Interventions sur "taxe" de Ladislas Poniatowski

... la fois de la chaleur et de l’électricité. Alors qu’elles ont toujours besoin de la chaleur pour faire tourner leurs propres installations, elles revendaient jusqu’à présent l’électricité à EDF, au tarif de rachat. Elles doivent désormais trouver un acquéreur. Or ces entreprises se trouvent en situation de concurrence déloyale, puisqu’elles sont soumises, contrairement à leurs concurrents, à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, et à la « taxe charbon », ou TICC. Cet amendement, qui avait été présenté à la commission des finances de l’Assemblée nationale, y avait reçu un avis favorable. Malheureusement, il n’avait pas été soutenu en séance publique. Considérant que la cogénération mérite d’être soutenue dans notre pays, je le reprends en termes identiques.

L'amendement que je vous présente vise à clarifier les dispositions de l'article 12 suite à l'adoption de l'amendement n° 105 rectifié au cours de la séance publique. En effet, tel que cet article est désormais rédigé, il conduirait à la suppression totale du prélèvement effectué par les redevables des taxes locales d'électricité en 2011, dans le cadre de la taxe communale et de la taxe départementale, ce qui ne correspond pas à l'objectif recherché par les auteurs de l'amendement. En conséquence, il convient de préciser que le taux de prélèvement sera de 2 % en 2011 et de 1,5 % à partir de 2012. En outre, l'amendement que je vous présente prévoit une solution équilibrée pour les syndicats d'électri...

La France est donc aujourd’hui contrainte de réformer les taxes locales d’électricité. Elle a été mise en demeure d’agir le 18 mars dernier par la Commission européenne. L’ajout par l’Assemblée nationale de cet article 12 dans le texte du projet de loi a permis de suspendre la procédure. Une procédure de moins à l’encontre de la France, c’est tout bénéfice ! Mes chers collègues, cet article 12 est donc indispensable et nous devons absolument le voter à not...

La commission a émis un avis défavorable tout simplement parce que ce taux de 2 % existe depuis un certain temps : il n’est pas sorti du chapeau d’un magicien ! De plus, nous pensons qu’il permet de couvrir tous les coûts de gestion, les frais de déclaration, les frais de versement de ces taxes. Doutant qu’un taux de 1, 5 % permette de continuer d’assumer ces différentes tâches, la commission a émis un avis défavorable.

...du bon travail parlementaire ni l’habitude de notre assemblée. Je vous propose de prévoir dans les statuts de votre syndicat l’équivalent de la convention qui lie le syndicat et toutes les communes. En faisant figurer dans ces statuts que la ressource pourra provenir de la convention passée entre le syndicat en cours de constitution et les communes, vous garantirez le versement automatique de la taxe. C’est une bonne solution technique, juridiquement tout à fait possible. Il suffit de modifier le point des statuts qui concerne la constitution du syndicat ; ainsi, vous ne perdrez pas de temps.

Je suis tout à fait défavorable à ces amendements. Des sénateurs de toutes tendances ont adopté, en commission, un amendement présenté par Xavier Pintat tendant à supprimer le prélèvement de 2 % par les redevables des taxes locales sur l’électricité, dans le cas où la taxe communale est perçue par un syndicat d’électricité pratiquant un tarif unique sur l’ensemble de son territoire. Les amendements n° 210 et 227 vont dans le sens contraire. J’invite donc tous les présidents de syndicat d’électricité à les repousser.

...uer des actifs. Votre commission a introduit un article 11 bis A, qui prévoit que les gestionnaires de réseaux devront faire aux autorités concédantes un compte rendu annuel sur leur politique d'investissements. L’Assemblée nationale a également adopté plusieurs dispositions entièrement nouvelles, qui ont complété le projet de loi au-delà de ses onze articles initiaux. L’article 12 réforme les taxes locales d’électricité afin de les mettre en conformité avec le droit communautaire. Cette réforme est induite par une directive européenne de 2003 : la France a été mise en demeure en mars dernier par la Commission, car cette directive devait être transposée avant le 1er janvier 2009. L’article 13, qui résulte d’un amendement de M. François Brottes, ajoute la société publique locale, dernièreme...