Interventions sur "d’impôt" de Laure Darcos

Cet amendement vise à faire bénéficier d’une réduction d’impôt les dons et versements effectués par des particuliers en faveur des activités des formations musicales de Radio France – l’Orchestre national de France, l’ONF, l’Orchestre philharmonique de Radio France, l’OPRF, le Chœur de Radio France et la Maîtrise de Radio France – dans les conditions de droit commun définies à l’article 200 bis du code général des impôts. Cette proposition vient comp...

Cet amendement a été proposé par notre collègue Catherine Dumas. Le crédit d’impôt pour dépenses de production des spectacles vivants (CISV) constitue, de l’aveu même des 146 entreprises qui en ont bénéficié en 2017, un soutien essentiel à leur activité et une incitation à la création de nouveaux contenus culturels. Ce dispositif, dont les effets demeurent malheureusement trop peu documentés par Bercy, est indispensable dans un contexte marqué par l’augmentation des coûts de p...

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, nos débats autour du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical avaient abouti à l’inéligibilité des spectacles d’humour au CISV. L’article 147 du projet de loi de finances pour 2019 avait d’ailleurs été pris sans qu’aucune étude d’impact soit établie et sans qu’aucune concertation soit menée au préalable. Son adoption se fondait principalement sur l’argument de réduction des dépenses fiscales, c’est-à-dire notamment les cré...

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit, dès le 15 janvier 2019, le versement d’un acompte à hauteur de 60 % du crédit d’impôt relatif aux services à la personne en faveur des ménages consommateurs de services à domicile. Même si cette mesure d’amélioration de la trésorerie des ménages apparaît être une avancée essentielle, cette initiative reste insuffisante pour soutenir pleinement la consommation des ménages ayant recours aux services à la personne et pour atteindre l’objectif d’une contemporanéité du crédit d’impôt ...

Je défends l’amendement de mon collègue Marc-Philippe Daubresse. Dans le cadre de sa « stratégie logement », l’an dernier, le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt pour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, sur les zones tendues A bis, A et B1. La fermeture du dispositif en zones B2 et C prive les communes de ces zones, éligibles au Pinel jusqu’au 31 décembre 2017, d’un outil permettant de réhabiliter, rénover ou transformer des logements dans les centres-villes et centres-bourgs, alors même que le Gouvernement engage pa...

...près de 90 % d’entre eux, sont des retraités dont le montant moyen du don est de 40 euros. La fondation Apprentis d’Auteuil, mais également l’AFM-Téléthon et l’Institut Curie, dont 25 % de la recherche est financée par la générosité des particuliers, anticipent une diminution des dons. Afin d’inciter les donateurs à confirmer leur engagement, il est proposé d’augmenter le montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique de 66 % à 70 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Je suis consciente que le taux que je propose et ceux qu’avancent nos collègues Olivier Léonhardt et Jacques-Bernard Magner – qui prendra la parole ensuite – divergent, mais la volonté est là. Il me semble ...

Par cet amendement, il s’agit d’attirer les meilleurs chercheurs étrangers dans les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur français. L’incitation consiste à les faire bénéficier d’un régime fiscal favorable, en exonérant d’impôt sur le revenu la part de rémunération correspondant à la prime d’impatriation et aux activités exercées à l’étranger. Ainsi, il est proposé d’étendre aux chercheurs le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur le revenu actuellement applicable aux seuls salariés et dirigeants de sociétés et prévue à l’article 155 B du code général des impôts. L’exonération ne vaudrait que pour l’exercice d’activi...