, nous regrettons vivement que vous n’ayez pu prendre en compte les auto-entrepreneurs, les télétravailleurs, les assistantes maternelles ou encore les professions libérales. Avec ceux qui n’ont pas la chance d’habiter un logement décent, ceux-là seront – je vous le garantis – les grands perdants de votre dispositif. Pour ma part, j’ai l’intime conviction que cet article 1er n’est pas constitutionnel. Si je me permets de le rappeler avec solennité, c’est parce que, même si nous votons en séance publique comme en commission – l’article 1er serait alors supprimé –, cet article réapparaîtra malheureusement à l’Assemblée nati...

...rait utilisée que quelques mois par an. La cogénération est surtout intéressante dans le sens inverse : lorsqu’une installation industrielle produit de la chaleur qui n’est pas entièrement utilisée, il est pertinent d’installer une turbine pour produire un peu d’électricité qui pourra être facilement transportée. Enfin, puisque ces questions cribles ont tout particulièrement trait au secteur du logement, je tiens à saluer ici l’extension, au travers de la loi de finances de 2012, du crédit d’impôt développement durable, le CIDD, aux installations de microcogénération qui fonctionnent à l’échelle d’un bâtiment. S’agissant de la directive européenne, je sais, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement a exprimé le même point de vue que le Sénat. Aussi, en l’état des négociations avec vos ...

L'amendement n° 15 propose d'enjoindre à l'Union européenne d'adopter des mesures en faveur de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du tertiaire et du logement privé, là où je propose de simplement l'encourager à le faire. Je vous suggère une rédaction intermédiaire, selon laquelle nous estimons indispensable que l'Union européenne adopte de telles mesures contraignantes.

Je suis favorable à la partie de l'amendement n° 16 qui apporte une précision intéressante sur les conditions d'intégration des logements sociaux dans l'objectif de 3 %. En revanche, je ne peux pas approuver la manière dont cet amendement revient sur l'un des points les plus importants de ma proposition de résolution, qui prévoit que cet objectif sera modulé en fonction de l'état du bâti. C'est pourquoi je vous propose une rédaction qui préserve le principe de cette modulation.

L'adoption de l'amendement n° 17 ayant permis de préciser les modalités d'application de l'objectif de rénovation aux logements sociaux, l'alinéa 19 perd son objet et je suis donc favorable à l'amendement n° 19 qui propose sa suppression. L'amendement n° 19 est adopté. Je suis favorable à l'amendement n° 20 qui prévoit la possibilité pour un organisme public d'acquérir un bâtiment s'il s'engage à le rénover dans les trois années suivantes afin d'atteindre une haute performance énergétique. L'amendement n° 20 est adop...

...ivement par le biais du marché libre. Sans remettre en cause le raisonnement suivi par le juge, force est de constater que les conséquences de cette décision vont conduire à des incohérences dans l'application des tarifs et vont se révéler injustes pour nos concitoyens. En effet, en vertu de la solution retenue, le choix de la concurrence pour l'approvisionnement en électricité ou en gaz dans un logement donné devient irréversible et fait perdre définitivement à ce logement le bénéfice des tarifs réglementés. Il s'ensuit que tout occupant ultérieur dudit logement n'aura plus jamais droit au tarif. Ce ménage sera, au surplus, lié par une décision qu'il n'aura jamais prise. Cet état de fait est bien sûr injuste pour les ménages n'ayant jamais souhaité quitter les tarifs et il méconnaît la philosoph...

...ure totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz naturel au 1er juillet 2007. Le texte adopté par le Parlement proposait alors une solution consensuelle et permettait aux ménages faisant le choix de la concurrence de retrouver le bénéfice d'une offre tarifaire en électricité et en gaz naturel en cas de changement de site, c'est-à-dire de déménagement. Les occupants ultérieurs du logement où la concurrence aurait été choisie auraient également pu bénéficier des tarifs réglementés. Il a alors relevé que les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat avaient déféré le texte adopté par le Parlement au Conseil constitutionnel, leur recours ne portant pas sur les dispositions tarifaires du projet de loi. Le juge constitutionnel s'est toutefois saisi d'office du volet tar...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite expliquer le vote du groupe UMP sur ce texte que nous avons examiné au cours des trois derniers jours, car il constitue une nouvelle étape déterminante d'une politique dynamique en faveur du logement et du logement social, menée depuis 2002 par les gouvernements Raffarin et Villepin. Si nous pouvons consacrer aujourd'hui le droit opposable au logement, c'est bien parce que cette réelle avancée sociale a été rendue possible par l'effort sans précédent fourni au cours de cette législature. Je rappelle que la loi de programmation de cohésion sociale a été le point de départ de la réalisation c...

S'agissant de l'obligation de créer des places d'hébergement, il faudra se montrer vigilants pour laisser aux communes le temps de s'adapter et ne pas les pénaliser trop fortement en termes financiers, ce qui serait contre-productif. Il était également essentiel pour nous de prévoir une responsabilité exclusive de l'État plutôt qu'un transfert automatique de la responsabilité du droit au logement aux collectivités signataires d'une convention de délégation du contingent préfectoral. Ne disposant pas des moyens coercitifs du préfet, tel le pouvoir de réquisition, pour mettre en oeuvre le droit au logement, aucune collectivité locale n'a les moyens d'exercer cette responsabilité. Selon nous, la garantie de l'État est le gage d'une application équitable du droit au logement sur l'ensemble d...