Interventions sur "fiscal" de Laure Darcos

Nous sommes au cœur d'une semaine consacrée aux violences faites aux femmes. Ces situations peuvent être dramatiques, y compris sur le plan fiscal. Par exemple, même quand le conjoint a été incarcéré pour des actes de violence envers sa partenaire, si celle-ci lui est toujours fiscalement rattachée, les services fiscaux ne font aucun lien avec la procédure pénale du divorce, et la personne en question est souvent doublement victime. Monsieur le ministre, c'est un vrai trou dans la raquette dans la lutte contre les violences conjugales. Il ...

...ciaire : le ratio entre sinistre et prime est de 60 %. L’objet de cet amendement, déposé par notre collègue Catherine Deroche, est de permettre la création de nouveaux contrats d’assurance dits « inclusifs », souscrits en garantie d’un emprunt professionnel ou pour l’acquisition d’une résidence principale. Ces contrats seraient accessibles sans sélection médicale et bénéficieraient d’un avantage fiscal, avec un taux réduit de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Ces nouveaux contrats permettraient à la fois de réguler un marché très concurrentiel, tiré par les prix bas, qui met fortement à mal le principe de mutualisation au profit d’une ultrasélection des risques, et de faciliter l’accès à l’assurance.

...és à déduire de leurs revenus les frais professionnels supplémentaires dans le cadre d’une option pour les frais réels, option admise sur l’initiative du contribuable, le contexte très particulier de cette année va exclure du dispositif de nombreux Français, car la priorité est d’abord sanitaire avant d’être comptable. Le présent amendement vise à assurer une forme de justice sociale et d’équité fiscale, en augmentant temporairement le taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels, qui est légalement fixé à 10 % des revenus, à 25 %, afin de prendre en compte les nombreux frais induits, qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle dans cette période particulière. L’option pour les frais réels demeurerait possible pour les contribuables qui le souhaiteraient.

...es de contribuables sont plus fragiles que d’autres et doivent donc faire l’objet d’une protection particulière. C’est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans et de celles qui sont frappées d’invalidité. Ne pouvant plus bénéficier de revenus du travail et étant placées dans une situation de dépendance au regard de la politique de revalorisation des pensions et des allocations, une protection fiscale particulière doit leur être accordée. Un abattement spécifique existe déjà, mais il est considéré comme trop faible, compte tenu de la baisse du pouvoir d’achat des retraités depuis le début du quinquennat. Ainsi, la dernière étude de l’Insee disponible sur ce sujet, qui date de mars 2019, estime que, alors qu’entre janvier et octobre 2018 le niveau de vie de l’ensemble des Français a baissé de...

Les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2018 ont affecté très négativement la générosité des contribuables envers les fondations reconnues d’utilité publique. Ainsi, alors que 358 000 foyers payaient l’impôt de solidarité sur la fortune, seulement 120 000 sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière : 66 % des foyers qui payaient l’ISF ne bénéficient plus d’une incitation fiscale à faire preuve de ...